TA86 · 3ème chambre - JU — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Matrat-Salles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 août 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité de quatre points obtenus lors du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Une lettre a été adressée à M. B le 16 novembre 2022 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 16 novembre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET       
 La République mande et ordonne ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET