TA21 · 2ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 8 avril 2022, la société anonyme La Poste, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Dartevelle, Dubest, Bellanca, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 6 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en substituant à la sanction prononcée, un avertissement ou, à titre infiniment subsidiaire, une sanction de quantum inférieur. 
 Elle soutient que : 
 - elle se prévaut de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'article R. 8115-10 du code du travail, qui méconnaît le principe des droits de la défense, dès lors que ces dispositions n'invitent à présenter des observations, qu'une fois le principe de l'amende administrative décidé et non avant ; 
 - en l'espèce, le principe du contradictoire n'a été mis en œuvre qu'après que la décision de sanction a été prise ; 
 - l'administration ne justifie pas avoir laissé au procureur de la République la possibilité de diligenter des poursuites pénales ; 
 - les salariés de l'établissement de Genlis travaillent dans le cadre d'horaires collectifs, de sorte que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ne pouvait lui opposer les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 
 - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur de droit en considérant, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail, que le suivi d'un horaire collectif suppose la réalisation par tous les salariés des mêmes heures supplémentaires, et " une répétition à l'identique et une prévisibilité à la minute sans dérogation possible " ; 
 - le choix du mode d'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; 
 - la décision contestée méconnait l'accord national du 7 février 2017, qui consacre le principe des horaires collectifs des agents de distribution de La Poste et dont la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté n'a pas contesté la légalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'autorité administrative n'établit nullement l'existence d'un manquement aux horaires collectifs, et d'une erreur d'appréciation ; 
 - les activités de distribution postale ne sont pas, par principe, incompatibles avec une organisation en horaires collectifs ; 
 - à titre subsidiaire, elle établit sa bonne foi et il y a lieu de tenir compte des déficits qu'elle a constatés au titre des exercices clos en 2019 et en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 25 février 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 11 avril 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rossignol, représentant la SA La Poste, et celles de Mme C, représentant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Deux contrôles ont été effectués les 21 septembre et 8 décembre 2020 dans l'établissement de Genlis de la société anonyme La Poste, à l'issue desquels les inspectrices du travail ont considéré que les horaires collectifs n'étaient pas respectés, que les heures supplémentaires n'étaient pas systématiquement enregistrées et que l'établissement relevait en conséquence des dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail, relatif aux modalités de décompte des horaires individualisés. Ces inspectrices du travail ont transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté un rapport en date du 23 février 2021 relatif à l'absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, demandant la mise en œuvre d'une sanction administrative. Le 6 septembre 2021, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 8115-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à l'encontre de la SA La Poste une amende administrative d'un montant total de 6 500 euros, soit un montant unitaire de 500 euros, multiplié par un nombre de treize salariés concernés, sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. La SA La Poste demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision, et à titre subsidiaire, d'y substituer un avertissement ou, à défaut, une sanction d'un montant inférieur. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. ". Aux termes de l'article L. 8115-4 de ce code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ". 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ". Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés () d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 de ce code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ". Aux termes de l'article D. 3171-8 dudit code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d'une part, que les salariés travaillant sur le même site ou dans le même établissement peuvent être soumis à un régime horaire collectif ou à un régime horaire individualisé et que, dans ce dernier cas, un décompte des heures accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, et d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter le règlement du temps de travail applicable au sein de l'établissement, le cas échéant, par catégorie de personnels, l'inspection du travail devant contrôler le respect du régime d'horaire et, le cas échéant, sanctionner les manquements aux obligations découlant du régime en vigueur. En revanche, l'administration ne tient d'aucune disposition des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail définissant ses pouvoirs de contrôle ni d'aucun principe général du droit le pouvoir d'écarter le régime horaire en vigueur dans l'établissement pour lui substituer un régime qu'elle estime plus adapté aux conditions de travail des salariés, et sanctionner l'employeur du chef de manquements à ce régime de substitution. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société anonyme La Poste a soumis son établissement de distribution du courrier de Genlis au régime de l'horaire collectif, rendu opposable par voie de règlement affiché sur le site et transmis à l'inspection du travail, conformément à l'accord collectif négocié au sein de l'établissement de Genlis. Par suite, l'inspection de travail devait, en application de ce qui vient d'être dit, contrôler le respect du régime d'horaires collectifs et ne pouvait légalement, ainsi qu'elle l'a fait, substituer un régime d'horaires individualisés pour sanctionner l'employeur de manquements à ce régime qui n'était pas en vigueur et dont les obligations ne lui étaient pas opposables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la société anonyme La Poste est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 6 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a infligé à la SA La Poste une amende administrative d'un montant total de 6 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme La Poste et au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. A 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc