TA86 · 3ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gargadennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l'accident qu'elle a déclaré le 15 avril 2020, ainsi que la décision du 24 septembre 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'accident du 12 avril 2020, qui a eu lieu au cours d'une réunion du CHSCT, est présumé imputable au service dès lors qu'aucune faute de sa part ou aucune autre circonstance particulière n'est intervenue pour détacher l'événement du service ; 
 -le lien de causalité entre l'agression verbale dont elle a fait l'objet et ses troubles anxieux ainsi que son arrêt de travail est établi ; 
 -l'inspecteur du travail a rappelé à l'établissement son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et de toute forme de discrimination et son obligation de sécurité de résultat sur la santé physique et mentale de ses agents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, non communiqué, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par la SCP Gombaud Combeau Coutand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -le lien de causalité direct et certain entre, d'une part, le service, et, d'autre part, les troubles anxieux et l'arrêt de travail de Mme A, n'est pas établi ; 
 -les propos tenus par le directeur adjoint de l'établissement lors du CHSCT, qui ne visaient pas personnellement la requérante, avaient pour seul objectif de questionner les actions du syndicat auquel elle appartient. 
 Par un courrier du 14 novembre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction d'office tendant à ce que le groupe hospitalier la Rochelle-ré-Aunis reconnaisse l'imputabilité au service de l'état anxieux de Mme A, était susceptible d'être prononcée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Coutand, représentant le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée par le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en qualité d'aide-soignante. Elle bénéficie d'une décharge totale pour exercer une activité syndicale, dans le cadre de laquelle elle est élue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement. Après la tenue d'un CHSCT extraordinaire le 12 avril 2020, Mme A a déclaré un accident de service, le 15 avril 2020, estimant avoir fait l'objet de propos injurieux, violents et menaçants, en lien avec son appartenance syndicale, lors de cette réunion. Elle a été placée en congé de maladie du 5 au 17 mai 2020. A la demande de la commission de réforme, un médecin psychiatre agréé a été saisi pour se prononcer sur la situation de Mme A. Il a rendu son rapport administratif en décembre 2020. Par son avis du 11 décembre 2020, la commission de réforme a considéré que l'expertise n'était pas exploitable, et sollicité une contre-expertise, laquelle a été réalisée le 19 avril 2021. Par son avis du 25 juin 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme A. Par une décision du 15 juillet 2021, le groupe hospitalier a refusé de reconnaître imputable au service l'accident déclaré. Par un courrier du 16 août 2021, Mme A a contesté ce refus auprès du directeur du groupe hospitalier, qui a expressément rejeté ce recours gracieux par une décision du 24 septembre 2021. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l'accident qu'elle a déclaré le 15 avril 2020, ainsi que la décision du 24 septembre 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. 
 3. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle étant réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée et l'accident dont se prévaut Mme A étant survenu le 12 avril 2020, préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé ne peut être appréciée au regard des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".  
 5. Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Il appartient au juge administratif, saisi d'un litige portant sur l'imputabilité au service d'un accident survenu en cours de service, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expertise médicale réalisée le 2 novembre 2020 par un médecin psychiatre du centre hospitalier Henri Laborit, transmis à la requérante, qu'elle a rapporté l'apparition d'une anxiété importante à la suite du CHSCT du 12 avril 2020, qu'elle attribue à la tenue de propos inappropriés, irrespectueux et menaçants du président de séance, avec craintes de représailles de sa direction, ayant occasionné une crise de panique le 30 avril suivant ainsi qu'un arrêt de travail du 5 au 17 mai 2020, dû à la majoration de son anxiété. Si l'expert relève qu'elle suit un traitement pour calmer son anxiété, à base d'effexor, d'avlocardyl et de lexomil depuis le mois de mai 2020, il observe également une patiente calme présentant une humeur apparaissant stable, qui lui dit " présenter une décompensation anxieuse depuis avril 2020, suite à un stress professionnel ". Le rapport administratif de cet expert, envoyé au groupe hospitalier, conclut, d'une part, à l'impossibilité d'en déduire que l'état de santé de Mme A est en " relation directe et exclusive " avec l'accident du 12 avril 2020 et, d'autre part, que l'arrêt du 5 au 17 mai 2020 et les soins relèvent de la maladie ordinaire. En revanche, le psychiatre expert consulté le 19 avril 2021 conclut à l'existence d'un lien direct entre les faits déclarés survenus le 12 avril 2020 et l'état de santé de Mme A ayant donné lieu à l'arrêt du 5 mai 2020. Les deux experts psychiatres n'ont pu relever aucun antécédent psychiatrique, le second indiquant qu'il " n'existe pas d'état préexistant et pas d'autre événement intercurrent ". La commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'événement du 12 avril 2020, lors de sa réunion du 25 juin 2021, en se fondant sur le dossier médical de Mme A et sur la divergence des expertises médicales menées. Toutefois, dès lors que la commission de réforme a ordonné une nouvelle expertise, après avoir estimé que le rapport du premier expert était inexploitable, que le nouvel expert désigné a conclu sans ambiguïté à une relation directe entre les faits déclarés survenus le 12 avril 2020 et l'état de santé de Mme A ayant donné lieu à l'arrêt du 5 mai 2020, que l'avis défavorable du 25 juin 2021 de la commission de réforme ne fait état que du caractère divergent des expertises ordonnées, et faute d'autres éléments médicaux au dossier, il y a lieu de regarder l'état anxieux de Mme A provoqué par la réunion du CHSCT du 12 avril 2020 et ayant donné lieu à son arrêt de travail du 5 au 17 mai 2020, comme un accident de service. Par suite, en refusant, par la décision litigieuse, de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident de service, le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a fait une inexacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l'accident qu'elle a déclaré le 15 avril 2020, ainsi que la décision du 24 septembre 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision, doivent être annulées.  
 Sur les conséquences de l'annulation prononcée : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que l'accident subi par Mme A le 12 avril 2020 soit reconnu imputable au service, et que son arrêt de travail subséquent soit pris en charge à ce titre. Il y a lieu ainsi d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis de reconnaître imputable au service l'accident subi par Mme A le 12 avril 2020 et de prendre en charge son arrêt de travail subséquent à ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis une somme de 800 euros à verser à Mme A au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du 15 juillet 2021 et du 24 septembre 2021 du directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis sont annulées. 
 Article 2 :   Il est enjoint au directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis de reconnaître imputable au service l'accident subi par Mme A le 12 avril 2020 et de prendre en charge son arrêt de travail subséquent à ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis versera une somme de 800 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET