TA59 · juge unique (8) — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait des neuf fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre les mois de mai et de novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - en le soumettant aux fouilles à nu en litige, sans motif légitime, l'administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; ni son comportement ni ses fréquentations ne justifiaient la réalisation de ces fouilles ; le seul objectif des mesures de fouille est d'humilier le détenu ; 
 - l'illégalité des mesures de fouille corporelle intégrale dont il a fait l'objet constitue autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 900 euros, soit 100 euros par fouille illégale.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les fouilles intégrales dont a fait l'objet le requérant ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; 
 - le préjudice invoqué n'est pas établi ; son quantum doit en outre être réévalué à de plus justes proportions. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024 à 14 heures. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés   fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, alors incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, indique avoir fait l'objet, entre les mois de mai et de novembre 2020, de neuf fouilles corporelles intégrales réalisées à l'occasion de fouilles de sa cellule, à l'issue d'une visite au parloir ou des ateliers. Par un courrier de son conseil en date du 4 janvier 2021, reçu le jour même, M. B a demandé au chef d'établissement de l'indemniser du préjudice subi du fait de ces fouilles, à hauteur de 100 euros chacune. Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ". Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / () / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. ". Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des motifs des décisions de fouille en litige, que M. B a fait l'objet de fouilles individualisées, les 19 mai 2020, 10 juin 2020, 25 juillet 2020, 19 août 2020, 17 septembre 2020, 13 octobre 2020 et 30 novembre 2020, à l'issue des ateliers ou d'un parloir destiné aux familles. Il est ainsi constant que ces mesures ont été opérées à la suite de situations où il existait des raisons de soupçonner l'introduction d'objets ou de substances interdits. Si M. B note que les parloirs s'opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants, le ministre de la justice fait valoir, sans être contredit sur ce point, que cette surveillance n'est pas constante mais s'effectue sous la forme de rondes, permettant d'éventuels transferts d'objets entre celles-ci. L'intéressé a également fait l'objet d'un fouille corporelle intégrale le 19 mai 2020, à l'occasion de la fouille de sa cellule, au motif tiré de ce qu'il était " soupçonné d'avoir sur [lui] des objets ou substances prohibés ". Eu égard, d'une part, au profil pénal de l'intéressé, qui a notamment été condamné pour des faits de violence, de menace de mort, d'acte d'intimidation, ou encore d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, et, d'autre part, à son parcours carcéral, qui est émaillé de nombreux incidents disciplinaires, en particulier en 2019 et en 2020 suite à des actes de dégradation de matériel ou à des menaces d'agression proférées à l'encontre d'un agent pénitentiaire ou de codétenus, l'ensemble des fouilles en litige ont ainsi été justifiées par la suspicion d'une infraction ou par le risque que le comportement de M. B faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'aucune mesure moins intrusive, en particulier les fouilles par palpation, aurait permis d'atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Dans ces circonstances, le recours aux mesures de fouille corporelle intégrale en cause apparaît, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionné. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de l'administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine, en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que les mesures de fouille intégrale précitées auraient été réalisées en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ou encore des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ni à soutenir en conséquence que les services pénitentiaires auraient commis autant de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. En revanche, il résulte également de l'instruction qu'en application d'une décision datée du 29 juin 2020, M. B a fait l'objet, le 15 juillet suivant, d'une fouille corporelle intégrale sans que le contexte de cette dernière ne soit précisé et, par conséquent, sans qu'aucun élément versé à l'instance ne soit de nature à en établir la nécessité. Dans ces conditions, et alors même que la fouille dont M. B a fait l'objet se serait déroulée dans des conditions qui ne sont pas inhumaines et dégradantes au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des fouilles en litige, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M. B en fixant l'indemnité le réparant à la somme de 100 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 9. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité mentionnée au point précédent à compter du 4 janvier 2021, date de réception par l'administration de sa réclamation indemnitaire.  
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 19 avril 2021, date d'enregistrement de la requête. A cette date il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 100 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021 Les intérêts échus à la date du 4 janvier 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Ciaudo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
       Signé 
 G. C        
 La greffière, 
         Signé 
 N. PAULET        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                                               La greffière,