TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 28 décembre 2021 et 14 avril 2022, M. C A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points affectés à son permis de conduire, consécutivement aux infractions relevées les 17 mai 2020, 5 juillet 2020, 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48SI du 6 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points correspondant à ces infractions au capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de retrait de points relative à l'infraction commise le 17 mai 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la production par le ministre de l'intérieur du relevé d'information intégral n'est pas suffisante pour justifier du respect de l'obligation de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 5 juillet 2020, 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021 ont été adoptées à l'issue de procédures irrégulières, dès lors qu'il n'a reçu aucune information relative à ces infractions, en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 -  le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2022, Mme B a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande l'annulation des décisions consécutives aux infractions relevées les 17 mai 2020, 5 juillet 2020, 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait d'un total de douze points au capital de points affecté à son permis de conduire, ensemble la décision référencée 48SI du 6 novembre 2021 par laquelle la même autorité lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retraits de points : 
 Sur le moyen tiré du caractère non probant du relevé d'information intégral : 
 2. M. A se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 17 mai 2020 et de la décision 48SI du 6 novembre 2021 : 
 3. M. A soutient que la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points à la suite de l'infraction commise le 17 mai 2020, et, par voie de conséquence, la décision référencée 48SI sont insuffisamment motivées. 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Lorsqu'il constate, suivant les prévisions de ce texte, que la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie, le ministre de l'intérieur se trouve en situation de compétence liée pour réduire, en conséquence, le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. 
 5. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction du 17 mai 2020 a donné lieu à une sanction judiciaire de suspension du permis de conduire de l'intéressé, prononcée par le tribunal de grande instance de Cusset, qui est devenue définitive le 2 décembre 2020. Le ministre étant dès lors tenu d'opérer le retrait de points résultant de cette infraction, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est par suite inopérant. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. En l'espèce, la décision 48SI en litige mentionne les articles du code de la route en application desquels la décision d'un retrait de trois points a été prise. Elle fait en outre état de la date, de l'heure, du nombre de points retirés et du lieu pour chacune des infractions précédentes. Par suite, cette décision étant suffisamment motivée au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le moyen doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de point et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 9. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 5 juillet 2020, 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021. 
 10. S'agissant des infractions des 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré trois points, un point, et trois points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 11. S'agissant de l'infraction du 5 juillet 2020, si le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction du 5 juillet 2020 relevée par radar automatique, ainsi que d'un spécimen d'avis de contravention, il n'établit pas, à défaut de le produire à l'instance, que le formulaire d'amende forfaitaire majorée dont M. A a été destinataire comportait les informations requises par le code de la route. L'administration n'apporte pas non plus la preuve que M. A aurait été antérieurement destinataire d'un avis de contravention comportant ces informations ni qu'il se serait acquitté du montant de l'amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information du contrevenant. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du ministre lui retirant un point de son permis de conduire à la suite de cette infraction a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48SI du 6 novembre 2021 :  
 12. En vertu de dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Il résulte de ce qui a été dit au point 11, que le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 5 juillet 2020 doit être annulé. Par voie de conséquence, le solde de points du permis de conduire de M. A n'était pas nul et celui-ci est, par suite, également fondé à demander l'annulation de la décision 48SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. L'annulation contentieuse d'une décision portant invalidation d'un permis de conduire à raison de l'illégalité d'un ou de plusieurs des retraits de points qui la fondent implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Elle doit à cette fin les rétablir dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route et reconstituer le capital de points attaché au permis de conduire tel qu'il devrait être, à la date où le jugement est exécuté, si les retraits illégaux n'étaient jamais intervenus, le cas échéant en faisant application des règles relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L. 223-6 du code de la route. Le capital de points détenu à cette date résulte toutefois également des décisions de retrait ou de reconstitution de points qu'il appartient à l'administration de prendre à raison de circonstances qui n'avaient pu être prises en compte aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire, telles que des infractions autres que celles qui avaient fondé les retraits contestés devant le juge, et des conséquences de ces nouvelles décisions sur l'application des règles relatives au permis probatoire et aux reconstitutions automatiques.  
 14. Dans ces circonstances, et compte tenu des motifs de l'annulation retenus, si l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur prenne une nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de M. A après avoir tiré toutes les conséquences du présent jugement, elle n'implique en revanche pas nécessairement que le ministre procède à la reconstitution du capital de points affecté au permis de conduire de M. A et qu'il restitue à ce dernier son titre de conduite. Dès lors, il y a seulement lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, après avoir tiré toutes les conséquences du présent jugement, de prendre une nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point du capital de points affecté au permis de conduire de M. A, à la suite de l'infraction commise le 5 juillet 2020, est annulée. 
 Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2021, en tant qu'elle constate que le permis de conduire de M. A a perdu sa validité, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice du point retiré à la suite de l'infraction du 5 juillet 2020, sous réserve qu'il n'ait pas déjà été restitué et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BLa greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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