TA31 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4)° à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 9 décembre 1995, est entré en France le 13 avril 2012, sous couvert d'un visa de court séjour de trente jours. Par décisions des 25 et 29 avril 2013, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par arrêté du 23 avril 2014, dont la légalité a été confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 2015, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un nouvel arrêté du 1er mars 2016, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. L'intéressé a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 décembre 2017. Par un arrêté du 16 août 2018, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire sans délai. Après son placement en centre de rétention administrative, M. B a présenté une demande d'asile, déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2018. Le 13 juin 2019, le préfet de la Haute-Vienne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 7 août 2020, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié. Par sa requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée n'oblige pas M. B à quitter le territoire français, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent ainsi, et en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : " () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". L'article 7 b) de l'accord bilatéral prévoit en outre que : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".  
 7. En l'espèce, pour rejeter la demande de M. B, le préfet a estimé que ce dernier n'apportait aucun élément de nature à justifier la délivrance d'un titre de plein droit tant au titre de la vie privée et familiale qu'au titre du travail. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 13 avril 2012. Si le requérant soutient qu'il a résidé en France pendant neuf années, il ne démontre pas qu'il y aurait été présent de manière continue et qu'il y aurait eu sa résidence habituelle durant toutes ces années, celui-ci ne produisant notamment aucune preuve de présence sur le territoire français au cours de l'année 2019. En tout état de cause, une durée de séjour de neuf années ne saurait constituer un motif exceptionnel justifiant, à lui seul, la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. En outre, le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur et de son fils. Toutefois, il n'établit pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers alors, au demeurant, qu'il n'allègue pas être accompagné de l'enfant dont il n'a d'ailleurs pas mentionné l'existence dans son formulaire de demande de titre de séjour. Enfin, M. B, célibataire, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a passé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions des articles 6 5) de l'accord franco-algérien précité. 
 9. D'autre part, le requérant, célibataire, qui ne justifie pas de ressources propres et est hébergé par sa sœur, ne démontre pas, malgré son parcours de formation à l'issue duquel il a obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle, l'un en qualité de " vendeur - magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles ", l'autre en qualité de " menuisier aluminium verre ", une intégration particulière dans la société française. La promesse d'embauche en qualité de serveur pour un contrat à durée indéterminée dont M. B se prévaut, pour laquelle il ne justifie au demeurant d'aucune expérience ou qualification particulière, ne permet pas de tenir pour établie son insertion professionnelle. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions du b) de l'article 7 de l'accord international précité. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 8, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de M. B, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Si M. B se prévaut de la présence en France de son fils, il n'établit pas contribuer à son éducation et à son entretien alors d'une part, qu'il n'a pas mentionné son existence à l'appui de sa demande de titre de séjour et d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré ne pas avoir d'enfant à charge lors de son audition par un officier de police judiciaire, le 13 juin 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 avril 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2102908