TA14 · M. CHEYLAN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 14 décembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de six points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son permis pour solde de points nul.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il n'a jamais reçu l'information préalable imposée par ces dispositions ;  
 - l'invalidation de son permis de conduire entraîne de lourdes conséquences pour le suivi de ses études.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête, qui ne comporte aucun moyen, est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 19 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de six points du permis de conduire de M. B A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 25 juillet 2021. Par cette même décision, dont le requérant demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nuls. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". L'article R. 222-3 du même code prévoit : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, et conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. 
 3. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 4. M. A soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, notamment celle relative aux conséquences de l'infraction relevée le 25 juillet 2021 sur le solde de points de son permis de conduire. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a reçu l'avis de contravention consécutif à cette infraction. Il n'est pas établi, ni même allégué, par le requérant que cet avis de contravention serait inexact ou incomplet. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cet avis de contravention est réputé contenir l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance du titulaire du permis de conduire faisant l'objet d'un retrait de points. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.    
 5. Par ailleurs, si M. A soutient que la décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul a de graves conséquences pour la poursuite de ces études, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. CLa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne