TA33 · 6ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double à lui verser la somme à parfaire de 10 234, 32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son placement en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 25 juillet 2019, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021, et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double de procéder à la liquidation de la somme sollicitée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée dès lors qu'à compter du 25 juillet 2019, elle a été placée en congé de longue maladie à demi-traitement pendant une durée d'un an alors qu'elle avait droit à bénéficier d'un nouveau congé longue maladie à plein traitement pendant un an et à demi-traitement pendant deux ans ; en effet, à la date du 25 juillet 2019, elle avait bénéficié d'un an de congé de longue maladie à plein traitement pendant la période de référence de quatre ans puis repris ses fonctions pendant une durée d'un an ;  
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices : elle a subi un préjudice matériel de 10 234,32 euros dès lors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 1 607,31 euros par mois pendant une année, jusqu'au 26 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double, représenté par Me de Lagausie, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et du ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dufour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Foix, substituant Me de Lagausie, représentant le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été titularisée à compter du 12 juillet 2010 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifiés au sein du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double. Elle a notamment été placée en congé de longue maladie à demi-traitement au sein de cet établissement à compter du 25 juillet 2019 et jusqu'au 31 octobre 2020. Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable en ce sens, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, Mme A demande au tribunal, par la présente requête, de condamner le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double à lui verser la somme de 10 234, 32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son placement en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 25 juillet 2019. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /  3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois. La durée du congé est fixée dans ces limites sur la proposition du comité médical. () ". 
 3. D'autre part, aux termes du point 2.2 intitulé " Durée - Droits à rémunération " de la fiche n° 2 intitulée " Le congé longue maladie (CLM) " du guide annexé à l'instruction du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service : " Il est accordé ou renouvelé pour une période de 3 à 6 mois sur proposition du comité médical, mais la durée maximale du CLM peut atteindre trois ans sur une période de référence pouvant aller jusqu'à quatre ans (trois ans si le congé est pris de manière continue et trois ans sur quatre ans si le congé est fractionné avec durée de reprise d'activité inférieure à un an). / Les périodes de prolongation doivent être demandées par l'intéressé à son employeur un mois avant l'expiration dudit congé. La procédure de renouvellement et la durée du congé sont identiques à la procédure initiale d'octroi de celui-ci. Il importe que l'intéressé soit informé de cette règle dans la notification qui lui est faite dès l'octroi de la première période de congé et lors de chacune des périodes suivantes. / Le fonctionnaire hospitalier conserve l'intégralité de son traitement pendant un an. Son traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () ". Aux termes du point 2.3 intitulé " décompte du CLM " de la fiche n°2 de ce guide : " Le fonctionnaire hospitalier qui a bénéficié de la totalité d'un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an au moins. / Les droits du fonctionnaire hospitalier en CLM fractionné s'apprécient selon le système dit de "l'année de référence mobile", qui conduit, dans ce cas, à apprécier sur une période de quatre ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. / Le temps passé en disponibilité (de droit ou sur demande), en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait de la période de quatre ans ".  
 4. En l'espèce, Mme A a bénéficié, du 13 octobre 2016 au 28 février 2017, d'un congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Par décision du 13 mars 2017, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier a décidé, après avis du comité médical, d'accorder rétroactivement à Mme A un congé de longue maladie à plein traitement pendant six mois, du 13 octobre 2016 au 12 avril 2017. Ce congé de longue maladie à plein traitement a été renouvelé, par décision du 10 avril 2017, pour une période de six mois, du 13 avril au 12 octobre 2017. L'intéressée a ensuite été placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 13 octobre 2017 au 28 février 2018. Puis, Mme A a été autorisée à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, du 1er mars 2018 au 31 janvier 2019, avant de bénéficier d'un poste aménagé. Enfin, par décision du 20 novembre 2019, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier a décidé d'accorder à Mme A un congé de longue maladie à demi-traitement pendant six mois, du 25 juillet 2019 au 24 janvier 2020. Ce congé de longue maladie à demi-traitement a été renouvelé une première fois, par décision du 24 mars 2020, pour une période de six mois, du 25 janvier au 24 juillet 2020, puis une seconde fois, par décision du 29 janvier 2021, du 25 juillet 2020 au 31 octobre 2020. A compter du 1er novembre 2020, Mme A a bénéficié d'un congé de longue maladie à plein traitement. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'entre le 13 octobre 2016, date à laquelle le premier congé de longue maladie à plein traitement dont la requérante a bénéficié a débuté, et le 13 octobre 2020, date d'expiration de la période quadriennale prévue par les dispositions citées au point 3 en cas de congé fractionné, Mme A a, d'une part, été placée en congé de longue maladie à plein traitement pendant un an, puis en congé de longue maladie à demi-traitement pendant quatre mois et demi, et, d'autre part, repris son activité pendant une durée supérieure à 1 an. Dès lors que la période quadriennale prévue par les dispositions citées au point 3 n'était pas encore expirée, c'est à bon droit que Mme A a été placée en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 25 juillet 2019 pendant une durée d'un an.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant de la placer en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 26 juillet 2019 pendant une durée d'un an, de sorte que ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier sur le même fondement. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2102960