TA30 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. C J, M. L et Mme P D, M. F G, Mme H O, M. A J, M. B E, Mme Q et M. M K, représentés par la SELARL Maillot, Avocats et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a délivré un permis d'aménager à la SAS Foncière Bama, ensemble la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et de la SAS Foncière Bama une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur habitation ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette n'est pas desservi par un chemin d'accès dont la largeur permet le croisement des véhicules ; 
 - elle porte atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau public d'assainissement communal a été déclaré non-conforme ; 
 - les articles II-3, II-10 et II-11 du règlement du lotissement sont illégaux en ce qu'ils imposent des parkings privatifs non clos et un portail en retrait ; 
 - la décision méconnait le régime des divisions foncières ; 
 - elle est entachée de fraude dès lors que le projet prévoit une cession à la commune pour élargir le chemin d'accès afin de contourner les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération n° 2019/49 du 9 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est illégal en l'absence d'intérêt communal à construire en dehors des parties urbanisées de la commune, alors qu'il y a atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à la salubrité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, représentée par Me Falzone-Soler, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SAS Foncière Bama qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme N,  
 - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Castagnino, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a délivré à la SAS Foncière Bama un permis d'aménager un lotissement de 16 lots à bâtir sur un terrain situé 448, chemin Paul Courtin, cadastré section BC, numéros de parcelles 61 et 62p d'une superficie de 9 340 m². M. J R demandent l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 13 mai 2021. 
 2. D'une part, aux termes de de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ". Aux termes de l'article L. 174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ". Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme que si la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) engagée avant le 31 décembre 2015 visant à remplacer un plan d'occupation des sols (POS) adopté avant le 15 décembre 2000, peut se poursuivre en l'absence d'approbation du PLU avant le 27 mars 2017, les dispositions du POS sont considérées, à cette date, comme caduques sans remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, le règlement national d'urbanisme ayant vocation à s'appliquer jusqu'à l'approbation du nouveau PLU. 
 3. Il est constant que la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas ne disposait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu caduc le 27 mars 2017. Le territoire de la commune se trouvait ainsi régi par le règlement national d'urbanisme en application des articles L. 174 1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.  () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès au projet, dénommée le chemin Paul Courtin, est un ancien chemin d'exploitation de terres agricoles reliant au nord le chemin du mas Perau et au sud la route départementale 280 dénommée le chemin d'Anduze à Uzès. Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 20 mai 2021 par un huissier de justice que ce chemin présente sur ses quarante premiers mètres une largeur d'environ 5 à 6 mètres puis qu'il évolue ensuite en un " goulot d'étranglement particulièrement marqué " à hauteur du n° 60 avant de présenter une " forte descente " et, sur environ 150 mètres au niveau des nos 60 à 204 et 73 à 211, une largeur de 2,90 mètres seulement. Par la suite, sur une cinquantaine de mètres environ, des nos 204 à 234 et 239 à 247, la voie ne présente aucun accotement et elle est bordée par un fossé de 50 centimètres de profondeur, avant de comporter à nouveau une largeur de 2,90 mètres passé le n° 262 ainsi qu'un fossé sans accotement. Au niveau des parcelles d'assiette du projet, la voie présente cette même largeur sans accotement et avec un fossé d'une profondeur supérieure à 80 centimètres, alors qu'une fois le terrain d'assiette du projet dépassé, en allant vers le chemin du Mas de Perau, la voie Paul Courtin forme, au niveau du n° 489, un nouveau goulot d'étranglement avant de s'achever par un ponceau d'une largeur de 3,40 mètres qui ne peut pas être franchi par les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ainsi, sur quasiment toute sa longueur de 500 mètres environ, à l'exception d'une quarantaine de mètres et au débouché de la route départementale, la voie d'accès présente une largeur de 2,90 mètres seulement, entre des murs de clôture et des terrains agricoles ou en friches sans accotement ou bordées sur une trentaine de mètres par un fossé. Ce procès-verbal précise en outre qu'" Il n'existe aucune aire de retournement et tout croisement avec un autre véhicule ne peut s'effectuer qu'au prix d'une manœuvre délicate car il n'existe aucun accotement le long de la chaussée ". Le relevé de mesures de la largeur du chemin produit par la commune n'est pas de nature à remettre en cause les mesures effectuées par l'huissier de justice dès lors que les services techniques de la commune n'ont pas fait de relevé précis au niveau de chaque habitation existante aux endroits où la voie est la plus étroite. Enfin, l'élargissement de la voie d'accès invoquée par la commune ne se fera qu'au niveau du terrain d'assiette du projet par cession d'une partie des parcelles. Compte tenu de la circulation qui serait générée par 20 nouvelles constructions à usage d'habitation desservies par ce chemin conduisant déjà à une trentaine d'autres constructions dans un secteur qui n'est pas desservi par les transports urbains en raison de son éloignement du centre-bourg, cette configuration des lieux compromet la sécurité des usagers du chemin Paul Courtin. Dans ces conditions, la desserte du projet ne présente pas des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance du projet de lotissement envisagée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui n'est pas en l'espèce régularisable, doit être accueilli. 
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés ne sont pas de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation de la décision en litige. 
 7. Par ailleurs, le vice tenant à l'insuffisance de la voie de desserte du projet qui ne présente pas des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance du projet de lotissement en cause n'est pas régularisable ainsi qu'indiqué au point 5. Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas du 22 mars 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux doivent être annulés. 
 9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. J R.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas du 22 mars 2021 et la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas versera à M. J R une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C J, représentant unique désigné, à la SAS Foncière Bama et à la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. I, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. N 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.