TA30 · 3ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 28 février, 18 mai, 1er juillet, 10 août et 27 septembre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Baheux, représentée par Me Baheux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la restitution de la somme de 4 870,99 euros prélevée par le Trésor Public sur son compte bancaire dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - se trouvant dans l'ignorance du blocage d'une somme quelconque au bénéfice du Trésor Public, elle n'a pas été en mesure de contester la saisie puisqu'à sa connaissance, aucune somme n'avait été bloquée sur son compte ; la saisie, de ce seul fait, était donc irrégulière puisqu'aucun élément n'a été porté à sa connaissance lui permettant de la contester ; 
 - une saisie ne peut permettre d'appréhender que les sommes figurant au crédit du compte et ne peut avoir pour effet de rendre un compte débiteur ; en l'espèce, la somme de 6 339,92 euros a été adressé au Trésor public alors que le crédit du compte de la SELAS Baheux ne permettait pas de procéder à ce virement et a eu pour effet de rendre le compte débiteur d'une somme de 4 870,99 euros ; ce virement a donc été effectué en contravention avec les règles en matière de saisie à tiers détenteur ; c'est donc à bon droit qu'elle demande que la somme de 4 870,99 euros qui a été prélevée alors qu'elle ne figurait pas au crédit de son compte, et donc n'était pas sortie de son patrimoine, lui soit restituée ; 
 - la créance du Trésor public n'était pas exigible, en application d'un accord de règlement échelonné intervenu préalablement ; 
 - la saisie est irrégulière dès lors que la somme virée au bénéfice du Trésor public ne correspond ni au montant de la saisie administrative à tiers détenteur, ni à la somme prétendument appréhendée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2021 et les 13 avril, 8 juin, 26 juillet et 7 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête de la SELAS Baheux. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable et qu'elle ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes ; 
 - elle est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Philippe Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SELAS Baheux a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse le 23 juin 2021. Cette saisie administrative à tiers détenteur visait une créance fiscale de 22 215,80 euros, et portait sur les comptes bancaires de la société débitrice ouverts à la banque HSBC à Nice. Le 23 août 2021, la SELAS Baheux a formé opposition à cette saisie administrative à tiers détenteur. Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté cette opposition à poursuite le 21 septembre 2021. La SELAS Baheux doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 870,99 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée et la restitution de la somme correspondante. 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".   
 3. Il résulte de ces dispositions que les moyens tirés par la SELAS Baheux de l'irrégularité de la procédure de notification de la saisie à tiers détenteur en cause, en raison de son absence de notification à la requérante, de la saisissabilité au profit du Trésor public des sommes figurant sur son compte bancaire et enfin du montant finalement viré au bénéfice du Trésor public ne se rattachent à aucune des contestations dont les dispositions susmentionnées confient le jugement aux juridictions administratives. Ils ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire et il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Ces moyens doivent par conséquent être écartés. 
 4. La SELAS Baheux soutient par ailleurs que la créance du Trésor public n'était pas exigible, en application d'un accord de règlement échelonné intervenu préalablement. Elle précise que le comptable du Trésor avait accepté que la somme due par la SELAS Baheux soit acquittée par le versement de la somme mensuelle de 1 000 euros, ce dont la SELAS Baheux s'est régulièrement acquittée pendant plusieurs mois. Toutefois, il résulte de l'instruction que le plan d'apurement conclu le 17 juin 2017 entre la requérante et le comptable du Trésor a été dénoncé, faute de respect des échéances fixées, le 17 juin 2019 par le comptable public, de sorte qu'au jour de la saisie administrative reçue le 25 juin 2021 par le tiers détenteur, l'administration n'était tenue par aucun plan ou accord de paiement de la dette fiscale qui aurait suspendu son exigibilité. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 4 870,99 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à la SELAS Baheux et à fin de restitution de la somme correspondante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SELAS Baheux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SELAS Baheux est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELAS Baheux et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 C. CIRÉFICE        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2102891