TA35 · 5ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 juin 2021, 10 avril et 14 mai 2024, Mme A B et la SCEA Saint-Michel, représentés par Me Roustan de Péron, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Combourg ainsi que la décision du 2 avril 2021 par laquelle le vice-président de la communauté de communes Bretagne Romantique a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision du 2 avril 2021, portant rejet du recours gracieux, a été signée par une autorité incompétente ; 
 -  la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis favorable du commissaire enquêteur a été délivré sur la base de fausses informations ; 
 - le classement en zone AP du secteur situé au lieu-dit " La Gaverière " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la communauté de communes Bretagne Romantique, représentée par Me Fleischl de la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise, solidairement, à la charge de Mme B et de la SCEA Saint-Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la communauté de communes Bretagne Romantique.  
 Une note en délibéré produite pour Mme A B et la SCEA Saint-Michel a été enregistrée le 21 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de Combourg a, par une délibération du 25 janvier 2017, prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. A la suite d'un transfert de compétence des documents de planification d'urbanisme, le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Combourg par une délibération du 17 novembre 2020. Mme B et la SCEA Saint-Michel ont effectué un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 18 février 2021 lequel a été explicitement rejeté par une décision du 2 avril 2021. Par la présente requête, Mme B et la SCEA Saint-Michel demandent l'annulation de la délibération du 17 novembre 2020 ainsi que de la décision du 2 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, à la suite d'un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux, les vices propres de la décision de rejet d'un recours gracieux ne peuvent être utilement contestés. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 2 avril 2021 doit être écarté en raison de son inopérance.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ". 
 4. En l'espèce, si Mme B et la SCEA Saint-Michel soutiennent qu'ils n'ont été ni informés ni associés à la création d'une zone AP au lieu-dit " La Gaverière " et, qu'ainsi, aucune concertation n'a été réalisée, ressort des pièces du dossier que la communauté de communes Bretagne Romantique a bien réalisé une concertation puis tiré un bilan de celle-ci dans le cadre duquel il est indiqué que plusieurs temps de rencontre et d'échanges ont eu lieu, notamment, avec des agriculteurs. Le courrier du bureau d'étude Quarta du 12 septembre 2022 révèle également qu'une réunion a été spécialement organisée en mairie de Combourg sur la proposition de zonage AP. À supposer que l'invitation à participer à cette dernière réunion n'ait pas été adressée à l'ensemble des agriculteurs concernés, aucune disposition juridique n'obligeait, en tout état de cause, l'autorité locale à échanger avec l'ensemble des agriculteurs de la ville de Combourg ou ceux présents au lieu-dit " La Gaverière ". Enfin, aucune pièce du dossier ne révèle que l'avis du commissaire enquêteur aurait pu être influencé d'une quelconque manière que ce soit.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de la commune de Combourg indique que l'un des objectifs du document d'urbanisme est de " préserver et accompagner le développement de l'activité agricole ". A cet effet, le PLU doit " limiter la consommation des terres agricoles et le mitage par l'urbanisation " ainsi que " préserver le potentiel des zones agricoles en favorisant le développement des exploitations agricoles existantes et en autorisant les nouvelles constructions à vocation agricole ". Le règlement écrit du PLU de la commune de Combourg précise que les zones AP concernent les secteurs " couvrant des espaces agricoles à forte valeur agronomique où les nouvelles installations agricoles sont autorisées ". 
 8. Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la création d'une zone AP au sein du PLU de la commune de Combourg ne constitue pas une zone agricole protégée au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, la première branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écartée en raison de son inopérance.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section F nos 1017, 1175, 1174, 837 et 1172 situées au lieu-dit " La Gaverière " et qui sont exploitées par la SCEA Saint-Michel. Or, le PADD du PLU de Combourg fait bien état de la nécessité de préserver les espaces agricoles et de limiter l'urbanisation dans les zones agricoles, et apporte, également, des éléments sur l'intérêt agronome que présenterait le lieu-dit " La Gaverière ". Ainsi, la communauté de communes Bretagne Romantique a justifié de la méthodologie employée pour la délimitation des zonages agricoles AP laquelle a consisté à recouper les potentiels identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) aux cartographies géologiques relatives à la composition des sols tout en excluant le zonage à une trop forte proximité des sièges d'exploitation existants. Dans ces conditions, le PLU de la commune de Combourg n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section F nos 1017, 1175, 1174, 837 et 1172 situées au lieu-dit " La Gaverière " en zone AP. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B et la SCEA Saint-Michel ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a approuvé la révision du PLU de Combourg en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section F nos 1017, 1175, 1174, 837 et 1172 situées au lieu-dit " La Gaverière " en zone AP ainsi que la décision du 2 avril 2021 par laquelle le vice-président de la communauté de communes Bretagne Romantique a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement aux requérants d'une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 12. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes Bretagne Romantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et de la SCEA Saint-Michel est rejetée.  
 Article 2 : Mme B et la SCEA Saint-Michel verseront solidairement à la communauté de communes Bretagne Romantique la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, représentante unique des requérants, et à la communauté de communes Bretagne Romantique.  
 Copie du présent jugement en sera adressée à la commune de Combourg. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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