TA21 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Cholez, représentant la société d'exploitation de commerces multiples et Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir été d'abord titulaire, à partir de 1994, d'un " bail commercial ", la société d'exploitation de commerces multiples (SECM) -dont la gérante était Mme A a conclu avec le centre hospitalier de Mâcon, le 22 janvier 2008, une convention d'occupation temporaire du domaine public afin d'exploiter une boutique au sein des locaux de l'établissement. Le 26 juillet 2021, la SECM a réclamé à son cocontractant le versement de l'indemnité prévue par le dernier alinéa du titre XI de la convention. Le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé, le 22 septembre 2021, de verser cette indemnité puis, le 14 décembre 2021, a prononcé la résiliation de cette convention pour faute.  
 2. Par des requêtes nos 2102931 et 2200035, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SECM et Mme A demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mâcon, d'une part, à verser à la SECM l'indemnité définie au titre XI de la convention et, d'autre part, à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi en raison du comportement du centre hospitalier à leur égard. Les requérantes doivent par ailleurs être regardées comme exerçant l'action en reprise des relations contractuelles définie au point 3. 
 Sur les conclusions contestant la validité de la décision de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 3. En principe, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe alors au juge du contrat, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Par ailleurs, dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.  
 4. Selon son titre III, la convention d'occupation du domaine public en litige a été conclue pour une durée initiale de quinze années consécutives à compter du 22 janvier 2008. A la date du présent jugement, le terme d'exécution de cette convention est donc dépassé. Les conclusions présentées par les requérantes tendant à la reprise des relations contractuelles sont donc devenues sans objet. La circonstance que les parties auraient pu décider, au terme de cette période initiale de quinze ans, de prolonger cette convention pour une nouvelle période de cinq ans reste à cet égard sans incidence. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la demande relative à l'indemnité prévue par le dernier alinéa du titre XI de la convention : 
 5. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 6. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester () ". 
 7. Le titre XI, intitulé " droit de présentation ", de la convention 22 janvier 2008 stipule que : " Le bénéficiaire dispose de la faculté de présenter à l'établissement un successeur pour la reprise de l'activité, soit en cours d'exécution de la convention dans sa période initiale ou postérieurement ou à l'échéance du contrat. / Ce successeur devra obligatoirement avoir les qualités nécessaires pour exercer en qualité de commerçant (casier judiciaire vierge, politesse, courtoisie) au sein de l'établissement et ne pas avoir fait l'objet d'un contentieux ou d'une réclamation directement ou indirectement avec l'établissement. Le successeur devra remplir a minima les conditions définies en annexe 3 des présentes définissant un cahier des charges minimum pour la reprise des activités. / Ce successeur sera soumis à une procédure d'agrément par l'établissement. / L'établissement disposera d'un délai de trois mois à compter de la communication par le bénéficiaire de l'ensemble des documents qu'il juge nécessaire à sa décision pour un agrément, pour faire connaître sa décision. / Dans le cas où le successeur est agréé par l'établissement : / - si le successeur a été proposé par le bénéficiaire à la fin d'une période de validité du contrat, une nouvelle convention d'occupation sera conclue entre le successeur et l'établissement pour une durée de quinze ans ; / - si le successeur a été proposé par le bénéficiaire en cours de validité de la présente convention, la présente convention d'occupation se poursuivra dans les mêmes termes et conditions, à l'exclusion du présent article, entre le successeur et l'établissement pour la durée restant à courir. / Dans le cas où le successeur n'est pas agréé pour de justes motifs par l'établissement, le bénéficiaire pourra prétendre au versement par l'établissement d'une indemnité égale à 30 % de la moyenne annuelle du chiffre d'affaires de l'activité du bénéficiaire calculé sur la base des trois dernières années d'exploitation des activités par le bénéficiaire ". 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes mêmes du courrier du 26 juillet 2021, que la SECM a réclamé à son cocontractant le versement de l'indemnité prévue par le dernier alinéa du titre XI de la convention et que, le 22 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de verser cette indemnité au motif, notamment, que la société ne remplissait pas les conditions contractuelles pour en bénéficier. Le différend opposant les parties et relatif au droit, pour la SECM, à bénéficier de cette indemnité est donc un litige d'ordre exclusivement contractuel qu'il appartient au juge du contrat de régler en exerçant son office défini au point 3.  
 9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 8, le moyen tiré de ce que la " décision du 22 septembre 2021 " est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L.  211-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans le cadre de ce litige contractuel et doit dès lors, en tout état de cause, être écarté.  
 10. En troisième lieu, les requérantes ne peuvent pas utilement soutenir que le centre hospitalier a commis des " erreurs de droit, de fait et d'appréciation manifeste " au regard, d'une part, de l'article 11 de la convention -qui concerne le " personnel "- et des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et, d'autre part, des articles 9 et 10 de la convention -qui portent respectivement sur la " responsabilité de l'exploitation " et la " continuité de l'exploitation "- dès lors qu'aucune de ces stipulations contractuelles ou de ces dispositions législatives n'a pour objet ou pour effet d'apprécier le droit, pour la SECM, à bénéficier de l'indemnité définie au titre XI de la convention. 
 11. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'en septembre 2021, la SECM avait présenté un " successeur ", au sens des stipulations citées au point 7, et que le centre hospitalier aurait décidé, " pour de justes motifs ", de ne pas l'agréer. Dès lors, la SECM ne remplissait pas les conditions contractuelles lui ouvrant droit au versement de l'indemnité mentionnée au dernier alinéa du titre XI de la convention. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 8 à 11 que, sans qu'il soit besoin de déterminer si la procédure, définie au point 7, relative au " droit de présentation " qui avait été contractualisée en 2008 était encore compatible, en 2021, avec le dispositif législatif, décrit au point 6, relatif à l'appel à manifestation d'intérêt, qui a été introduit en 2017, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le centre hospitalier de Mâcon a refusé de verser à la SECM l'indemnité contractuelle que cette dernière réclamait. 
 En ce qui concerne la demande indemnitaire relative au préjudice moral subi par les requérantes : 
 13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 14. Le 18 août 2023, le greffe du tribunal a invité le conseil de la SECM et de Mme A, au moyen de l'application " télérecours " et en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à leur verser à chacune une somme de 5 000 euros à titre de " dommages et intérêts " au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 de ce code. En dépit de cette demande, dont l'avocat des requérantes a accusé réception par voie électronique le 18 août 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6, les intéressées n'ont pas produit, dans le délai de dix jours qui leur était imparti, les décisions, expresses ou implicites, de l'administration statuant sur des demandes formées devant elle et tendant au versement d'une somme d'argent. Les conclusions indemnitaires de la SECM et de Mme A, qui n'ont pas été régularisées, sont dès lors irrecevables.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par la SECM et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Mâcon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérantes au titre des frais que celles-ci ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SECM et de Mme A la somme que demande le centre hospitalier de Mâcon au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur l'action de la SECM et de Mme A contestant la validité de la décision de résiliation de la convention conclue le 22 janvier 2008 et tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exploitation de commerces multiples, à Mme C A et au centre hospitalier de Mâcon. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2102931, 2200035