TA34 · 1ère chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. D, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 16 892,80 euros au titre des préjudices subis du fait des décisions et comportements fautifs, assortie des intérêts à compter du 6 novembre 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité fautive de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est engagée en ce que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil était illégale en ce que :  
 o elle est entachée d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'il n'a jamais reçu de décision d'orientation et ne pouvait donc se rendre dans le nouveau centre d'hébergement ;  
 o elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend de son orientation en mai 2019 ;  
 o elle méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il a vécu dans une situation de grande précarité ; 
 o elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - il a subi un préjudice financier à hauteur de 2 892,80 euros correspondant à l'allocation de demandeur d'asile de juin 2019 à février 2020 ;  
 - il a subi un préjudice moral de 14 000 euros en raison de ses conditions de vie précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - sa responsabilité fautive ne saurait être engagée dès lors que la décision du 11 juin 2019 était légale ;  
 - le préjudice matériel allégué n'est pas établi ;  
 - le préjudice moral allégué n'est pas établi.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Moulin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 21 octobre 2000 et de nationalité afghane, déclare être entré sur le territoire français le 20 avril 2019. Il a sollicité l'asile le 14 mai 2019 et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du 20 mai 2019. Par une décision du 11 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A. L'intéressé a ensuite de nouveau bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de mars 2020 jusqu'au mois de novembre 2020. M. A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 25 septembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par sa requête, M. A demande la condamnation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 juin 2019.   
 2. A titre liminaire, dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a reçu en main propre le 20 mai 2019 une notification à se présenter au service d'accompagnement des demandeurs d'asile, d'abord vers le service de premier accueil Boulevard Ney à Paris, puis à compter du 28 mai 2019 au centre d'accueil et d'examen des situations administratives de Vaux-le-Pénil, duquel il a été considéré absent lors du transfert vers un centre d'hébergement. Si M. A soutient avoir été absent uniquement la soirée du 28 mai au 29 mai 2019, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il y serait revenu dès le 29 mai 2019 comme il le soutient alors que la décision de sortie du centre date seulement du 5 juin 2019. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 11 juin 2019, de refus des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il ne s'est pas présenté dans les cinq jours suivant son orientation, serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que lors de la proposition des conditions matérielles d'accueil le 20 mai 2019, M. A était assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend, le Dari, et informé dans cette même langue des conditions de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil, et les a acceptées. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 11 juin 2019 serait entachée d'un vice de procédure.  
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. Si le requérant indique que la décision du 11 juin 2019 l'a placé dans une situation de précarité, il ne produit aucun élément relatif à sa situation familiale ou de santé de nature à établir l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière et n'établit donc pas que l'Office français de l'intégration et de l'immigration aurait entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit, au regard de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, se limite à l'exposé de circonstances de droit et n'est ainsi pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision du 11 juin 2019 refusant les conditions matérielles d'accueil, M. A n'est pas fondé à engager la responsabilité pour faute de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à  M. E A, à Me Moulin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 mars 2024, 
 La greffière, 
 M. C