TA33 · 6ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 23 et 29 juin, 8, 21 et 22 juillet et 29 septembre 2021 et 2 mai 2023, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin (47) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E en vue de la création d'un balcon et la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre sur un terrain situé 38 rue de Barbein sur le territoire de cette commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Mézin de " remettre les lieux en leur état d'origine sous astreinte ". 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; la déclaration préalable litigieuse n'a pas été régulièrement affichée sur le terrain, tandis qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'a été déposée par la pétitionnaire ; 
 - l'arrêté contesté peut être retiré à tout moment dans la mesure où il a été obtenu par fraude ; la fraude résulte de ce que l'auteur de la demande de déclaration préalable n'en est pas le signataire ; la demande émane en réalité de la fille de la pétitionnaire, laquelle ne disposait pas d'un mandat pour ce faire ;  
 - le dossier de demande de déclaration préalable comprend de nombreux oublis, des ratures et surcharges, et ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions, en méconnaissance de l'article R. 431-36 b) du code de l'urbanisme, ce qui a eu pour effet d'induire en erreur l'administration ;  
 - les prescriptions fixées à l'article 2 de l'arrêté contesté n'ont pas été respectées dès lors que le balcon a été réalisé en bois et peint en blanc alors qu'il devait être réalisé en métal et peint en gris clair ; 
 - le balcon construit ne correspond pas à celui pour lequel l'autorisation a été délivrée dès lors qu'il a été allongé de 50 centimètres par rapport à la longueur initiale de 5 mètres ; 
 - il a été rajouté au niveau du balcon un store banne coffre, lequel aurait dû figurer dans la demande de déclaration préalable ; 
 - la construction d'un balcon en limite séparative de sa propriété a pour effet de créer des vues obliques à l'intérieur de sa maison ainsi qu'une vue plongeante sur sa terrasse, en méconnaissance des dispositions des articles 678 et suivants du code civil ; 
 - elle est également victime de nuisances visuelles occasionnées par des étendages réguliers sur la rambarde du balcon et sur l'étendoir pendu à la rambarde de façon permanente. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 15 juillet et 14 septembre 2021 et 22 avril 2023, Mme D E conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la commune de Mézin, représentée par Me Rover, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est entachée de plusieurs irrecevabilités : en premier lieu, la requérante ne justifie pas avoir notifié son recours à la commune et au pétitionnaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en deuxième lieu, la requête est tardive dès lors que, d'une part, elle a été enregistrée six ans après l'intervention de l'arrêté contesté, sans que la requérante ne démontre que les formalités d'affichage n'auraient pas été respectées et, d'autre part, elle a été enregistrée après le délai d'un an fixé par l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable ; en troisième lieu, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 30 mars 2023 à la commune de Mézin et Mme E une demande de pièces pour compléter l'instruction. Ces pièces, réceptionnées le 22 avril 2023, ont été communiquées à Mme C et à la commune de Mézin. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable concernant la production d'un plan de masse coté en trois dimensions, en application du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme. 
 La commune de Mézin a présenté ses observations, par un mémoire enregistré et communiqué le 2 juin 2023. 
 Mme C a présenté ses observations, par un mémoire enregistré le 2 juin 2023 et communiqué le 5 juin 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 3 juin 2023 pour le compte de Mme C et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire a été enregistré le 23 juin 2023 pour le compte de Mme E et n'a pas été communiqué.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité, sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau soulevé par la requérante tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rover, représentant la commune de Mézin, 
 - et les observations de Mme D E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 mai 2015, le maire de la commune de Mézin (Lot-et-Garonne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B E en vue de la création d'un balcon et la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre sur un terrain situé 38 rue de Barbein sur le territoire de cette commune. Par la présente requête, Mme A C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code, dans sa rédaction applicable : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.  
 4. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B E a attesté, par la signature du formulaire prévu à cet effet, avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en litige. En se prévalant uniquement de la circonstance que Mme B E était âgée de 98 ans en 2015, Mme C n'établit pas qu'à la date à laquelle elle a statué, l'administration disposait d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou que Mme B E ne disposait d'aucun droit à déposer la déclaration préalable litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'absence de qualité à agir du pétitionnaire de la déclaration préalable en raison de l'existence d'une fraude doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si Mme C soutient que, d'une part, les prescriptions fixées à l'article 2 de l'arrêté contesté n'ont pas été respectées dès lors que le balcon a été réalisé en bois et peint en blanc alors qu'il devait être réalisé en métal et peint en gris clair, d'autre part, le balcon construit ne correspond pas à celui pour lequel l'autorisation a été délivrée dès lors qu'il a été allongé de 50 centimètres par rapport à la longueur initiale de 5 mètres et, enfin, il a été rajouté au niveau du balcon un store banne coffre, lequel aurait dû figurer dans la demande de déclaration préalable, ces moyens sont inopérants dès lors qu'ils se rapportent non à la légalité de la déclaration préalable litigieuse, mais à son exécution. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Il résulte de ces dispositions que toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation d'utilisation du sol contestée respecte les règles d'urbanisme. 
 8. Si Mme C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des article 678 et suivants du code civil dès lors que la construction d'un balcon en limite séparative de sa propriété a pour effet de créer des vues obliques à l'intérieur de sa maison ainsi qu'une vue plongeante sur sa terrasse, une telle circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux, dont l'objet n'est pas de contrôler une violation de dispositions relevant du droit privé, mais d'assurer la conformité des travaux à la réglementation d'urbanisme applicable. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 10. En l'espèce, Mme E a produit son premier mémoire en défense le 15 juillet 2021. Ce mémoire a été communiqué le 19 juillet 2021 par l'intermédiaire du téléservice Télérecours à Mme C, qui en a accusé réception le même jour. Le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens a ainsi commencé à courir le 19 juillet 2021, date de la communication aux parties du premier mémoire produit par l'un des défendeurs. Ainsi, le moyen nouveau tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable concernant la production d'un plan de masse coté en trois dimensions, qui a été soulevé par mémoire enregistré le 29 septembre 2021, a été invoqué postérieurement au délai précité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2015 attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Mézin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Mézin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, Mme D E et à la commune de Mézin. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 La présidente, 
 Ph. DELVOLVE       Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2102909