TA34 · 1ère chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. B D, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a confirmé le rejet opposé le 3 décembre 2020 à sa demande tendant à bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter du 3 décembre 2020 sous sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite ne comporte aucune motivation ; dans la décision du 3 décembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se bornait à indiquer qu'il avait présenté sa demande d'asile dans un délai supérieur à 120 jours ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas en compétence liée devait préciser les raison de ce refus ; 
 - une erreur de droit entache la décision implicite dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration en continuant d'appliquer les article L 744-7 et L 744-8 pourtant jugés incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE par le conseil d'Etat ; le régime transitoire fixé par le conseil d'Etat ne reflète pas suffisamment la nécessité de garantir en toute circonstance l'accès aux soins médicaux et à un niveau de vie digne résultant de la directive " accueil " ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet dès lors que la circonstance qu'il ait demandé l'asile au-delà d'un délai de 90 jours ne liait pas l'OFII, à qui il appartenait d'apprécier si un motif légitime justifiait sa demande tardive ainsi que sa situation particulière et sa vulnérabilité, appréciée seulement de manière sommaire ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au motif légitime et à sa vulnérabilité ; il justifie d'un motif pour avoir présenté sa demande d'asile au-delà de 120 jours ; il est dépourvu de toute ressource et ne peut compter sur l'aide de sa famille ni retourner en Algérie en raison de son appartenance religieuse ; il ne lui a pas été assuré un niveau de vie digne ;  
 - le refus qui lui est opposé porte atteinte à son droit de solliciter une protection internationale dont l'accès en toutes circonstances aux soins médicaux et à un niveau de vie digne conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne sont le corollaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, l'Office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D né le 12 mai 1995, possède la nationalité algérienne. Sa demande d'asile du 3 décembre 2020 a été enregistrée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les conditions matérielles d'accueil lui ont été refusées le même jour par l'OFII, au motif que, sans motif légitime, il avait présenté sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours, daté du 24 décembre 2020, formé contre la décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 3 décembre 2020.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. A titre liminaire, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. Si M. D demande l'annulation de la seule décision implicite rejetant son recours gracieux daté du 24 décembre 2020, il résulte de ce qui précède qu'il doit être regardé comme demandant également l'annulation de la décision du 3 décembre 2020. 
 4. En premier lieu, ainsi qu'exposé au point 2, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux est inopérant. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 3 décembre 2020 comporte par ailleurs les considérations de droit et de faits qui constituent son fondement, notamment la mention que, sans motif légitime, il a présenté sa demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite directive " accueil " : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou la sanction visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 10 septembre 2018, transposent en droit interne la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il ne résulte, ni de ces dispositions ni d'aucune autre que la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil ferait, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013, si l'étranger en remplit par ailleurs les conditions, et notamment l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, seraient incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE au motif que la suspension, le retrait et le refus qu'elle prévoit, priveraient les demandeurs d'asile d'un niveau de vie digne. Par ailleurs, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'arrêt CJUE du 12 novembre 2019 (Zubair Haqbin c/ Federaal Agentschap Voor de Opvang van Aielzoekers, affaire C-233/18) relatif à l'application du paragraphe 4 de l'article 20 de la directive précitée, qui autorise les Etats à déterminer les sanctions applicables en cas de manquement grave au règlement des centres d'hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent,  la décision en litige entrant dans le champ du paragraphe 5 de cet article, cité au point 5.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Le délai auquel il est ainsi renvoyé est fixé par le 3° du III de l'article L. 723-2 de ce code à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France. 
 8. D'une part, si M. D soutient un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dépôt de sa demande d'asile a donné lieu à l'organisation d'un entretien au cours duquel a été étudiée sa situation de vulnérabilité, évaluée à 0 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas examiné avec sérieux les éléments dont il disposait pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 9. D'autre part si M. D soutient qu'il disposait d'un motif légitime pour déposer sa demande d'asile tardivement en raison d'une conversion au culte des témoins de Jéhovah, aucune pièce du dossier n'accrédite ses allégations. A supposer même cette conversion effective, il indique avoir reçu le baptême en juin 2019 et n'a déposé sa demande d'asile qu'en décembre 2020.  
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D, célibataire et sans charge de famille, résidait en France depuis 2017, date de son entrée régulière pour y poursuivre des études, et s'y est maintenu après l'expiration de son titre de séjour le 17 octobre 2018. Il a déclaré être hébergé chez des amis lors de l'entretien de vulnérabilité. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier une situation de vulnérabilité, et la circonstance alléguée qu'il ne pourrait retourner en Algérie ou être aidé par sa famille en raison de sa conversion à un culte interdit dans ce pays, laquelle ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, n'est pas davantage de nature à caractériser une vulnérabilité particulière du requérant. C'est ainsi par une exacte application des dispositions citées aux points 5 et 6 que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas retenu une situation de vulnérabilité. 
   11.     En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'indiqués aux points qui précèdent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. D de solliciter la protection internationale doit être écarté. 
   12.       Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 décembre 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
   13.      Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur leur fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête n°2102879 présentée par M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à Me Rosé et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère.  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 février 2024. 
 La greffière, 
 M. C