TA77 · 5ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2021 et 9 avril 2021, Mme B D, représentée par Me Benvenuto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Benvenuto, représentant Mme D, présente. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante congolaise, née le 24 mars 1939, selon ses déclarations, est entrée sur le territoire français, le 6 avril 2002 sous couvert d'un visa de court séjour, puis, s'y est maintenue de manière irrégulière depuis cette date. Le 7 janvier 2021, elle a sollicité du préfet de Seine-et-Marne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 24 février 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Si les décisions de refus de titre de séjour doivent notamment faire apparaître les éléments de fait propres à la situation personnelle des intéressés, toutefois, le préfet n'est pas tenu de reprendre l'intégralité des éléments la caractérisant portés à sa connaissance dans ses décisions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour attaquée, d'une part, vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, mentionne les circonstances factuelles sur le fondement desquelles elle a été prise par le préfet de Seine-et-Marne. Contrairement à ce que soutient la requérante, la motivation de la décision contestée n'était pas lapidaire et les dispositions précitées n'imposaient nullement à l'autorité administrative de reprendre de manière circonstanciée dans la décision en litige tous les éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance. Ainsi, cette décision expose les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen, manquant en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que l'administration s'est bornée à reproduire une motivation stéréotypée sans prise en compte de la réalité de ses attaches familiales en France et de l'absence de membres de sa famille au Congo, il ne ressort ni des termes de la décision de refus de séjour contestée, ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas, avant de prendre cette décision, procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  
 7. Mme D soutient qu'elle réside en France avec trois de ses enfants qui séjournent régulièrement en France, à Roissy-en-Brie où elle est hébergée chez un de ses neveux. Or, d'une part, elle n'établit pas que ses enfants prennent en charge ses besoins, ni au demeurant, le lien de parenté avec l'hébergeant. D'autre part, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où vivent, selon ses propres déclarations, deux de ses filles et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans. Par ailleurs, si par les pièces qu'elle produit dans le cadre de la présente instance, elle établit être présente en France depuis le 6 avril 2002, cependant, elle ne démontre pas que sa présence était continue. Enfin, elle ne verse aux débats aucune pièce, ni n'apporte aucune précision sur la réalité des liens intenses, stables et anciens sur le territoire français, dont ceux développés avec ses enfants résidant en France. A cet égard, elle ne conteste pas l'assertion du préfet selon laquelle elle a vécu éloignée de ceux-ci pendant de longues années. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le préfet de Seine-et-Marne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur. 
 8. En dernier lieu, la requérante fait valoir qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, compte tenu de son grand âge, 82 ans à la date de la décision en litige, et de son état de santé. Cependant, il ne ressort pas des pièces produites, notamment des certificats médicaux attestant de son suivi et de comptes rendus médicaux, la gravité de son état de santé. Dès lors, pour ce motif et ceux exposés au point précédent, notamment la présence de ses enfants majeurs dans son pays d''origine, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée par le préfet sur la situation personnelle de la requérante, au regard de ses conséquences. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales de la requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte ne peuvent en conséquence qu'être elles-mêmes rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme D demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente,  
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Mentfakh, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,