TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 juin 2021, 18 août 2022 et  
 24 février 2023, la société publique locale (SPL) Eau du Bassin Rennais, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 77 906,36 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société EDF à lui verser la somme de  
 11 801 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle est fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société EDF ; 
 - les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie conditionnant la prise d'effet du contrat à une attestation de conformité ne sont pas d'ordre public ; 
 - l'attestation de conformité n'étant pas rendue obligatoire par les documents contractuels, celle-ci ne lui est pas opposable s'agissant de la rémunération de l'énergie produite entre le 10 décembre 2019 et le 19 janvier 2020 ;  
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société EDF, dès lors que cette société a commis une faute dans l'instruction de sa demande en n'identifiant pas l'absence de l'attestation de conformité dès le dépôt de cette demande et lui a causé un préjudice financier en raison d'une prise d'effet tardive du contrat ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité quasi-contractuelle de la société EDF, qui a joui d'un enrichissement sans cause en raison de la fourniture, non rémunérée, d'électricité sur la période courant du 10 décembre 2019 au  
 19 janvier 2020 ; 
 - à titre très infiniment subsidiaire, elle est fondée à prétendre à une rémunération de convention d'essai sur la période litigieuse à hauteur de 11 801 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2022 et 8 février 2023, la société Electricité de France, représentée par la Selarl Antoine Alonso Garcia Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SPL Eau du Bassin Rennais en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - en application de l'article R. 314-7 du code de l'énergie, dont les dispositions sont d'ordre public, la prise d'effet du contrat d'obligation d'achat d'électricité est conditionnée à la présentation par le producteur d'une attestation de conformité, soit le 20 janvier 2020 ; 
 - l'obligation de produire une attestation de conformité est prévue au contrat, tant par les conditions particulières de manière explicite que par les conditions générales par renvoi à la règlementation en vigueur et aucune réserve relative au différend l'opposant à la SPL ne figure dans les conditions particulières de ce contrat ; 
 - le présent litige étant lié à un contrat d'électricité en cours d'exécution et alors que le contentieux porte sur la date de début d'exécution du contrat d'achat d'électricité ainsi que sur le montant des rémunérations dues à SPL, ni sa responsabilité quasi-contractuelle, ni sa responsabilité quasi-délictuelle ne pourront être engagées ;  
 - en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée ; 
 - la SPL Eau du Bassin Rennais ne saurait bénéficier de la somme de 11 801 euros qu'elle sollicite à titre subsidiaire en l'absence de signature d'une convention d'essai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Geffroy, représentant la SPL Eau du Bassin Rennais et de  
 Me Alonso-Garcia, représentant la société EDF.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société publique locale (SPL) Eau du Bassin Rennais a procédé à la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Rophémel dans les Côtes-d'Armor. Elle a demandé, le  
 25 mai 2019, à la société Electricité de France (EDF) d'acheter l'électricité qu'elle produit dans les conditions fixées par les articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie. L'installation a été mise en service le 10 décembre 2019. Le 30 novembre 2020, la SPL et EDF ont conclu un contrat d'achat d'électricité, prévoyant une prise d'effet au 20 janvier 2020, date de la fourniture par la SPL de l'attestation de conformité de son installation. La SPL Eau du Bassin Rennais, n'ayant pu obtenir de la société EDF une prise d'effet de son contrat au 10 décembre 2019 afin de valoriser l'électricité produite entre cette date et le 19 janvier 2020 et n'ayant pas répondu favorablement à la proposition de valorisation de cette électricité dans le cadre d'une convention d'essai, demande au tribunal de condamner la société EDF à lui verser la somme de  
 77 906,36 euros toutes taxes comprises, correspondant à la rémunération de l'énergie produite entre le 10 décembre 2019 et le 19 janvier 2020 au tarif contractuellement prévu et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 11 801 euros toutes taxes comprises correspondant à une rémunération de phase d'essai. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : () / 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. / Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-7 du même code : " Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-44 du même code : " Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33. / L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. / Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 311-40.". Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R. 314-12. () ". Aux termes de l'article R. 314-7 de ce code : " La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant, soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. / () L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet d'un contrat conclu en application de l'article L. 314-1, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat. / () Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. ". 
 3. D'une part, il découle de l'économie générale des dispositions régissant le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux dispositions réglementaires du code de l'énergie, notamment celles qui conditionnent la date de prise d'effet du contrat à une attestation de conformité de l'installation. Il est constant en l'espèce que la SPL Eau du Bassin Rennais n'a adressé à la société EDF l'attestation de conformité de son installation qu'à la date du 20 janvier 2020 et qu'ainsi le contrat d'achat conclu avec EDF ne pouvait prendre effet à une date antérieure. 
 4. D'autre part, si la SPL Eau du Bassin Rennais entend se prévaloir de l'article XI des conditions générales du contrat qu'elle a signé avec la société EDF aux termes desquelles " Le contrat prend effet à la date de mis en service de l'installation, mais ne pourra toutefois prendre effet avant la date de délivrance du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et la date de rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur ", ces mêmes conditions générales mentionnent toutefois que la production d'électricité est vendue à l'acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date du contrat. En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 311-44 du code de l'énergie que la mise en service de l'installation est subordonnée à la délivrance de l'attestation de conformité, à laquelle l'article XI des conditions générales du contrat renvoie nécessairement en se référant à la date de mise en service de l'installation. Ces dispositions n'ont ainsi pas entendu, en tout état de cause, déroger à l'obligation de production de l'attestation de conformité pour déterminer la date de prise d'effet du contrat d'achat en application de la législation en vigueur à la date de signature du contrat. L'article 7 des conditions particulières du contrat, signé sans réserve le 30 novembre 2020, stipule, au demeurant, une prise d'effet du contrat à la date du 20 janvier 2020. La circonstance que la SPL Eau du Bassin Rennais aurait adressé deux mises en demeure à la société EDF de procéder au paiement de l'énergie fournie entre le 10 décembre 2019 et le 19 janvier 2020 reste sans influence sur l'interprétation à donner à ces stipulations. Ces conditions particulières précisent également que l'attestation de conformité est annexée au contrat d'achat. 
 5. Enfin, la société requérante ne saurait davantage se prévaloir de ce qu'elle aurait fourni, dès le 25 mai 2019, l'attestation de conformité pour le raccordement, laquelle est distincte de l'attestation de conformité de l'installation exigée par les dispositions législatives et réglementaires précitées pour demander à ce que la date de prise d'effet du contrat soit fixée au 10 décembre 2019. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SPL Eau du Bassin Rennais n'est pas fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société EDF. 
 7. En deuxième lieu, la SPL Eau du Bassin Rennais recherche à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle de la société EDF qui résulterait des fautes commises dans le retard apporté à l'instruction de sa demande. 
 8. Aux termes de l'article R. 314-6 du code de l'énergie : " Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à  
 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour. () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que le dossier préalable à la conclusion du contrat d'obligation d'achat d'énergie a été transmis à la société EDF par la SPL Eau du Bassin Rennais le 23 mai 2019. Si la société EDF avait en principe jusqu'au 23 août 2019 pour instruire le dossier en vertu des dispositions précitées, il résulte également de l'instruction que la mise en service de l'installation, initialement prévue au mois de juin 2019, a dû être repoussée au mois de décembre 2019 pour des raisons techniques. Le délai de traitement du dossier n'a pas excédé, en tout état de cause, un délai raisonnable. Par ailleurs, la circonstance que la société EDF n'a pas informé la société requérante de l'absence à son dossier de l'attestation de conformité, notamment lorsque cette dernière a souhaité faire le point sur l'avancement de l'instruction de son dossier le 1er octobre et le 5 novembre 2019, et ce alors qu'elle avait rattaché l'installation en cause au périmètre de production au mois de juin 2019, ne saurait davantage caractériser une faute de la société EDF liée à une absence de diligence de sa part, dès lors que cette pièce n'est pas requise dès le stade de l'instruction et de l'établissement du projet de contrat, mais ultérieurement lorsque les parties conviennent de conclure le contrat définitif. En tout état de cause, la SPL Eau du Bassin Rennais ne pouvait ignorer qu'elle devait fournir l'attestation de conformité en application des dispositions réglementaires applicables à l'installation de production d'électricité qu'elle exploite. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de la responsabilité pour faute de la société EDF ne peuvent qu'être rejetées.  
 10. En dernier lieu, en cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si elles ont été de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action. 
 11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun contrat d'achat de l'énergie produite par la centrale hydroélectrique de Rophémel ne liait la société EDF et la SPL Eau du Bassin Rennais avant le 20 janvier 2020. Il est en outre constant que la société requérante a procédé aux premières injections d'électricité à partir du 10 décembre 2019, qu'EDF ne s'y est pas opposée et que les livraisons ainsi réalisées lui ont été utiles. Dans ces conditions, EDF doit être regardée comme y ayant tacitement consenti. La SPL Eau du Bassin Rennais est ainsi fondée à lui réclamer, sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le remboursement des dépenses qu'elle a utilement exposées pour la livraison de l'énergie produite entre le  
 10 décembre 2019 et le 19 janvier 2020.  
 12. D'autre part, ces dépenses ne sauraient cependant s'élever à la rémunération prévue par le contrat, lequel n'était alors pas en vigueur, ainsi, d'ailleurs, que l'énonce l'article R. 314-7 du code de l'énergie cité au point 2. Elles peuvent toutefois être évaluées au regard des essais d'injection préalables à la mise en service de l'installation, ainsi que les prévoient les mêmes dispositions. Eu égard aux tarifs d'essais pratiqués et aux volumes livrés, il en sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme de 11 801 euros toutes taxes comprises. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société SPL est fondée, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, à demander la condamnation de la société EDF à lui verser la somme de 11 801 euros toutes taxes comprises. Le surplus de ses conclusions indemnitaires doit être rejeté. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 14. La SPL Eau du Bassin Rennais a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la condamnation prononcée au point précédent à compter du 8 juin 2021, date d'enregistrement de sa requête. 
 15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juin 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SPL Eau du Bassin Rennais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SPL Eau du Bassin Rennais tendant à l'application de ces mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société EDF est condamnée à verser à la SPL Eau du Bassin Rennais une somme de 11 801 euros toutes taxes comprises au titre de la livraison d'énergie pour la période du  
 10 décembre 2019 au 19 janvier 2020. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du  
 8 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 8 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la société EDF présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société publique locale Eau du Bassin Rennais et à la société Electricité de France.   
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Plumerault 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.