TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 20 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Echchayb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 25 janvier 1993 dont il fait l'objet ;    
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion du 25 janvier 1993, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain, entré en France en 1974, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 25 janvier 1993. Par un courrier du 26 décembre 2019, réceptionné le 30 janvier 2020, M. C a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêté. Le silence gardé pendant 4 mois par l'administration a fait naître une décision de rejet le 30 mai 2020. M. C demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1993.  
 2.  Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. () ". Aux termes de l'article R. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".   
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de M. C tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 26 janvier 1993 a été réceptionné par les services du ministère de l'intérieur le 30 janvier 2020. Par un courrier du 4 février suivant, le ministère de l'intérieur a accusé réception de cette demande, indiqué à M. C le délai à l'issue duquel était susceptible de naître une décision de rejet et mentionné les voies et délais de recours. Alors que la décision implicite de rejet est née le 30 mai suivant, M. C soutient avoir sollicité dans le délai imparti, le 30 juillet, la communication des motifs de cette décision. Or, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été tentée à destination du numéro de téléphone du standard du ministère et non de son fax, dont le numéro avait été précisé dans l'information sur les voies et délais de recours communiquée au requérant dans le courrier mentionné ci-dessus, et que le conseil de M. C a reçu un rapport d'émission de télécopie faisant état de l'échec d'une transmission tentée le 30 juillet 2020 à 19h22. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune tentative de transmission par courrier postal ne ressort des pièces du dossier, la requête de            M. C, introduite le 11 février 2021, soit plus de 5 mois après l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée comme tardive.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Paret, conseiller,   
 M. Perrot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
                                           I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.