TA51 · 2ème chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 août 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims a fixé à la somme de 5 300 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont elle bénéficie ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à la somme de 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, puis à la somme de 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la note ministérielle du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers judiciaires méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics, dès lors qu'elle introduit une différence de traitement entre les greffiers principaux selon qu'ils ont acquis ce grade avant et après le 1er janvier 2019 ; 
 - la circulaire précitée, pour la détermination du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ne prend en compte ni le grade de l'agent, ni la détermination des groupes de fonctions ; 
 - elle est en droit de bénéficier de l'IFSE pour un montant de 6 800 euros à compter du  
 1er janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A D, 
 - et les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, qui a intégré le corps des greffiers des services judiciaires en 2006, a été nommée au grade de greffière principale le 1er janvier 2016. Par une décision du  
 27 août 2019, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims a fixé à la somme de 5 300 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, par une décision implicite intervenue le 18 décembre 2021, le ministre de la justice, a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressée. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 27 août 2019. 
 2. Mme E, pour critiquer la légalité de la décision en litige, se borne à exciper de l'illégalité de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice  
 n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires. Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir se prononçant à la date d'édiction de la décision attaquée, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, par voie d'exception, de cette circulaire dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021, soit à une date postérieure à laquelle a été prise la décision dont elle demande l'annulation. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de Mme E doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise à l'agence de services et de paiement.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. D 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 N. MASSON 
 Pour copie conforme, 
 Le 28 mars 2023 
 Le greffier 
 Signé 
 I. DELABORDE