TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2024

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 4 juin 2021 et le 16 janvier 2024, présentée pour la Sarl BL PRESTATIONS, par Maître Aguilé Santodomingo, en sa qualité de mandataire judiciaire, représenté par Me Joubes, avocat. 
 La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 35 083,92 euros TTC, avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 2020 ; 
    2°) de mettre à la charge l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient :  
 -qu'elle a réalisé l'ensemble des travaux pour le chantier le Clos du Bois au Boulou 
 -que le maître d'œuvre a établi le 31 octobre 2018 une situation faisant ressortir une somme due de 16 613,75 euros ; 
  -que malgré une mise en demeure et une lettre de recouvrement de créances, adressées au maître d'œuvre, la retenue de garantie n'a pas été remboursée et deux factures demeurent impayées ; 
   -que l'obligation ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que les travaux ont été effectués ; 
   -qu'il peut être ordonné à l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision au titre d'une obligation lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché alors même que le décompte général définitif n'aurait pas encore été établi. 
 Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 10 juin 2021, présenté par la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la SARL BL PRESTATIONS et par la Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, représentés par Me Joubes, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la Sarl BL PRESTATIONS. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 13 juillet 2021, l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Meric, conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
   Il soutient : 
 -qu'un procès-verbal de réception, qui a été communiqué à la requérante le 25 juillet 2018, fait état de nombreuses réserves ; 
    -une mise en demeure était adressée au demandeur le 2 décembre 2019 puis réitérée le 5 mars 2020 ;  
 -l'architecte propose une moins-value de 9021,64 euros le 15 septembre 2020 
 -un décompte général et définitif a été établi le 11 septembre 2020 indiquant que le montant à régler est de 17,57 euros ; 
 - il résulte du procès-verbal de réunion de chantier du 24 septembre 2019 et d'un constat d'huissier du 21 juin 2021 que l'intégralité des réserves visées n'a pas été levée concernant le lot de la requérante. 
 Vu les pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Par un acte d'engagement du 21 janvier 2016, l'Office public de l'habitat des Pyrénées Orientales a attribué à la SARL BL PRESTATIONS un marché public de travaux d'un montant de 107 840 euros TTC. La SARL BL PRESTATIONS a signé le 5 juillet 2016 un avenant pour un montant de 52 481,76 euros TTC. Le 3 février 2021, la société requérante a mis en demeure l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, par l'intermédiaire d'une société de recouvrement de créance, de lui régler la somme de 35 083,92 euros TTC. Par un courrier du 10 mai 2021 la SARL BL PRESTATIONS réitère sa demande de déblocage de la retenue de garantie et le paiement des factures impayées, pour un montant total de 35 083,92 euros TTC. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.  
 4. A l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat des Pyrénées orientales à lui verser une provision de 35 083,92 euros TTC, la Sarl BL PRESTATIONS soutient que l'obligation qu'elle invoque n'est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux ont été effectués. Toutefois, l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales se prévaut en défense, d'une part, de ce que toutes les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, qui a été communiqué à la requérante le 25 juillet 2018, n'ont pas été levées, d'autre part que les sommes qui devaient être payées en exécution du marché pour les travaux effectivement réalisés l'ont été. La Sarl BL PRESTATIONS ne verse à l'instance aucune pièce de nature à établir que l'ensemble des prestations a bien été, comme elle le soutient, intégralement exécuté, permettant ainsi la levée de la totalité des réserves et elle n'établit pas non plus la mise en œuvre de la procédure de réception définitive des travaux, ni le respect de la procédure de notification du décompte général et définitif de son marché. Par suite, le montant de la créance invoquée par la Sarl BL PRESTATIONS n'étant pas établi avec certitude en l'état de l'instruction, elle ne peut être regardée comme détentrice d'une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son montant, comme exigé par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi, la demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales au versement d'une provision de de 35 083,92 euros doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales, qui n'est pas la partie perdante, supporte l'indemnisation des frais d'instance de la Sarl BL PRESTATIONS. Et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante les sommes que l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales sollicite sur le même fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions de la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, et de la Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, sont admises. 
 Article 2 : La requête de la Sarl BL PRESTATIONS et les conclusions de l'office public de l'habitat des Pyrénées Orientales sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maitre Aguilé Santodomingo pour la Sarl BL PRESTATIONS, à l'office public de l'habitat des Pyrénées Orientales, à la Selarl FHB, ainsi qu'à la Selarl MJSA. 
 Fait à Montpellier, le 2 avril 2024.   
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand             
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 02 avril 2024 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°2102906