TA38 · 7ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service n'était pas autorisé à mettre en œuvre une procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et à imposer les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dans la mesure où l'origine de ces sommes, qui constituent des recettes de l'activité médicale de M. C, est connue, et que l'administration a exploité de manière irrégulière les renseignements provenant de l'examen de sa situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet pour procéder à des rehaussements au titre des bénéfices non commerciaux de M. C ; 
 - les rappels d'impôts sur le revenu ne sont pas fondés dès lors que les sommes qu'elle a reçues de M. C, qui constituaient des recettes professionnelles de l'activité médicale de ce dernier, ne peuvent qu'avoir transité sur ses propres comptes bancaires, de sorte qu'elle n'en a pas eu elle-même la disposition et qu'elles ne sauraient constituer des revenus d'origine indéterminée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, dirigeante salariée de plusieurs entreprises, a fait l'objet, au titre des années 2015 et 2016, d'un examen de sa situation fiscale personnelle effectué sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, l'administration ayant estimé que la somme des crédits figurant à son compte bancaire représentait plus du double des sommes déclarées. A la suite d'une demande d'éclaircissement sur l'origine et la nature de certains crédits injustifiés qui lui a été adressée le 2 juillet 2018 et à laquelle la requérante a répondu le 25 août 2018 de manière insuffisante, l'administration fiscale lui a été adressée une nouvelle demande le 18 septembre 2018, à laquelle la requérante s'est abstenue de répondre. S'en est suivie une proposition de rectification en date du 14 novembre 2018, par laquelle l'administration fiscale a taxé d'office à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus d'origine indéterminée, les sommes demeurées injustifiées pour un montant de 145 200 euros en 2015 et 111 277 euros en 2016. Malgré une contestation de ces rectifications par Mme A par lettre du 1er décembre 2018, l'administration, par une réponse aux observations du contribuable du 13 février 2019, a maintenu les rehaussements contestés. La commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par la requérante, a émis à l'issue de sa séance du 15 octobre 2019 un avis favorable au maintien des rehaussements. Par suite de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de cette procédure le 31 janvier 2020, Mme A a sollicité la décharge de ces impositions par une réclamation contentieuse du 27 février 2020, qui a été rejetée par l'administration le 13 avril 2021. Par la présente requête, Mme A demande la décharge totale de ces impositions.  
 Sur la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu, la requérante ne saurait utilement invoquer l'irrégularité de la procédure de taxation d'office menée à l'encontre de M. C, dès lors que tous deux constituant des foyers fiscaux distincts, les procédures d'imposition sont indépendantes l'une de l'autre.  
 3.  En second lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ". Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 4. Le service ayant constaté que la discordance entre les revenus déclarés par la requérante et les montants crédités sur ses relevés bancaires s'élevait à 238 329 euros pour l'année 2015 et à 170 671 euros pour l'année 2016, a considéré que des indices sérieux faisaient présumer que Mme A avait disposé au titre des années en cause de revenus supérieurs à ceux ayant fait l'objet de déclarations de revenus, de sorte qu'il était fondé à demander des justifications sur l'origine et la nature des sommes non identifiées. En réponse aux demandes de justification que lui a adressées l'administration, Mme A s'est bornée à affirmer que les sommes encaissées sur ses propres comptes bancaires, soit sous forme de chèques de patients, soit sous forme d'espèces, soit encore sous forme de rétrocessions d'honoraires émanant de différents médecins remplacés, correspondaient à des recettes professionnelles de l'activité médicale de M. C, dont elle n'avait pas la disponibilité, et que certaines d'entre elles lui avaient été prêtées par M. C pour faire face aux besoins de trésorerie des sociétés dont elle est dirigeante, ainsi qu'en attesterait son courrier du 4 mai 2018. 
 5. Toutefois, s'agissant des prêts d'une part, Mme A n'établit pas leur réalité par le simple courrier du 4 mai 2018 qui n'a pas date certaine et qui ne précise ni le montant des sommes qui auraient été prêtées ni les conditions de leur remboursement. S'agissant des sommes encaissées sur son compte bancaire d'autre part, Mme A n'apporte aucun élément permettant de connaître l'objet et la cause des versements sur ses comptes bancaires et de déterminer, par suite, de quelle catégorie de revenus imposables ils relevaient. Par suite, au vu de ces réponses insuffisantes, l'administration était fondée à lui adresser la mise en demeure n°2172 bis en date du 18 septembre 2018 avant d'engager la procédure de taxation d'office des sommes restées injustifiées, conformément à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 6. En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue. Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 
 7. Mme A, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues par l'administration, se borne à soutenir que les encaissements pour le compte de M. C de chèques de patients sur son compte bancaire, de chèques de médecins au titre de rétrocession d'honoraires et d'espèces, ont nécessairement le caractère de bénéfice non commerciaux dès lors que leur origine est connue et qu'ils n'ont fait que transiter sur ses comptes bancaires. Toutefois, il n'est pas contesté qu'une partie de ces sommes a été transférée vers les comptes de deux de ses sociétés, qu'une autre a été utilisée pour diverses dépenses personnelles, telles que l'achat d'un camping-car pour son fils, et enfin qu'aucun élément n'indique que ces revenus auraient été reversés à M. C. Il est ainsi établi que Mme A en a eu la libre disposition. Par suite, en proposant une simple alternative d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux sans apporter de justifications sur l'objet réel des versements effectués par les patients de M. C et les médecins que ce dernier a remplacés, Mme A ne justifie pas du rattachement de ces sommes à une catégorie précise de revenus. En outre, Mme A ne saurait se prévaloir de sommes reversées à des tiers pour le compte de M. C, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas imposé ces sommes. Ainsi, Mme A n'apporte la preuve ni que les sommes en cause ne sont pas imposables, ni qu'elles se rapportent à une catégorie précise d'imposition, ainsi d'ailleurs que l'avait estimé la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 7 novembre 2019. La circonstance qu'elle aurait été en concubinage avec M. C, ce qu'elle n'établit pas au demeurant, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les sommes en cause ne pouvaient être imposées au titre des revenus d'origine indéterminée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités y afférentes doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTE        La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.