TA14 · 3ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2021, le 15 février 2023 et le 28 juillet 2023, la SELARL Xavier Lemée, représentée par Me Launay, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Jacques Monod de Flers à lui verser une somme de 228 131,42 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Clinique Saint-Dominique, du fait de l'occupation irrégulière des locaux appartenant à cette société par le centre hospitalier ;   
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Monod de Flers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'occupation sans titre, entre le 1er octobre 2018 et la fin du mois de février 2020, des locaux appartenant à la SA Clinique Saint-Dominique, par le centre hospitalier Jacques Monod de Flers, constitue une emprise irrégulière au titre de laquelle elle doit être indemnisée ;  
 - l'utilisation, sans autorisation, du matériel et équipements médicaux présents dans ces locaux est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice financier résultant de l'occupation irrégulière des locaux, de l'utilisation du matériel médical et des installations nécessaires à l'exercice de l'activité de soins de suite ; son préjudice s'élève à la somme de 198 891,42 euros au titre de l'occupation irrégulière de l'immeuble entre le 1er octobre 2018 et la fin du mois de février 2020 et à la somme de 29 240,00 euros correspondant à la location du matériel médical, soit un total de 228 131,42 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2022 et le 20 juillet 2023, le centre hospitalier Jacques Monod de Flers, représenté par Me Gey, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SELARL Xavier Lemée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, à ce que le tribunal réduise à de plus justes proportions l'indemnité réclamée par la société requérante.   
 Il soutient que :  
 - l'occupation des locaux de la SA Clinique Saint-Dominique n'est pas constitutive d'une emprise irrégulière, la société ayant nécessairement consenti au maintien de l'occupation jusqu'à la cession de l'immeuble ;  
 - le comportement de la SELARL Xavier Lemée est de nature à l'exonérer, à tout le moins partiellement, de sa responsabilité ;  
 - les préjudices allégués ne sont pas établis ;  
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation réclamée doit être minorée dès lors que le trouble de jouissance allégué a pris fin le 17 décembre 2019 ; en outre, les travaux de réparation et le renouvèlement des équipements financés par le centre hospitalier doivent être déduits du montant de l'indemnité réclamée par la requérante ; enfin, il a également subi un préjudice de jouissance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme A. 
 - et les observations de Me Launay, représentant la société Xavier Lemée, et de Me Gey, représentant le centre hospitalier de Flers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Clinique Saint-Dominique et le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ont constitué, par convention du 7 février 2007, un groupement de coopération sanitaire de droit privé dénommé " Pôle Santé du Pays de Flers ", ayant notamment pour objet la prise en charge de l'autorisation d'exploitation de vingt lits de soins de suite et de réadaptation détenue par la Clinique Saint-Dominique. Un contrat de bail a parallèlement été conclu entre la SA Clinique Saint-Dominique et le Pôle de Santé du Pays de Flers portant sur l'occupation des locaux et l'utilisation des équipements médicaux mis à disposition à compter du 14 juin 2010 et pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 142 000 euros H.T. La SA Clinique Saint-Dominique ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2018, lequel a désigné la société Xavier Lemée en qualité de mandataire judiciaire, le Pôle de santé a, en conséquence, été dissout de plein droit à compter du 1er octobre 2018 par une assemblée générale du même jour. Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers a cependant continué à occuper les locaux, sans verser de loyer. La société Xavier Lemée, en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Clinique Saint-Dominique, a adressé, le 18 octobre 2021, une demande indemnitaire au directeur du centre hospitalier, qui en a accusé réception le 19 octobre suivant sans y donner de suite. La société Xavier Lemée demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Jacques Monod de Flers à lui verser la somme de 228 131,42 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière des locaux appartenant à la société Clinique Saint-Dominique et l'utilisation du matériel présent dans les locaux. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne l'emprise irrégulière :  
 2. Il résulte de l'instruction qu'après avoir régulièrement occupé les locaux appartenant à la Clinique Saint-Dominique dans le cadre de sa participation au Pôle de Santé du Pays de Flers jusqu'au 1er octobre 2018, date à laquelle ce groupement a été dissout, le centre hospitalier Jacques Monod de Flers a poursuivi cette occupation et continué à utiliser le matériel médical qui avait été mis à sa disposition et ce, sans être titulaire d'un titre l'y autorisant ni verser d'indemnité d'occupation. La circonstance, à la supposer établie, que le centre hospitalier se serait vu transférer l'autorisation d'exploiter les lits de soins de suite et de réadaptation par l'Agence Régionale de Santé ne pouvait le dispenser d'obtenir l'accord de la Clinique Saint-Dominique, alors propriétaire des locaux, pour occuper ces locaux. Par ailleurs, si le centre hospitalier fait valoir que la société Xavier Lemée avait connaissance de cette occupation et qu'elle n'a pas cherché à l'expulser, d'une part, cette circonstance ne saurait être regardée comme une autorisation tacite d'occupation, sans versement de loyer, et, d'autre part, il résulte de l'instruction que la société Xavier Lemée a, à plusieurs reprises, sollicité le versement d'une indemnité. Enfin, le fait que les locaux ont été rapidement vendus à la communauté d'agglomération Flers Agglo le  
 17 décembre 2019 est sans incidence sur le caractère irrégulier de l'occupation jusqu'à cette date. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'occupation irrégulière des locaux, qui n'est, par ailleurs, pas justifiée par le centre hospitalier, a porté atteinte au droit de propriété de la Clinique Saint-Dominique, sans pour autant l'éteindre, et est, dès lors, constitutive d'une emprise irrégulière. 
 3. Le centre hospitalier fait valoir que le comportement de la société requérante, qui n'a pas cherché à l'expulser et a refusé ses propositions d'indemnité d'occupation, serait de nature à l'exonérer, à tout le moins partiellement, de sa responsabilité. Cependant, il résulte de l'instruction que la société a, dès l'assemblée générale du 1er octobre 2018 ayant acté la dissolution du Pôle de Santé du Pays de Flers, évoqué la reprise du bail par le centre hospitalier et invité ce dernier à lui transmettre une proposition financière puis l'a relancé par courriers les 3 mai 2019, 25 juin 2019 et 16 juillet 2019 ainsi que par des appels téléphoniques, sans obtenir de réponse, contraignant la société requérante à le mettre en demeure par un courrier du 2 octobre 2019, dont les termes sont dépourvus d'ambiguïté quant à l'irrégularité de la situation du centre. Dans ces conditions, le centre hospitalier ne saurait sérieusement soutenir que la société Xavier Lemée a entretenu une ambigüité sur la régularité de sa situation. Enfin, la circonstance que le centre hospitalier ait contesté, par un courriel du 24 décembre 2019 et un courrier du 1er octobre 2020, le montant réclamé par la société n'est pas davantage de nature à l'exonérer de sa responsabilité, le centre hospitalier devant libérer les locaux si les conditions financières fixées par le propriétaire ne lui convenaient pas. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Xavier Lemée a subi un préjudice financier résultant de l'occupation irrégulière des locaux appartenant à la Clinique Saint-Dominique, en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société. La société Xavier Lemée demande à être indemnisée, pour l'occupation irrégulière des locaux et l'utilisation du matériel mis à disposition, par référence aux montants fixés par le bail passé entre la Clinique Saint-Dominique et le Pôle de Santé du Pays de Flers, pour la période allant du 1er octobre 2018 à la fin du mois de février 2020, correspondant, selon elle, à la durée de l'emprise irrégulière. 
 5. S'agissant de la période indemnisable, il résulte de l'instruction que les locaux de la Clinique Saint-Dominique ont été cédés à la communauté d'agglomération Flers Agglo par une délibération du 17 décembre 2019. Si la société requérante soutient que le 17 décembre 2019 correspond à la seule date de signature de l'acte authentique de vente, un tel acte opère, en principe, un transfert immédiat de propriété et il ne résulte pas de l'instruction que ce transfert serait intervenu postérieurement. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à être indemnisée sur la période allant du 1er octobre 2018 au 17 décembre 2019, soit une occupation correspondant à quinze mois. 
 6. S'agissant du montant de l'indemnité, d'une part, dès lors qu'elle a pour objet de compenser les revenus que le propriétaire du bien irrégulièrement occupé aurait pu percevoir d'un occupant régulier, son montant peut être établi par référence à un tarif existant, s'il existe et en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause son évaluation. Ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, la société Xavier Lemée est en droit de solliciter une indemnisation par référence au montant fixé par le bail conclu entre la Clinique Saint-Dominique et le Pôle de Santé pour ces mêmes locaux et ce, alors même que le bail n'est pas opposable au centre hospitalier. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le montant fixé par le bail serait excessif, la seule circonstance que le centre hospitalier ait réalisé des travaux n'étant pas de nature à établir que le prix fixé par le bail ne correspond pas au prix du marché, le centre hospitalier ne produisant, par ailleurs, aucun élément permettant d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation. D'autre part, le centre hospitalier ne saurait sérieusement solliciter une minoration de l'indemnisation sollicitée en se prévalant des frais qu'il a engagés pour les travaux de réparation et le renouvèlement des équipements, qu'il a effectués de sa propre initiative et alors qu'il occupait irrégulièrement les locaux de la Clinique Saint-Dominique. De même, il ne saurait se prévaloir d'un préjudice de jouissance s'agissant de locaux qu'il n'était pas en droit d'occuper. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préjudice de la société Xavier Lemée doit être évalué à la somme de 158 931,50 euros au titre de l'indemnité d'occupation des locaux entre le 1er octobre 2018 et le 17 décembre 2019 et la somme de 20 066,62 euros au titre de l'utilisation du matériel mis à disposition. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Xavier Lemée est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Jacques Monod de Flers à lui verser la somme de 178 998,12 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 8. La société Xavier Lemée a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 178 998,12 à compter du 19 octobre 2021, date de la réception de sa demande préalable. La capitalisation des intérêts prendra effet le 19 octobre 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Monod de Flers la somme de 1 500 euros à verser à la société Xavier Lemée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas partie perdante, la somme que le centre hospitalier demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers est condamné à verser à la société Xavier Lemée la somme de 178 998,12 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du  
 19 octobre 2021, avec capitalisation des intérêts échus le 19 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle successive.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers versera la somme de 1 500 euros à la société Xavier Lemée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier Jacques Monod de Flers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Xavier Lemée et au centre hospitalier Jacques Monod de Flers. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet