TA38 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M. B C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas rapportée ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Mme Beytout a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En septembre 2020, M. C, ressortissant tunisien, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme A, ressortissante marocaine. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande par une décision du 4 mars 2021 dont M. C demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. A la date de la décision attaquée, M. C séjournait sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 25 mars 2027. M. C est père d'une enfant française née d'une précédente union, dont il a la garde et sur laquelle il exerce à titre exclusif l'autorité parentale. Il a épousé le 14 octobre 2017 Mme A ressortissante marocaine, entrée en France en 2016 qui était bénéficiaire d'un titre de séjour italien. Ils sont devenus parents d'une fille née en France le 24 février 2020. Il n'est pas contesté que M. C, son épouse et leur enfant vivent dans un  logement de 93 m² dont dispose M. C, qui bénéficie, en outre, de revenus stables et supérieurs au SMIC grâce à ses activités exercées en intérim. Dans ces circonstances, et alors même que la demande de regroupement familial a été formulée alors que Mme A séjournait irrégulièrement sur le territoire français, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique d'enjoindre au préfet de la Drôme d'admettre Mme A au bénéfice du regroupement familial. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prescrire au préfet de la Drôme d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 5. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Gay, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros qui sera versée à Me Gay. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme d'admettre Mme A au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Gay, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.