TA45 · 2ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n° 2102959 et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 10 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Passy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions, notamment de durée de séjour, pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle et une carte de résident ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour aurait dû être examinée par la préfète sur le fondement de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en excluant la durée de son séjour en France en qualité d'étudiant du décompte des années de résidence régulière et non interrompue, la préfète du Loiret a commis une erreur de droit en méconnaissance de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête . 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 janvier 2022.  
 II - Par une requête enregistrée sous le n° 2200448 le 9 février 2022, M. C, représenté par Me Passy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour aurait dû être examinée par la préfète sur le fondement de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en excluant la durée de son séjour en France en qualité d'étudiant du décompte des années de résidence régulière et non interrompue, la préfète du Loiret a commis une erreur de droit ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de résident énoncées à l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à " dire " que le requérant a droit à une carte de résident sont irrecevables en raison de leur objet ; 
 - les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Passy, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant ivoirien né le 24 mai 1987, est entré en France en 2015 en qualité d'étudiant. De 2016 à 2019, il a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". A la suite d'une demande de changement de statut en 2019, il s'est vu délivré un titre de séjour portant la mention " salarié " valable un an, entre le 29 décembre 2019 et le 25 décembre 2020, portant la mention " salarié ". Avant la date d'échéance de ce titre de séjour,  
 M. A en a demandé le renouvellement. Le préfet du Loiret lui a ensuite délivré un second titre de séjour valable un an du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2021. Par deux courriers de décembre 2020, M. A a demandé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Par un courrier du 17 février 2021, reçu le lendemain, M. A a de nouveau demandé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ainsi que d'une carte de résident. En raison du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est intervenue. Par la requête enregistrée sous le numéro 2102959, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.  
 2.  Le 7 octobre 2021, lors de son rendez-vous à la préfecture du Loiret pour renouveler son dernier titre de séjour, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par une décision du 14 décembre 2021, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée. Par la requête enregistrée sous le numéro 2200448, M. A demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident.  
 Sur la jonction :  
 3.  Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la demande de carte de séjour pluriannuelle : 
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 28 décembre 2021 au 27 décembre 2025 portant la mention " salarié " a été délivrée à M. A. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle rejette la demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. 
 En ce qui concerne la demande de carte de résident :  
 5.  En premier lieu, la décision du 14 décembre 2021 se substitue à la décision implicite attaquée en tant qu'elle rejette la demande de délivrance d'une carte de résident. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite attaquée en tant qu'elle rejette la demande de délivrance d'une carte de résident doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 14 décembre 2021.  
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992: " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil () ". Ces stipulations ont pour seul effet de permettre aux ressortissants ivoiriens d'obtenir la délivrance de la carte de résident de dix ans prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après trois années de résidence régulière et non interrompue en France, au lieu des cinq années exigées par ce même article, sous réserve du respect des conditions prévues par les articles L. 426-17 et suivants du même code. 
 7.  Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () ". Aux termes de l'article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : () 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ou L. 422-2 ; (). ". Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance () de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue [à l'article] L. 426-17. ".  
 8.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 426-17 de ce code. Il s'ensuit que la préfète en examinant si M. A pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de cet article n'a pas commis d'erreur de droit, l'article 433-7 de ce code, relatif à l'obtention d'une carte de résident à la suite d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, renvoyant aux dispositions de l'article L. 426-17.  
 9.  En deuxième lieu, pour refuser de délivrer la carte de résident sollicitée, la préfète relève que M. A s'est vu délivrer deux titres de séjour portant la mention " salarié " et un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lequel n'a pas à être pris en compte pour calculer la durée de séjour régulier et ininterrompu de trois ans en France exigée par les dispositions précitées.  
 10.  M. A soutient qu'à la date de la demande de délivrance d'une carte de résident, il n'était plus titulaire d'une carte d'étudiant mais d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et qu'il réunissait les conditions pour se voir délivrer une telle carte. Il se prévaut de la durée de son séjour en qualité d'étudiant, alors qu'il était titulaire d'un visa " étudiant " valable à compter du 22 aout 2015 puis d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable à compter du 21 octobre 2016 renouvelé jusqu'au 20 octobre 2019, ces titres successifs lui permettant de justifier depuis son entrée en France d'une durée de trois ans de résidence régulière et non interrompue. Alors que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant ne donne pas à son titulaire vocation à demeurer en France, et eu égard aux dispositions du 5° de l'article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, M. A ne peut se prévaloir de la durée de son séjour régulier en sa qualité d'étudiant. Il s'ensuit que la préfète du Loiret n'a pas ajouté de condition à celles énoncées aux articles L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11.  De plus, alors qu'il a été titulaire de deux titres de séjour portant la mention " salarié " depuis 2019, M. A ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, d'un séjour régulier en France d'une durée de trois ans. Dès lors, la condition tenant à la durée de trois ans de résidence régulière et non interrompue prescrite par l'article 11 de la convention franco-ivoirienne n'est pas remplie. Il s'ensuit que la préfète du Loiret n'a pas commis une erreur d'appréciation et le moyen doit être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 14.  Alors que M. A ne soutient pas avoir subi un préjudice, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a adressé à la préfecture du Loiret une demande d'indemnisation préalable en application des dispositions précitées. Par suite, aucune décision susceptible de lier le contentieux n'étant née à la date du présent jugement, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Montes-Derouet, première conseillère,  
 Mme Dumand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Séverine B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE  La greffière, 
                                       Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2200448