TA30 · 4ème Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 21 octobre 2020 pour une durée de 9 mois, ainsi que la décision née le 6 juillet 2021 rejetant le recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse de reconstituer sa carrière et ses droits financiers et sociaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux résulte d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'objet de sa demande, laquelle ne sollicitait pas de mise en disponibilité pour raisons de santé ; 
 - sa pathologie justifiait l'octroi d'un congé de longue maladie en application de l'article 34 3° de la loi du 11 janvier 1984, conformément aux avis médicaux de son médecin traitant et des médecins experts ;  
 - en application de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire n'imposait pas à l'administration de le placer en disponibilité d'office pour raisons de santé ; son placement en disponibilité d'office méconnaît ses droits à reclassement sur un poste compatible avec son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions en injonction sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 -  le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 -  le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, inspecteur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Vaucluse, a été placé en congé ordinaire à compter du 21 octobre 2019 suite à une crise de panique survenue sur son lieu de travail. Compte tenu de la persistance du syndrome anxiodépressif diagnostiqué le 18 novembre 2019, il a demandé le 6 mars 2020 à bénéficier d'un congé de longue maladie. Saisi de cette demande, le comité médical départemental, dans sa séance du 20 août 2020, a rendu un avis défavorable en considérant que les critères de gravité requis n'étaient pas remplis, et M. A a été maintenu en congé de maladie ordinaire par une décision du 27 août 2020. A l'expiration d'une année de congé de maladie ordinaire, M. A a demandé le 15 septembre 2020 à bénéficier d'un congé de longue maladie. Saisi de cette demande, le comité médical départemental, dans sa séance du 16 février 2021, a rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, et s'est prononcé en faveur d'une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de neuf mois. Par un arrêté du 23 février 2021, le directeur de la DDFIP de Vaucluse a placé M. A en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 21 octobre 2020 pour une durée de neuf mois. M. A a exercé un recours gracieux contre cette décision le 6 mai 2021, qui a été implicitement rejeté le 6 juillet suivant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. Enfin, suite à la demande de l'intéressé, qui a repris son poste en mi-temps thérapeutique le 21 juillet 2021, le comité médical supérieur a, dans sa séance du 7 septembre 2021, confirmé le refus de le placer en congé de longue maladie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2.   D'une part, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite (). La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". Et aux de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps ou cadres d'emplois, en application de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'il remplit les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier (). Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. ". Et aux termes de l'article 43 de ce décret : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. " 
 4.  Enfin, aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date du présent litige : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ". Aux termes de l'article 47 de ce décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme ". Et aux termes de l'article 48 de ce décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ". 
   5.    Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires territoriaux par l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 5 mars 2019, que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte, définitivement ou non, à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et dont le poste qu'il occupait ne peut être adapté à son état physique, et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. Dans ces conditions, la décision prononçant la disponibilité d'office pour inaptitude intervient selon une procédure irrégulière dans le cas où l'administration n'a pas procédé à cette invitation, dès lors que l'intéressé a alors été privé de la garantie prévue par ces dispositions. Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en estimant être défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, au motif tiré de " l'absence de critères de gravité et d'invalidation ", mais en s'estimant favorable à une disponibilité pour raison de santé, le comité médical départemental a nécessairement considéré que M. A était inapte à reprendre ses fonctions. Or, il ressort des pièces du dossier que, ce faisant, le comité médical a statué sans que M. A ait sollicité sa mise en disponibilité pour raison de santé, ou son reclassement dans un autre poste. Si la première circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'administration place d'office l'intéressé dans cette position, dès lors qu'il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et qu'elle a estimé, à bon droit, qu'il ne pouvait bénéficier d'un congé de longue maladie, elle ne pouvait toutefois, à la date à laquelle elle a statué et alors même que l'inaptitude de M. A était temporaire, placer ce dernier en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 octobre 2020 sans l'inviter à présenter une demande de reclassement, ce qui l'a privé d'une garantie. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit et à en solliciter pour ce motif l'annulation. 
 7. Cependant, il est constant que l'arrêté attaqué place M. A en disponibilité d'office pour une période de neuf mois, à titre de régularisation rétroactive pour la période 21 octobre 2020 au 22 février 2021, puis pour une période de cinq mois à compter de son édiction le 23 février 2021. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de solliciter un reclassement avant son placement en disponibilité d'office au-delà de la période nécessaire à la régularisation de sa situation, et qu'il n'est ni établi ni soutenu que l'état de santé de l'agent lui aurait interdit toute fonction, l'arrêté litigieux doit être annulé en tant seulement qu'il place M. A en disponibilité d'office pour raisons de santé au-delà de la période nécessaire à la régularisation de sa situation au terme de l'examen et du rejet de sa demande de congé de longue maladie, le privant de la possibilité d'exercer son droit à reclassement, soit au-delà du 23 février 2021. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le directeur de la DDFIP de Vaucluse l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, ainsi que la décision née le 6 juillet 2021 rejetant son recours gracieux, qu'en tant que ces décisions le placent en disponibilité d'office pour raisons de santé au-delà du 23 février 2021.  
 Sur conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 10. Si, en dehors des cas prévus par les dispositions précitées du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à titre principal des injonctions à l'administration, il résulte toutefois de la requête que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière  ainsi que ses droits financier et sociaux, sont des conclusions accessoires à l'annulation de l'arrêté contesté qui le place en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une période de neuf mois. Par suite, ces conclusions sont recevables et la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la demande d'injonction sous astreinte : 
 11. Eu égard au motif et à la portée de l'annulation retenue, et compte tenu de ce que M. A a repris ses fonctions le 21 juillet 2021, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au directeur de la DDFIP de Vaucluse de procéder à la reconstitution de la situation juridique et financière de l'intéressé pour la période allant du 23 février 2021 au 20 juillet 2021, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 février 2021 du directeur de la DDFIP de Vaucluse, ainsi que la décision du 6 juillet 2021 rejetant le recours gracieux, sont annulés en tant qu'ils placent M. A en disponibilité d'office pour raisons de santé au-delà du 23 février 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de la DDFIP de Vaucluse de reconstituer la situation juridique et financière de M. A pour la période du 23 février au 20 juillet 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2102867