TA78 · 6ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête de l'association CPTS AMSAVI, enregistrée le 6 janvier 2021. 
 Par cette requête, l'association CPTS AMSAVI, représentée par Me Vidal et               Me Choley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a fait opposition au projet de santé qu'elle a présenté, ensemble la décision du 6 novembre 2020 de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'opposition du 7 juillet 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale dès lors qu'elle est intervenue postérieurement au délai de deux mois dont disposait, en application de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS pour s'opposer au projet ; 
 - le décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article 6.1 de l'instruction ministérielle du 9 octobre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, l'ARS d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association CPTS AMSAVI a été constituée le 15 juillet 2019 afin de regrouper des professionnels de santé dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) sur les territoires des communes d'Athis-Mons, Savigny-sur-Orge et Viry Châtillon. Elle a déposé le 28 janvier 2020 un projet de santé auprès de l'ARS. Par une décision du 7 juillet 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a fait opposition au projet. Par un courrier du 7 septembre 2020 reçu le 9 septembre suivant, l'association a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par une décision du 6 novembre 2020. Par la présente requête, l'association CPTS AMSAVI sollicite l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. En l'espèce, la décision du 7 juillet 2020 mentionne les textes sur lesquels elle se fonde. Par ailleurs, elle comporte des motifs de fait, non stéréotypés, ayant justifié l'opposition du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France. Par suite, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique : " Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé () Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé. / Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". L'article 7 de la même ordonnance dispose : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision () peut ou doit intervenir ou est acquis[e] implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si un projet de santé Espace vie a été déposé au mois de novembre 2019, l'association CPTS AmSaVI n'établit pas avoir déposé son projet de santé avant la réunion du 28 janvier 2019 mentionnée par les courriers électroniques adressés par l'association au directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'ARS et dans les décisions attaquées. Par suite, elle doit être regardée comme ayant déposé son projet de santé le 28 janvier 2020 et la décision attaquée du 7 juillet 2020 est par conséquent intervenue, eu égard aux dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020, avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, l'autorité compétente peut, alors qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation. Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 
 8. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a estimé en application des dispositions de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique que le territoire d'action de la CPTS n'était pas pertinent, dès lors qu'il présente un chevauchement des trois communes qui le composent avec le territoire d'une autre CPTS et qu'après un examen comparatif des deux projets de santé, qu'il détaille, il a retenu celui de l'autre CPTS. Si le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a apprécié la pertinence du territoire d'action de la CPTS en appliquant les directives du point 6.1 de l'instruction n° DGOS/DIR/CNAM/2019/218 du 9 octobre 2019 portant dispositions et modalités d'accompagnement à proposer aux porteurs de projets des communautés professionnelles territoriales de santé, cette instruction, par laquelle le ministre en charge de la santé a déterminé les critères permettant de mettre en œuvre l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à la suite de l'accord interprofessionnel du 20 juin 2019, sans ajouter de conditions nouvelles, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles conduisant à y déroger, ainsi qu'elle l'indique expressément, et qui a été régulièrement publiée, constitue des lignes directrices par lesquelles le ministre s'est borné à bon droit à encadrer l'action de l'administration dans le but d'en assurer la cohérence. La requérante n'invoque aucune particularité de sa situation au regard des normes dégagées par cette instruction ni aucun motif d'intérêt général de nature à justifier qu'il y fût dérogé et dont le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France aurait omis de tenir compte. En se fondant ainsi sur cette directive, après avoir procédé à un examen de la situation individuelle de l'association, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France n'a pas commis d'erreur de droit. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association CPTS AmSaVI doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association CPTS AmSaVI est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association CPTS AmSaVI, à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.