TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 17 septembre 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 917,87 euros pour la période d'avril 2019 à mars 2020 ; 
 2°) de lui accorder une remise de cette dette. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi ;  
 - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 4 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à M. C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 917,87 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. M. C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 28 juin 2021, la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 
 2. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". L'article R. 262-6 du même code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 5. L'indu de revenu de solidarité active notifié à M. C pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 résulte de la prise en compte dans ses ressources de sa pension de retraite. Si M. C soutient qu'il aurait été induit en erreur quant à ses obligations déclaratives, il n'apporte aucun début de preuve à l'appui de ces affirmations. En outre, M. C, qui a déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales n'avoir perçu aucune ressource de janvier à décembre 2019, ne pouvait ignorer, eu égard aux mentions portées sur le formulaire de déclaration des ressources, qu'il était tenu de déclarer ses pensions de retraite, qui se sont élevées sur la période à 3 213,03 euros. Compte tenu de la nature de l'omission et de la durée durant laquelle ces ressources n'ont pas été déclarées, M. C doit être regardé comme ayant fait de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Cette circonstance fait obstacle à ce que M. C puisse prétendre à une remise ou à une réduction de sa dette de revenu de solidarité active, quelle que soit sa situation financière actuelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Aisne du 28 juin 2021, ni la remise partielle ou totale de sa dette de revenu de solidarité active. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. A       La greffière, 
 Signé 
 N. Hamon-Lafin 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.