TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme F D épouse H et Mme E A en qualité de tutrice, représentées par Me Aurore Mora, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par le centre hospitalier de la Dracénie et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Pasteur sis sur la commune de Carcès ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de d'expertise et les éventuelles provisions à verser en conséquence de la mesure d'expertise. 
 Elles soutiennent que : 
 - le 24 mai 2018, il est ressorti d'une échographie mammaire que Mme H présentait une masse volumineuse au sein gauche ;  
 - lors des examens réalisés à l'hôpital de Draguignan, il a été diagnostiqué un hamartone bénin tandis que les résultats de la cytoponction d'un kyste au sein gauche concluaient à l'absence de cellule suspecte de malignité ; 
 - à l'occasion d'une visite à l'EHPAD Louis Pasteur dans lequel Mme H avait été placée, Mme A, a découvert que celle-ci présentait une masse noire au sein gauche ainsi que des lésions cutanées ; par ailleurs, le médecin traitant de Mme H avait constaté qu'elle présentait une escarre au talon droit en phase de nécrose ; 
 - il a été alors demandé l'hospitalisation de Mme H qui a eu lieu le 24 octobre 2018, un fécalome étant évacué d'urgence et un état de dénutrition constaté ; 
 -  les différents examens ont révélé que Mme H présentait une tumeur du sein de malignité intermédiaire nécessitant un traitement et un suivi post opératoire ; 
 - au regard des éléments susvisés, la mesure d'expertise sollicitée apparait donc justifiée afin de déterminer si des négligences ont été commises dans la prise en charge de Mme H par le centre hospitalier de la Dracénie et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Pasteur. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Pasteur sis commune de Carcès, représenté par la SELARL cabinet Chas agissant par Me Sophie Chas, informe la juridiction qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité et de compléter la mission selon ses dires et notamment que la caisse primaire d'assurance maladie produire ses débours. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier de la Dracénie, représenté par la SELARL Abeille et Associé agissant par Me Zandotti, informe le tribunal qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en contestant sa responsabilité et demande de compléter les missions de l'expertise selon ses dires, notamment de prévoir le dépôt d'un pré-rapport par l'expert lequel devra être spécialisé en cancérologie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance et précise que la requérante a été prise en charge au titre du risque maladie, le montant provisoire des débours s'élevant à 4 879,90 euros.   
 Mme D épouse H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par les requérantes a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis par Mme F D épouse H laquelle a notamment développé une tumeur du sein de malignité intermédiaire, une escarre au talon arrivé au stade de nécrose et un fécalome qui a dû être évacué en urgence, alors qu'elle était prise en charge par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur sis sur la commune de Carcès et le centre hospitalier de la Dracénie. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les protestations et réserves 
 3. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par le centre hospitalier de la Dracénie et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur, sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Dès lors, les conclusions par le centre hospitalier de la Dracénie tendant à ce que la mission d'expertise prévoit le dépôt par l'expert d'un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 
 5. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les dépens  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les requérants tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise et les éventuelles provisions sur ces frais. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur G B, expert en cancérologie, demeurant 41 domaine de la Bastide à Falicon (06950) et le docteur I C, expert en gériatrie, demeurant 4 Avenue Reine Victoria à Nice (06003) sont désignés pour procéder, en présence de Mme F  H, Mme E A, le centre hospitalier de la Dracénie, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur sis sur la commune de Carcés et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme F D épouse H en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de leur mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de ses prises en charge par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur et le centre hospitalier de la Dracénie ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de Mme D épouse H, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à ses prises en charge par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur et le centre hospitalier de la Dracénie ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme D épouse H a été prise en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur au regard des pathologies développées par l'intéressée, à savoir, l'existence d'une escarre au talon arrivée au stade de nécrose, le développement d'une tumeur du sein de malignité intermédiaire, la présence d'un fécalome qui a dû être évacué en urgence ainsi que sur l'état de dénutrition qui a été constaté lors de son hospitalisation ;  
 4°) décrire les conditions dans lesquelles Mme D épouse H a été prise en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés par le centre hospitalier de la Dracénie au regard de la présence d'une tumeur au sein gauche ; 
 5°) donner leur avis sur le point de savoir si, lors des prises en charges mentionnées au point 3°) et 4°) les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme H ou s'ils ont notamment été tardifs ; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués et les éventuels défauts de signalement et de surveillance des pathologies développées par Mme D épouse H ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles ils se fondent, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui leur paraîtraient pertinents ;  
 6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des prises en charges de Mme D épouse H par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur et le centre hospitalier de la Dracénie ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si, le cas échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 7°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D épouse H ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à Mme D épouse H une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 9°) donner leur avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 10°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de ses prises en charge médicales par les établissements de santé mis dans la cause ; 
 11°) indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, indiquer la durée et le taux ; 
 12°) dire si l'état de Mme D épouse H est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme D épouse H pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 14°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 15°) donner leur avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 16°) donner leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de Mme D épouse H ; 
 17°) donner leur avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 18°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 
 Les experts pourront, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Ils disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à F D épouse H, à Mme E A, au centre hospitalier de la Dracénie, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Louis Pasteur et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée aux membres du collège d'experts désignés. 
 Fait à Toulon, le 18 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,