TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme F A, épouse E, agissant au nom de M. B E, son époux, représentée par la Me Billiottet, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge de M. E pour un accident vasculaire cérébral le 15 septembre 2020 à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne à Toulon. 
 Elle soutient que :  
 - un compte-rendu réalisé le 12 octobre 2020 fait état d'une méningite nosocomiale de M. E après la prise en charge le 15 septembre 2020 de l'accident vasculaire cérébral au HIA Saint-Anne ;  
 - son état a nécessité une nouvelle hospitalisation du 6 décembre 2020 au 25 janvier 2021 ; 
 - M. E souffre de séquelles importantes et n'a jamais pu quitter le centre de rééducation ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices à la suite de sa prise en charge par le HIA Sainte-Anne.  
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par Me Vergeloni, informe le Tribunal qu'elle entend intervenir dans la présente instance et qu'elle s'en remet à droit quant à l'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi Avocats agissant par Me Fitoussi, émet des réserves et protestations sur la mesure d'expertise sollicitée, demande au tribunal de désigner un collège d'experts composé d'un expert spécialisé en neurochirurgie et d'un expert en infectiologie et de compléter la mission d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la ministre des armées ne s'oppose pas à la mesure sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme A, épouse E tend notamment à déterminer les causes et les conséquences de la prise en charge de son époux pour un accident vasculaire cérébrale le 15 septembre 2020 au HIA Sainte-Anne, ainsi que les préjudices subis. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport :  
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que la demande de l'ONIAM tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dire ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Un collège d'experts composé du docteur C D, demeurant 270 Bd Sainte Marguerite, 53 avenue des Alpes à Cagnes sur Mer, spécialisé en neurologie, et du docteur H G, demeurant Hôpital Ste Marguerite, 270 Bd Sainte Marguerite à Marseille, spécialisé en infectiologie, est désigné pour procéder, en présence de M. et Mme E, I, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. B E en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le HIA Sainte-Anne ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de M. E et particulièrement, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à sa première hospitalisation le 15 septembre 2020 au HIA Sainte-Anne, décrire les conditions dans lesquelles M. E a été pris en charge par le HIA Sainte-Anne, lors des interventions à la suite de l'intervention du 20 septembre 2020, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés pour chaque opération chirurgicale au sein de l'établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. E ; donner son avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; le collège d'experts précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
 4 °) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. E dans le cadre de l'intervention initiale et des interventions consécutives au HIA Sainte-Anne ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si, le cas échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 5°) préciser si la pathologie ayant justifié les hospitalisations et les thérapeutiques mises en œuvre à compter du 15 septembre 2020 au HIA Sainte-Anne, est susceptible de complications infectieuses ; dans l'affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences ; 
 6°) dans le cas où une infection nosocomiale est avérée : 
 -  préciser la nature du germe en cause ; 
 - dire si M. E a pu contracter cette infection lors de sa prise en charge le 15 septembre 2020 ou lors des interventions consécutives au sein I (et préciser, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme en étant à l'origine), ou encore, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à ses hospitalisations ;  
 - dire si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale ; vérifier notamment si les protocoles d'hygiène et d'asepsie ont été respectés et si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé à l'encontre des établissements hospitaliers en cause ; 
 - indiquer la date d'apparition des premiers signes ; 
 - indiquer la date de pose du premier diagnostic ; dire par quels moyens cliniques et paracliniques le diagnostic a été porté, et si un retard au diagnostic a été constaté ; 
 - indiquer les traitements proposés ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. E ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à M. E une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 9°) donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 10°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. E a été informé de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. E a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 11°) dire si l'état de M. E est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé ; 
 12°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de ses prises en charge médicales par le HIA Sainte-Anne et si celles-ci s'étaient déroulées normalement : taux d'incapacité temporaire total, taux d'incapacité temporaire partielle ; 
 13°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. E pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 14°) déterminer les pertes de revenus, l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 15°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 16°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressé, 
 17°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. E ; 
 18°) donner son avis sur les dépenses de santé de l'intéressé, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 19°) de manière générale, fournir au Tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues. 
 Le collège d'experts pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, épouse E, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la ministre des armées et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Copie en sera adressée au collège d'experts désigné.  
 Fait à Toulon, le 12 décembre 2022. 
 Le vice-président, 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.