TA80 · 1ère Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2021, 9 décembre 2022, 13 janvier 2023, 16 janvier 2023, 14 février 2023 et 24 mars 2023, M. A B, l'EARL B, et Mme D C, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021, par lequel la préfète de l'Oise a autorisé la société du canal Seine-Nord Europe à construire et exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - M. B et l'EARL B justifient de leur intérêt pour agir ; 
 - Mme C justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il n'a pas été édicté par le préfet de la région Hauts-de-France mais par la préfète de l'Oise ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention pour l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; d'une part, la durée de l'enquête publique et la complexité du dossier d'enquête publique n'ont pas permis au public d'être informé de manière efficace ; d'autre part, les informations relatives à la richesse des terres expropriées n'ont pas été portées à la connaissance des propriétaires concernés à un stade suffisamment précoce de la procédure décisionnelle ; 
 - les conclusions de la commission d'enquête sont insuffisamment motivées quant à l'atteinte aux gisements alluvionnaires de l'Oise valorisables en granulats ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas soumis les dépôts temporaires de déblais au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) alors que ces déblais pourront être vendus en application de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure ; 
 - l'arrêté attaqué viole l'article premier du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il porte atteinte au droit de propriété et au droit à réparation intégrale des préjudices subis par les personnes expropriées prévu par le code de l'expropriation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'il présente des inconvénients ou des dangers pour l'agriculture ; il engendre une perte importante de terres agricoles, expose M. B à un risque de faillite et entrave l'irrigation des terres agricoles ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'il présente un danger pour les richesses géologiques présentes sur le site ; il ne soumet à aucun contrôle les sables et graviers tirés des terres expropriées en limitant ce contrôle aux sédiments provenant de l'érosion des berges du fond des eaux ; la création de dépôts définitifs sur des secteurs de ressources alluvionnaires méconnaît le schéma départemental des carrières de l'Oise car elle stérilise les ressources minérales alluvionnaires ; l'article 123 de l'arrêté attaqué qualifie à tort les sédiments et les terres excavées ou " le sous-sol exproprié " pour la réalisation du  projet de " déchets " ; l'article 146 qualifie à tort  les matériaux nobles extraits du sous-sol aux fins de reconstruction de " terres excavées " ; aucun contrôle des déblais hors terre végétale et sédiments n'est prévu alors qu'ils représentent une surface de 7 571 282 m3 ; le mode de gestion de terres excavées autorisé par l'arrêté attaqué, en tant qu'il autorise une distance de trente kilomètres entre l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres prévue par l'article 123 de l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'il aggrave le risque d'inondation par débordement de l'Oise au niveau de la commune de Longueil- Annel ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que l'activité d'extraction des matériaux du sous-sol aurait dû faire l'objet d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation des autorisations d'exploiter les carrières ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2022, 13 janvier 2023 et 14 février 2023, la société du Canal Seine-Nord Europe, représentée par Me de La Ville-Baugé, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. A B, l'EARL B, et Mme D C. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2022, le 13 janvier 2023, et le 22 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - Mme C ne justifie pas de son intérêt pour agir dès lors qu'elle n'établit pas résider à Longueil-Annel ou à proximité du canal ni être impactée par le projet en litige ;  
 -  l'EARL B ne justifie pas de son intérêt pour agir dès lors qu'il ne verse aucun document permettant de préciser son objet ou les membres qui la composent ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023, par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement ;  
 - l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de la Ville-Baugé, représentant la société du Canal Seine-Nord Europe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le projet de canal Seine-Nord Europe a pour objet de relier le bassin versant de la Seine au réseau fluvial du Nord de la France, la Belgique et les Pays-Bas par un nouveau canal à grand gabarit. Ce projet, d'une longueur de 107 kilomètres, traverse les départements de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord. Par décret du 11 septembre 2008, le tracé du canal Seine-Nord a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, modifiée par un décret du 20 avril 2017 et prorogée par un décret du 25 juillet 2018. Il est porté par la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), établissement public à caractère industriel et commercial, institué par l'ordonnance par l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de maître d'ouvrage. La conception et la réalisation de ce projet ont été scindées en quatre secteurs dont le secteur 1 porte sur un linéaire de 18 kilomètres qui emprunte la vallée de l'Oise depuis le barrage de Venette à Compiègne jusqu'à Passel. Le 19 avril 2019, la SCSNE a déposé une demande d'autorisation environnementale portant sur ce secteur au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de la règlementation relative aux espèces protégées et de la règlementation des défrichements. Par un arrêté du 8 avril 2021, dont M. B, l'EARL B et Mme C demandent l'annulation, la préfète de l'Oise a autorisé la société précitée à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de l'arrêté attaqué : 
 S'agissant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué :  
 2. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet ". Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale () est le préfet du département dans lequel est situé le projet. () Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure. ". 
 3. L'arrêté attaqué a pour objet d'autoriser la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs 1 et 2 du secteur 1 du projet de canal Seine-Nord Europe (article 1er), dont la conception et la réalisation est scindée en quatre secteurs ainsi qu'il a été dit au point 1. Il résulte de l'article 7 de l'arrêté attaqué que les aménagements à réaliser dans le secteur 1 s'étendront de la ville de Compiègne jusqu'à la ville de Passel qui sont situées dans le département de l'Oise. Ainsi, en application de l'article R. 181-2 du code de l'environnement cité au point précédent, le préfet de l'Oise était l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.    
 S'agissant de la méconnaissance de la directive du 13 décembre 2011 :  
 4.  Aux termes de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 : " () 2. A un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement () et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des moyens électroniques et par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, afin d'assurer la participation effective du public concerné aux procédures de décision : a) La demande d'autorisation ; b) Le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. () ". 
 5. La soumission d'un projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par les dispositions précitées de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet en litige a fait l'objet d'une procédure d'instruction au titre de l'autorisation qui a comporté une enquête publique, du 5 octobre 2020 au 5 novembre 2020, prolongée jusqu'au 12 novembre 2020, à l'occasion de laquelle les résultats de sondages réalisés, le 18 octobre 2005, sur les terrains expropriés ont été communiqués au public. Si les requérants soutiennent que ces sondages auraient dû être portés à leur connaissance dès l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique intervenue en 2008 afin qu'ils puissent prendre connaissance de la " richesse de leur sous-sol ", ce moyen est sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête publique à l'issue de laquelle a été édicté l'arrêté attaqué, qui a pour objet de délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du canal et ne concerne donc pas l'évaluation de l'indemnisation des terres à exproprier pour la construction de cet ouvrage.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que le dossier d'enquête publique, d'un volume de 16 289 pages, comportait le dossier de demande d'autorisation environnementale, lequel comprenait un résumé non technique en application des dispositions du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. L'autorité environnementale, dans son avis du 18 décembre 2019, a souligné le rôle pédagogique de ce résumé en ce qu'il regroupe des informations qui étaient parfois disséminées dans l'ensemble du dossier. Par ailleurs, il ressort de l'avis de la commission d'enquête publique du 16 décembre 2020 que le dossier d'enquête publique comportait une note de présentation non technique du dossier qui proposait un résumé d'ensemble des éléments constitutifs du dossier, reprenant sa structure générale ainsi qu'un guide de lecture. Si des élus ont regretté la méthode de présentation du dossier, cette circonstance ne remet pas en cause la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier d'étude d'impact par le biais du résumé non technique. Dans ces conditions, les requérants, qui ne se prévalent au demeurant pas de ce que le droit national régissant les modalités de l'enquête publique n'était pas compatible avec les objectifs de la directive 2011/92/UE ne sont pas fondés à soutenir que le public a été informé tardivement de la teneur du projet ni qu'il n'a pas été en mesure de participer effectivement au processus décisionnel dans le cadre de l'enquête publique régie par le code de l'environnement.  
 S'agissant de la méconnaissance de la convention d'Aarhus :  
 8. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention pour l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus () ". 
 9.  Pour le même motif que celui exposé au point 6, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de la convention pour l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998.  
 S'agissant de la motivation des conclusions de la commission d'enquête publique :  
 10. Aux termes de l'article L.123-15 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. () ". Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". 
 11. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 12. Il résulte de l'instruction que la commission d'enquête a dégagé onze thématiques de l'analyse des contributions du public et a exprimé ses positions sur ces thématiques. Elle a également énuméré et résumé dans son rapport dix-huit contributions, dont celle de la société Lafarge Holcim Granulats, exploitante de carrières alluvionnaires sur les territoires des communes de Choisy-au-Bac et de Pimprez. La commission d'enquête a ensuite exprimé sa position sur les réponses apportées par la société du Canal Seine-Nord Europe. Au titre des motivations de l'avis, la commission d'enquête a également souligné la qualité des réponses apportées par la société exploitante au procès-verbal des observations. Par suite, le rapport de la commission d'enquête est suffisamment motivé et le moyen tiré de méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 S'agissant du régime juridique applicable aux " dépôts temporaires " de déblais : 
 13. Les requérants soutiennent que les terres excavées stockées dans les dépôts temporaires de déblais sont susceptibles d'être vendues par la société du Canal Seine Nord-Europe en application  de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement, et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure. Ils en concluent, sans assortir leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, que les dépôts temporaires de terres excavées autorisés par l'arrêté attaqué devaient ainsi être soumis au régime juridique applicable aux rubriques des installations de transit de produit minéraux de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Toutefois, les dispositions des arrêtés ministériels du 4 juin 2021 et 21 décembre 2021 n'ont pas pour objet de déterminer le régime juridique applicable aux dépôts de terres excavées. En outre, les requérants ne contestent aucun des deux motifs pour lesquels l'arrêté attaqué, qui distingue clairement les dépôts " temporaires " des " dépôts définitifs ", a considéré que les " dépôts temporaires " n'entrent pas dans les rubriques des installations de transit des déchets ou des installations de transit de produits minéraux de la nomenclature ICPE, à savoir qu'ils sont implantés dans l'emprise du chantier d'une part et qu'ils accueillent exclusivement des terres excavées sur l'emprise du chantier d'autre part.  Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 
 14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages () ". Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 
 Quant aux inconvénients pour l'agriculture :  
 15.  En premier lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué emporte des dangers et inconvénients pour l'agriculture, les requérants font valoir que l'activité agricole de M. B est affectée par les expropriations et que celui-ci est exposé à un risque de faillite. Toutefois, ces motifs, qui ne sont pas au nombre de ceux qui sont protégés par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant autorisation environnementale.  Les requérants se prévalent, ensuite, de l'avis de la commission d'aménagement du territoire de la Maison Régionale de l'Environnement et de Solidarités (MRES) qui a critiqué la perte de 1 210 hectares de terres agricoles, soit 61 % de terrains agricoles situés dans la bande de déclaration d'utilité publique. Toutefois, l'étendue des terres agricoles expropriées pour la réalisation du projet résulte de la déclaration d'utilité publique intervenue en 2008 et modifiée en 2017, et non de l'autorisation environnementale contestée. En outre, il résulte de l'instruction et notamment des articles 158 et suivants de l'arrêté attaqué que les sites des installations de stockage seront remises en état et adaptés à un usage agricole après l'arrêt définitif des installations de stockage. En outre, le résumé non technique du projet fait état des principales mesures prises en faveur de l'agriculture qui ont pour objet de limiter les emprises foncières du projet au détriment de l'activité agricole dont celles occupées par les dépôts de matériaux. Il est ainsi prévu notamment de maximiser leur hauteur, de les remettre en culture, de réaliser des boisements compensatoires et de mettre en place un groupe de travail associant la profession agricole et les collectivités pour étudier la vocation et les conditions de réalisation de chaque dépôt.  
 16. En second lieu, les requérants soutiennent que le canal porte atteinte à l'irrigation des terres agricoles en ce qu'il constitue une barrière hydraulique qui assèche les captages d'eau potable et modifie le fonctionnement hydraulique des zones humides ainsi que l'a relevé le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESER) des Hauts-de-France du 26 avril 2022. Ils soutiennent également que le risque d'atteinte à l'irrigation des terres agricoles est aggravé par le dérèglement climatique. Toutefois, d'une part, il résulte des termes de ce rapport qu'il n'établit pas un lien entre le risque d'asséchement des captages d'eau potable et l'irrigation des terres agricoles qui sont alimentées par des captages agricoles dont les rabattements seront faibles selon l'étude d'impact en raison de leur éloignement par rapport au projet. D'autre part, il résulte des termes du rapport précité que les observations relatives au risque d'assèchement des captages d'eau potable ne sont pas exposées de manière certaine alors que ce rapport relève par ailleurs que la conception du canal en litige permettra un fonctionnement économe en eau en raison d'absence de prélèvement dans la nappe phréatique et d'une exploitation des écluses en cycles fermés. Par ailleurs, l'étude d'impact a identifié six captages d'eau potable sur le tracé du secteur 1 du projet et a évalué par modélisation l'impact du projet sur le niveau de la nappe pour chaque forage. Après avoir constaté que la baisse du niveau de la nappe, entre 5 à 30 centimètres, n'atteindra pas la hauteur d'aquifère captée par chacun des forages, l'étude d'impact a conclu que les captages d'eau potable ne sont que très faiblement impactés par le projet. Enfin, l'arrêté attaqué prévoit des mesures de protection des captages et des eaux souterraines durant le chantier en son article 42, une surveillance de la nappe et des captages par des suivis piézométriques et des suivis analytiques en son article 57 et prescrit, au chapitre IV-4, des mesures de compensation des impacts résiduels des travaux sur l'eau et des milieux aquatiques. Si les requérants se prévalent d'un risque d'asséchement de ces captages, ils n'apportent aucun élément permettant de remettre en cause le caractère suffisant des mesures destinées à préserver les captages et l'irrigation des terres agricoles.  
  Quant au risque d'inondations : 
 17. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :/ 1° La prévention des inondations () ". 
 18. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué aggrave le risque d'inondations par débordement de l'Oise au niveau de la commune de Longueil-Annel. Toutefois, le volet " eaux et milieux aquatiques " du dossier de demande d'autorisation environnementale a analysé la compatibilité du projet avec les plans de prévention des risques d'inondations applicables aux communes traversées par les secteurs 1 et 2 du projet au nombre desquelles figurent le plan de prévention des risques d'inondation Compiègne-Amont approuvé le 10 octobre 1992 qui couvre la commune de Longueil-Annel et a conclu, au paragraphe 10.7.2.3., que le projet du canal ne rehausse pas la ligne d'eau de référence et n'aggrave pas le phénomène d'inondation. En outre, l'arrêté attaqué prévoit plusieurs mesures de prévention de ce risque en phase chantier (article 35) et en phase d'exploitation (article 91) ainsi que des visites de surveillance du bief 1 en cas de crue (article 103). Dans ces conditions, les requérants, qui n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le caractère suffisant de ces mesures de prévention des inondations, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aggrave le risque d'inondations.  
 Quant aux atteintes portées aux richesses géologiques : 
 19. Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () ". Aux termes de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre [sur la prévention et la gestion des déchets] : () - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ; () ".  L'article 123 de l'arrêté attaqué comporte les définitions suivantes : " Terres excavées : terres excavées sur l'emprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe. Sous statut déchets, les terres excavées relèvent des codes déchets 17 05 03 ou 17 0 50 04 (terres et cailloux) de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n°2014/955/UE du 18 décembre 2014. / Sédiments : vase, limons, tourbes, argiles, sables et graviers provenant de l'érosion des berges et des sols présents au fond des eaux de surface. Sous statut déchets, les sédiments relèvent des code 17 05 06 et 17 05 05 de la liste des déchets figurant dans la décision de la Commission européenne n°2014/955/UE du 18 décembre 2014. Au titre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, les sédiments ont le statut de déchets dès lors qu'ils sont gérés à terre ". 
 20. En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué ne prévoit aucun contrôle des matériaux " nobles ", soit les déblais hors terre végétale et sédiments, qui sont présents dans les tréfonds des terres expropriées et qui représenteraient un volume de 7 571 282 m3 selon le plan de contrôle de gestion des produits de dragage et des déblais du secteur 1 établi par la société exploitante. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des chapitres VI-2, VI-5 et VI-6 de l'arrêté attaqué que ses prescriptions s'appliquent à l'ensemble des terres excavées et pas seulement aux sédiments ou aux terres végétales et portent sur l'intégralité des phases de gestion des terres excavées, soit de l'étape de la caractérisation des terres à excaver jusqu'à celle relative à la destination finale de ces terres. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué n'impose pas de contrôle des déblais qui ne constituent ni des sédiments ni de la terre végétale. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'article 123 de l'arrêté attaqué cité au point précédent que les sédiments qui seront prélevés dans le fond des cours d'eau et gérés à terre ont le statut de déchets conformément aux dispositions de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les sédiments ont été qualifiés à tort de " déchets ". En outre, il résulte de l'instruction que les terres excavées réutilisées pour la construction du canal feront l'objet de dépôts temporaires qui ne constituent pas des ICPE selon l'article 4 de l'arrêté attaqué. Ainsi, seules les terres excavées qui ne seront pas réutilisées pour la construction du canal et qui sont évacuées du site constituent des déchets conformément aux dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Ainsi, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise, à l'article 123 de l'arrêté attaqué, a qualifié de " déchets " les terres excavées non réutilisées pour la construction du canal. 
 22. En troisième lieu, l'article 146 de l'arrêté attaqué prévoit que " Les terres excavées sont employées aux fins de construction ; () ". En se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué qualifie à tort de " terres excavées " des matériaux nobles extraits du sous-sol aux fins de reconstruction, les requérants n'assortissent leurs moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des articles 146 et 147 de l'arrêté attaqué, que les terres excavées seront destinées à être valorisées sur le chantier en étant employées à la construction du canal ou à être valorisées ou éliminées dans des destinations extérieures au chantier au sein d'installations autorisées au titre du code de l'environnement. La circonstance, à la supposer établie, que des matériaux " nobles " soient présents dans ces terres excavées, et que la société exploitante pourrait y trouver un avantage économique est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 541-3-1 du code de l'environnement : " () III. Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7 correspond : / 1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement ; () ".  
 24. L'article 123 de l'arrêté attaqué prévoit que " conformément à l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement, le site de l'excavation correspond : / - pour les terres excavées, à l'emprise des travaux au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées de maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation ; () ".  
 25. Les requérants soutiennent que les terres excavées seront transportées jusqu'à une distance de trente kilomètres sur le lieu de leur utilisation et que ce mode de gestion ne prend pas en considération la crise énergétique et crée un risque de pollution des ressources alluvionnaires. Toutefois, ce mode de gestion des terres excavées, prévues par l'article 123 de l'arrêté attaqué, est conforme aux dispositions de l'article R. 541-3-1 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que ce mode de gestion des terres excavées constituerait une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance du régime juridique relatif à l'exploitation des carrières : 
 26. Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I. Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. () Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. () ".  
 27.  En premier lieu, il est constant que l'arrêté attaqué a pour objet d'autoriser la réalisation d'un affouillement en vue de la construction du Canal-Seine Nord Europe et non d'autoriser l'exploitation d'une carrière. Si les requérants font valoir que le projet en litige devait faire l'objet d'une autorisation d'exploiter une carrière en application du code de l'environnement, ils n'étayent nullement leurs allégations, et ne précisent d'ailleurs pas la rubrique de la nomenclature des installations classés dont relèverait le projet au titre de l'exploitation d'une carrière. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être soumis à autorisation d'exploiter une carrière. 
 28. En second lieu, les requérants soutiennent que les dépôts définitifs des terres excavées auront pour effet de " stériliser " les ressources minérales alluvionnaires en méconnaissance des prescriptions du schéma départemental des carrières de l'Oise approuvé le 14 octobre 2015. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, seules les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V de ce code doivent être compatibles avec ce schéma. Le projet en litige n'étant pas soumis à autorisation d'exploiter une carrière ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'autorisation environnementale délivrée n'a pas à être compatible avec le schéma précité. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet en litige avec le schéma départemental des carrières doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 29.  Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ".  
 30. Pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît leur droit de propriété protégé par l'article premier du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les requérants font valoir que l'arrêté méconnaît leur droit à indemnisation intégrale prévue par le code de l'expropriation car ils ont été informés trop tardivement de la valeur économique réelle de leurs terres. Toutefois, l'arrêté attaqué a pour objet la délivrance d'une autorisation environnementale et ne porte pas sur la procédure d'expropriation. Par suite le moyen tiré de la violation de l'article premier du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
  S'agissant du détournement de pouvoir : 
 31. Les requérants soutiennent que l'enquête publique intervenue douze ans trop tard et comportant plus de 16 000 pages constitue des manœuvres pour ne pas informer la population des incidences du projet sur l'environnement et font valoir qu'ils n'ont été informés que tardivement de la valeur des terres dont ils ont été expropriés. Toutefois, pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 32. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la M. B, l'EARL B, et Mme C, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application, de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société du canal Seine-Nord Europe et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B, l'EARL B, et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. B, l'EARL B, et Mme C verseront solidairement à la société du Canal Seine-Nord Europe la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, premier requérant dénommé, à la société du Canal Seine-Nord Europe et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Pellerin 
    
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle              Le greffier, 
 Signé  
 J-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.