TA67 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et  
 7 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, en violation des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation nationale 
 - le code des relations entre le public et l'administration; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Mme C, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est une infirmière scolaire rattachée au collège Tomi Ungerer de Dettwiller. Elle intervient également, dans l'exercice de ses missions, au collège Val de Moder à La Walck. Estimant être victime d'agissements de harcèlement moral de la part de la nouvelle cheffe d'établissement de ce collège, Mme C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 1er février 2021, dont la requérante demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a opposé un refus.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation nationale,  
 " le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. () Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur d'académie () ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été signée par la secrétaire générale de l'académie. Par un arrêté n° 38/ 2020 du 6 novembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la région Grand Est du 12 novembre 2020, la rectrice de l'académie de Strasbourg a délégué sa signature à la secrétaire générale de l'académie à l'effet de signer notamment " les décisions accordant ou refusant la protection fonctionnelle pour l'ensemble des personnels de l'académie, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels soumis au droit public ou relevant du code du travail ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise la loi du 13 juillet 1983 et mentionne les motifs pour lesquels le rectorat a considéré que les faits dénoncés par la requérante ne relèvent pas de la protection juridique du fonctionnaire. Ainsi, elle comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit dès lors être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le rectorat a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, en étudiant le rapport d'incidents joint à sa demande et en indiquant, en réponse à ses accusations, que les faits dénoncés relèvent d'un management strict et sévère s'inscrivant dans la mise en œuvre normale du pouvoir hiérarchique. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, manquant en fait, doit être également écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 8. D'une part, les dispositions précitées du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Les agissements répétés de harcèlement moral sont au nombre de ceux que peuvent permettre à un agent public, qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions. 
 9. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires. 
 10. En l'espèce, Mme C soutient qu'elle a été victime, de la part de la nouvelle principale du collège de La Walck, d'ingérences illégitimes dans ses missions d'infirmière et de remises en cause vexatoires de la qualité de son travail. Elle lui fait notamment grief de ne pas avoir pris le temps de la recevoir pour une prise de contact à son arrivée en septembre 2019, de l'interpeller dans le couloir en présence de tiers pour lui parler de problèmes professionnels, de prendre des décisions inappropriées relevant du champ de compétences du service de santé, d'exiger sa présence au collège alors qu'elle n'est pas de permanence, de lui adresser des reproches injustifiés et des mails injonctifs, enfin de manquer de considération à son égard. Elle fait valoir que l'ensemble de ces agissements ont altéré son état de santé.  
 11. A l'appui de ses allégations, elle produit un " rapport d'incidents " qu'elle a rédigé de manière chronologique et dont il ressort essentiellement des crispations récurrentes sur des questions telles que la rédaction et le contenu des projets d'accueil individualisé pour enfant ayant des pathologies (PAI), le planning des permanences des infirmières, l'organisation du cross du collège, la configuration des locaux de l'infirmerie, le respect du secret médical, la répartition entre les classes des élèves dyslexiques, la gestion des cas COVID, le respect des consignes anti-COVID, la prise en charge des élèves en détresse, les intrusions jugées intempestives de la cheffe d'établissement dans les locaux de l'infirmerie. Elle produit également les témoignages d'une assistante sociale scolaire, de la secrétaire médicale au service de promotion de la santé, d'une infirmière de l'éducation nationale et d'une assistante d'éducation au collège de Dettwiller, qui attestent de manière générale du mal-être grandissant des infirmières scolaires au sein de l'établissement de La Walck et des tensions qui existaient entre elles et la principale du collège du fait d'un positionnement maladroit et invasif de cette dernière. Si le rapport d'incidents et les témoignages établissent l'existence de tensions entre les infirmières scolaires et la cheffe d'établissement quant à la délimitation de leurs compétences respectives, ainsi qu'un management dirigiste de cette dernière, décrite par une assistante sociale scolaire " comme une responsable d'établissement très présente et extrêmement impliquée dans les situations individuelles des élèves, [qui] souhaite être informée de tout ce qui se passe et n'hésite pas à se positionner de manière ferme", pour autant ces documents ne permettent pas d'établir que la principale du collège aurait excédé l'exercice normal de ses pouvoirs hiérarchiques et commis des actes répétés susceptibles de faire présumer une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme C.  
 12. Enfin, si les pièces médicales produites aux débats établissent que la requérante a développé, à partir du mois de novembre 2019, un syndrome anxiodépressif réactionnel, la dégradation de son état de santé en lien allégué avec le travail ne suffit pas à démontrer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement, dès lors que l'exercice normal du pouvoir hiérarchique n'a pas été excédé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, la rectrice de l'académie de Strasbourg a entaché ses décisions d'une erreur de fait, qu'elle a méconnu les dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et commis une erreur manifeste d'appréciation. Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 1er février 2021 sont donc rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C, n'appelle, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente-rapporteure, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.  
 La rapporteure 
 C. VICARDLa présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,