TA45 · 1ère chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme A E B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 31 mai 2021 par lesquels le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont elle déclare avoir été victime respectivement les 3 novembre 2020, 19 novembre 2020 et 17 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service des accidents des 3 novembre 2020, 19 novembre 2020 et 17 février 2021, de reconstituer ses droits à congés et de régulariser sa situation financière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de ses demandes, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés de même que les avis de commission de réforme sur lesquels ils se fondent ;  
 - ils sont entachés de vices de procédure dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la date de la réunion de la commission de réforme et n'a pas remis de rapport écrit à la commission ; 
 - l'impartialité de la commission de réforme n'est pas établie ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit ; 
 - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, représenté par Me Maignan Artiga, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B, la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gentilhomme, représentant Mme B, et de Me Maignan Artiga, représentant le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E B a demandé, le 5 avril 2021, la reconnaissance de l'imputabilité au service de trois accidents dont elle déclare avoir été victime, respectivement le 3 novembre 2020 lors de la remise de son matériel informatique, le 19 novembre 2020 à réception de l'arrêté la plaçant d'office en congés de longue maladie et le 17 février 2021 lorsqu'elle a reçu l'avis de la commission de réforme la déclarant inapte à toutes fonctions au sein du centre départemental de gestion de la fonction publique. Par trois arrêtés du 31 mai 2021, le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, après recueil de l'avis de la commission de réforme a rejeté ses demandes. Mme B demande l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (.) ". La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions qui viennent d'être rappelées. Elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées. 
 3.  Mme B soutient que les arrêtés en litige sont entachés d'un défaut de motivation en ce qu'ils " se bornent " à reprendre l'avis de la commission de réforme. Toutefois aux termes de chacun de ces trois arrêtés sont visés les textes dont il a été fait application, la déclaration faite par la requérante, le certificat médical produit dans chacun des dossiers, ainsi que l'avis de la commission de réforme, cité en intégralité, et dont le président du centre départemental de gestion s'est approprié les termes. Ces arrêtés énoncent ainsi les éléments de droit et de fait qui les fondent.  
 4. En deuxième lieu, lorsque l'agent demande le bénéfice des dispositions de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983, la commission de réforme doit être consultée lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, à savoir notamment " lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ". En application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " (.) Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () ".  
 5. En l'espèce, les avis émis par la commission de réforme visent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et indiquent d'une part, qu'" il n'est pas démontré qu'un évènement susceptible d'être qualifié d'accident se soit produit dans le temps et sur le lieu du travail " et en outre qu'" aucun certificat initial n'a été produit par l'intéressée permettant de constater une lésion consécutive à l'évènement ". Il s'ensuit que ces avis sont motivés tant en droit qu'en fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale () compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de ce même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de l'instruction des demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, l'information du médecin chargé de la prévention préalablement à la tenue de la commission de réforme constitue pour l'agent concerné une garantie dès lors que cette information est obligatoirement suivie de la remise par ce médecin d'un rapport écrit.  
 7.  Mme B soutient que les arrêtés en litige sont entachés de vices de procédure dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la date de la réunion de la commission de réforme et n'a pas remis de rapport écrit à la commission. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que le médecin de prévention a été informé par lettre du 11 mai 2021 de la date de la réunion de la commission de réforme et des dossiers examinés dont la liste était jointe à la convocation, d'autre part que ce médecin a établi un rapport, daté du 3 mai 2021, communiqué à la requérante le 20 mai 2021. Le moyen doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, Mme B soutient que l'avis de la commission de réforme n'aurait pas été rendu dans des conditions d'impartialité dès lors que siégeaient en son sein M. C, en qualité d'élu municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, et Mme D, attachée à la direction des finances de cette même commune, représentante des personnels de catégorie A. Le principe d'impartialité, qui s'impose à toute autorité administrative, fait obstacle à ce que participe à la séance de la commission de réforme toute personne susceptible d'avoir un intérêt personnel à l'affaire examinée ou une animosité particulière à l'égard de la personne concernée. Toutefois, si M C, précédemment président du centre départemental de gestion, a déjà eu en cette qualité à se prononcer sur des demandes de Mme B, relatives à une situation de harcèlement moral dont elle se déclarait victime et à la reconnaissance de l'imputabilité au service de faits qualifiés d'accident, et alors même que celle-ci lui a reproché de ne pas être intervenu pour faire cesser des situations de harcèlement dont elle a déclaré avoir été victime, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait pris une part personnelle dans les agissements dénoncés, ni qu'il aurait pris publiquement position à l'encontre de Mme B. De même, s'agissant de Mme D, il n'est pas établi ni même allégué qu'elle aurait exprimé publiquement un avis, formulé des observations ou se serait prononcée, hors de la commission de réforme, sur la situation de Mme B. Il s'ensuit que la participation de ces deux personnes à la réunion de la commission de réforme du 27 mai 2021 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis émis par cette commission. Le moyen doit donc être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Pour l'application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
 10. S'agissant des évènements survenus le 3 novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que Mme B avait un rendez-vous planifié à 9 heures 30, avec le responsable informatique et télécommunications et l'assistante aux ressources humaines, dans la salle de réunion du 3ème étage, pour des raisons techniques et de connexion, afin de se voir expliquer le fonctionnement de l'ordinateur mis à sa disposition dans le cadre du travail à distance et de procéder aux paramétrages nécessaires. S'il est apparu en début de réunion qu'elle était, selon les témoignages des deux intervenants, particulièrement tremblante en début de réunion, ses tremblements se sont peu à peu estompés et la réunion s'est déroulée sans difficultés. Si ces mêmes témoignages indiquent que, quelques minutes après, alors qu'ils étaient venus déposer du matériel sur son bureau, les mêmes intervenants l'ont trouvée en pleurs, cachée sous son bureau, ils indiquent également que les pleurs se sont rapidement taris et que l'intéressée était en conversation téléphonique lorsqu'ils sont repassés vers 10 heures et qu'à 10 heures 37 elle a pu participer à une réunion ayant retrouvé un état qualifié de " normal ". Ainsi, il ressort des pièces du dossier que si Mme B indique avoir eu une crise de larmes en raison du stress généré par la réminiscence du traumatisme vécu dans cette salle lors d'une réunion organisée par sa supérieure hiérarchique le 29 novembre 2019, dont elle a demandé sans succès la reconnaissance de l'imputabilité au service, les faits rapportés ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un accident. En outre, si dans sa déclaration du 5 avril 2021, Mme B indique qu'elle se serait blessée à la cheville en regagnant son bureau, ainsi que l'indique la commission de réforme, aucun certificat médical constatant cette lésion n'a été produit. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation à ne pas avoir reconnu l'imputabilité au service des faits rapportés doivent être écartés. 
 11. S'agissant des évènements survenus le 19 novembre 2020, la requérante indique dans sa déclaration du 5 avril 2021 qu'alors qu'elle était chez elle, exerçant en télétravail, elle a pris connaissance vers 16 heures, d'un courriel arrivé dans sa messagerie contenant une lettre du président du centre départemental de gestion l'informant de son placement d'office en congé de longue maladie, prenant effet dès le lendemain et de la saisine du comité médical, et qu'elle en a été choquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que deux jours auparavant elle avait rencontré le médecin de la prévention lequel l'a déclarée inapte à ses fonctions dans sa collectivité d'emploi et a émis un avis défavorable à son maintien sur son poste. En l'absence de tout élément autre que les déclarations de la requérante, et alors que le certificat établi par son médecin traitant le 23 mars 2021 indique " elle me dit avoir été sidérée par cette décision ", les faits rapportés par la requérante ne peuvent être regardés, eu égard aux circonstances de l'espèce, comme constitutifs d'un accident. Dans ces conditions, alors que la réalité de l'accident déclaré n'est pas établie, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation à ne pas avoir reconnu son imputabilité au service doivent être écartés. 
 12. S'agissant des évènements survenus le 17 février 2021, Mme B déclare avoir reçu ce jour une lettre recommandée émanant du centre départemental de gestion l'informant de ce que, suite à l'avis du comité médical réuni le 11 février 2021, la déclarant inapte à toutes fonctions au sein de sa collectivité d'emploi et la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi traitement, elle se serait trouvée en état de choc et aurait été victime de nausées, palpitations, manifestations anxieuses et insomnies. Toutefois, alors que la requérante ne produit à l'appui de sa déclaration qu'un certificat médical de son médecin traitant établi plus d'un mois après les faits relatés, l'accident déclaré ne peut, au regard des pièces du dossier, être regardé comme imputable au service. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés du 31 mai 2021 par lesquels le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont elle déclare avoir été victime respectivement les 3 novembre 2020, 19 novembre 2020 et 17 février 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au centre départemental de gestion de la fonction publique d'Indre-et-Loire la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E B et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.