TA64 · CHAMBRE 2 — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 2 mai 2023, M. C B, représenté par Me Magrini, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021 par lequel le maire de Sailhan a estimé que la parcelle cadastrée section O-A n° 299 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sailhan de réexaminer sa demande de certificat d'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sailhan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme attaqué ne porte pas l'indication des nom et prénom de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - la parcelle en cause est desservie par les réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et par le réseau public d'assainissement ; 
 - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnaît pas l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Sailhan, représentée par Me Bédouret, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un certificat d'urbanisme du 4 juin 2021 délivré à M. B, le maire de Sailhan (Hautes-Pyrénées) a décidé que la parcelle cadastrée section O-A n° 299 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation. M. B a formé le 22 juin 2021 un recours gracieux contre cette décision. Ce dernier demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme et de la décision par laquelle le maire de Sailhan a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre ce certificat. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du certificat d'urbanisme du 4 juin 2021 : 
 2. Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du réseau public d'assainissement au droit du terrain, et sur ce qu'il méconnaît l'article R. 111-5 du même code dès lors que la parcelle en cause est desservie par une voie dont la largeur, inférieure à 3 m, rend difficile la circulation et ne permet pas d'assurer sa desserte par les engins chargés de la lutte contre l'incendie. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés/. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". 
 4. Il ressort d'abord des pièces du dossier, notamment des photographies produites par M. B, que la parcelle en cause se situe dans le village de Sailhan et qu'un coffret électrique est installé au droit de ce terrain. Si la commune de Sailhan soutient qu'un renforcement du réseau public de distribution d'électricité est nécessaire, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation. Le requérant produit ensuite une photographie qui fait état d'un regard d'une canalisation du réseau public de distribution d'eau potable sous la chaussée de la rue principale du village, située à une distance non contestée d'une vingtaine de mètres de la parcelle en cause. M. B produit enfin un constat d'huissier du 21 février 2023, certes postérieur à la décision attaquée mais dont il n'est ni allégué ni établi qu'il décrirait une situation différente de celle qui existait à la date de cette décision, que le réseau public d'assainissement dessert l'impasse au droit de laquelle prend place la parcelle du requérant. Cette dernière était donc desservie, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, par les réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et par le réseau public d'assainissement. Par suite, le premier motif rappelé au point 2 est entaché d'erreur de fait. 
 5. En second lieu, de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier du 21 février 2023 rappelé au point 4, que l'impasse qui dessert la parcelle en cause, à l'intersection avec la rue principale du village de Sailhan, présente une largeur de 3,30 m. A cette largeur se réduit ensuite en remontant l'impasse, M. B produit des photographies qui font état de ce que des véhicules de gabarit moyen peuvent circuler sur cette voie. Par ailleurs, la légère courbe que forme cette dernière ne prive pas ses usagers d'une bonne visibilité. Enfin, cette impasse ne dessert qu'un faible nombre de constructions. Par suite, en fondant la décision attaquée sur le second motif rappelé au point 2, le maire de Sailhan a fait une inexacte application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le certificat d'urbanisme délivré le 4 juin 2021 par le maire de Sailhan doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : 
 8. La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte des vices rappelés aux points 4 et 6 dont est entaché le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021. Par suite, cette décision doit également être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 10. L'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Sailhan le 4 juin 2021 implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Sailhan doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Sailhan le 4 juin 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce certificat sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Sailhan de délivrer à M. B un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Sailhan versera à M. B une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sailhan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Sailhan. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient: 
 M. François de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Florence Genty, première conseillère, 
 Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 L'assesseure, 
 signé 
 F. GENTYLa greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,