TA30 · 1ère Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 septembre 2021 et 19 mai 2023, Mmes C et Mireille B et MM. Jean-Siffrein, Guillaume et Marie Marcel Max B, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal constatant les infractions commises par M. B, prenne un arrêté interruptif de travaux et transmette copie de ces actes au procureur de la République ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron de faire droit à leur demande ou à défaut de procéder à son réexamen, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que M. B a procédé sans autorisation à divers travaux non conformes aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et aux prescriptions du plan de prévention des risques inondation du bassin Sud-Ouest du mont Ventoux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante, deux procès-verbaux d'infraction ayant été dressés par les services communaux le 8 juin 2021 et par les services de l'Etat le 14 juin 2021 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, représentée par Me Legier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction sont sans objet dès lors que deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés par les services communaux le 8 juin 2021 et par les services de l'Etat le 14 juin 2021 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la SCI PAC et M. B, représentés par la SCP Rey-Galtier, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi par les services communaux le 8 juin 2021 et transmis au procureur de la République, et qu'un permis de construire de régularisation a été délivré le 9 juillet 2021 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Legier pour la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron et celles de Me Galtier pour la SCI PAC et M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 3 mai 2021, les consorts B ont saisi le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron d'une demande tendant à qu'il dresse, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal constatant les infractions commises par M. A B, sur les parcelles cadastrées section A n°s 864, 865, 866, 919 et 920, prenne, en tant que de besoin, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code et transmette sans délai ces actes au procureur de la République. Ils demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron aurait rejeté leur demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () " L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () " En application de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions précitées et, le cas échéant, l'enjoindre à dresser procès-verbal d'infraction. 
 Sur les fins de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer opposées en défense : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande formée par les requérants le 3 mai 2021, deux procès-verbaux ont été établis pour constater les infractions qui auraient été commises par M. B, l'un par les services de la commune le 8 juin 2021, et l'autre par les services de la direction départementale des territoires, le 14 juin suivant. Ces documents ayant été transmis au procureur de la République, ils constituent des actes de procédure judiciaire soumis au secret de l'instruction et n'ont, à ce titre, pas été produits dans le cadre de la présente instance. Il ressort toutefois des écritures de la commune que le procès-verbal dressé par ses services ne porte que sur deux des six infractions dont avaient fait état les requérants dans leur demande, à savoir la construction d'un mur plein et d'une extension sur les parcelles cadastrées section AO n°s 864 et 844. Il s'ensuit que leur demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infractions soit dressé et transmis au procureur de la République a été partiellement satisfaite et que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire aurait refusé d'y faire droit en ce qui concerne les deux infractions précitées ont perdu leur objet avant l'introduction de la requête, le 2 septembre 2021, et sont donc irrecevables. En revanche, dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'un ou l'autre des procès-verbaux susvisés porterait sur les quatre infractions restantes, la demande des requérants doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée en ce qui les concerne. Il y a donc lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision que la délivrance ultérieure d'un permis de construire à M. B, le 9 juillet 2021, n'ont pas privé d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de dresser un procès-verbal d'infractions et d'en transmettre une copie au procureur de la République : 
 5. L'article R. 421-13 du code de l'urbanisme dispose que : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : () b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " En vertu de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement () " 
 6. En premier lieu, par les pièces qu'ils ont produites, les requérants n'établissent pas que M. B aurait irrégulièrement procédé à des travaux de démolition et de rénovation du plancher du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 919, ni d'ailleurs que ces travaux étaient soumis à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou que leur réalisation sur ce terrain serait contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme alors applicable. C'est à bon droit que le maire n'a donc pas dressé un procès-verbal d'infraction à leur égard. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photographie du bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 919, que des travaux, dont la réalisation irrégulière n'est pas utilement contestée par M. B en défense, ont été réalisés au niveau de la toiture où des velux ont été installés. De plus, les pièces produites par les requérants font apparaître que la toiture du bâtiment implanté sur les parcelles cadastrées section A n°s 865 et 920 a été déposée, qu'une poutre en béton a été installée à la place d'une partie de la charpente et que de nouvelles fenêtres ouvrantes ont été posées en façade. La délivrance ultérieure, le 9 juillet 2021, d'un permis de construire ayant régularisé ces travaux est sans incidence sur leur irrégularité à la date à laquelle ils ont été réalisés et à celle du 3 juillet 2021 où le maire a refusé de dresser un procès-verbal constatant ces infractions. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a méconnu les dispositions citées au point 2 en refusant implicitement d'édicter un procès-verbal constatant ces infractions et d'en transmettre une copie au procureur de la République.  
 En ce qui concerne le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre une copie au procureur de la République : 
 8. Le maire ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux achevés, quelle que soit leur nature.  
 9. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les travaux visés au point 7, dont les requérants ont indiqué dans leur demande qu'ils avaient été réalisés au plus tard au début de l'année 2021, n'auraient pas achevés à la date à laquelle le maire de Saint-Hippolyte-le-Gravyeron l'a implicitement rejetée. Il n'est donc pas démontré que le maire aurait illégalement refusé de prendre un arrêté ordonnant leur interruption.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Compte tenu de ce qu'un permis de construire a été délivré à M. B pour la régularisation des travaux exécutés sur le bâtiment édifié sur les parcelles cadastrées section A n°s 865 et 920, il y a seulement lieu d'enjoindre au maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron de dresser un procès-verbal au nom de l'Etat constatant les infractions décrites au point 7, relatives au bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 919, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la SCI PAC et à M. B au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a refusé de dresser un procès-verbal constatant les infractions décrites au point 7 et d'en transmettre une copie au procureur de la République est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron de procéder, au nom de l'Etat, à l'établissement d'un procès-verbal constatant les infractions visées au point 7 relatives au bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 919, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, première dénommée dans la requête, à la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, à la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, à la préfète de Vaucluse, à la SCI PAC et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.