TA21 · 1ère chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 novembre 2021, 9 août 2022 et 7 novembre 2022, Mme D G, M. C G et M. A B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société Val de Loire Biogaz un permis de construire en vue de la création d'une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit " le Crot de la Poreuse " situé dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré un permis de construire modificatif pour ce même projet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la recevabilité de la requête : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et qu'ils ont produit les justificatifs prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant du permis de construire du 16 septembre 2021 : 
 - le permis de construire a été délivré au vu d'un dossier de demande incomplet et entaché d'insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières du règlement du plan local d'urbanisme communal ; 
 - il méconnaît les règles d'implantation de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article A3 " Accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le pétitionnaire ne justifie pas avoir été autorisé à exécuter des travaux sur le chemin rural " Le Bois Maillard " par les gestionnaires des réseaux publics d'eau, d'électricité et de gaz, implantés en tréfonds ;  
 - le permis de construire a été délivré en violation de l'article A4 relatif à la desserte par les réseaux du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, faute d'avoir déterminé le délai nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant du permis modificatif du 27 septembre 2022 : 
 - le dossier de demande de permis modificatif comporte une inexactitude sur la superficie du terrain d'assiette, en violation de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la notice architecturale, le plan de masse et le document graphique sont entachés des mêmes insuffisances que le dossier de permis de construire initial ; 
 - le projet méconnaît toujours les dispositions des articles A2, A3, A11, A12 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le pétitionnaire ne justifie pas avoir été autorisé à exécuter des travaux sur le chemin rural " Le Bois Maillard " par les gestionnaires des réseaux publics d'eau, d'électricité et de gaz, implantés en tréfonds ; 
 - le projet continue également de méconnaître les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier et 15 octobre 2022, la société Val de Loire Biogaz, représentée par Me Gandet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir, ni du caractère régulier de la détention de leur bien immobilier en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022. 
 Par un courrier du 21 septembre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la régularisation de l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Des observations en réponse ont été présentées le 25 septembre 2023 par la société Biogaz Val de Loire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ; 
 - l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bégel, représentant les requérants et celles de Me Deharbe, représentant la société Val de Loire Biogaz. 
 Des notes en délibéré présentées par la société Val de Loire Biogaz ont été enregistrées le 29 septembre 2023 et 9 octobre 2023. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme G et autres, a été enregistrée le 4 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet de la Nièvre a délivré un permis de construire à la société Val de Loire Biogaz en vue de la création d'une unité de méthanisation sur une parcelle cadastrée ZM 81 sise au lieu-dit " le Crot de la Poreuse " situé dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Puis, par un second arrêté du 27 septembre 2022, le préfet de la Nièvre a accordé à cette même société un permis de construire modificatif. Dans le dernier état de leurs écritures, Mme G et autres demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 
 3. Pour justifier du caractère régulier de la détention de leur bien, M. et Mme G ont produit une attestation notariée, aux termes de laquelle ils sont propriétaires de la parcelle ZP 72 au lieu-dit " Le Grand Champ ", laquelle a depuis été divisée en deux parcelles ZP 166 et ZP 165, ainsi qu'un avis de taxe foncière et un avis de taxe d'habitation, qui font apparaître qu'ils sont propriétaires d'un bien situé au lieu-dit " Les Grands Champs " sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par M. B, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G sont propriétaires d'une maison d'habitation située en face du terrain d'assiette du projet, dont elle n'est séparée que par l'étroite rue des Daudins. Par ailleurs, les arrêtés en litige autorisent la société Val de Loire Biogaz à construire, sur une parcelle jusque-là restée à l'état naturel, une unité de méthanisation d'une capacité de 28 tonnes de matières traitées par jour. D'une surface de 1 317 mètres carrés, le projet implique notamment l'implantation de deux cuves d'un diamètre de 26,95 mètres pour 13,80 mètres de hauteur, lesquelles seront partiellement visibles depuis la propriété de M. et Mme G, qui perdront dès lors les vues dégagées dont ils bénéficiaient sur le paysage agricole. Ces derniers se prévalent au surplus de la dévaluation de leur bien et des nuisances olfactives et sonores susceptibles d'être engendrées par l'installation. Par suite, M. et Mme G, qui font état, en leur qualité de voisins immédiats, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'intérêt pour agir de M. B, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 Sur la légalité des permis de construire des 16 septembre 2021 et 27 septembre 2022 : 
 7. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 En ce qui concerne la complétude des dossiers de demande : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon l'article R. 431-5 de ce code :  
 " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ".  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Mme G et autres soutiennent que la superficie du terrain d'assiette renseignée dans le formulaire normalisé de demande de permis modificatif est erronée, dans la mesure où elle est identique à celle du dossier de demande de permis initial, alors pourtant que l'emprise du projet a été " légèrement modifiée pour conserver l'emprise du chemin des Crot de la Poreuse ". Toutefois, il ressort de la notice architecturale que le pétitionnaire a seulement entendu modifier l'implantation de la clôture projetée afin de laisser libre l'accès au chemin rural dit " le Crot de la poreuse ", dont le tracé empiète sur la parcelle d'assiette ZM 81. Une telle modification n'ayant pas eu pour effet de modifier, par elle-même, la superficie de la parcelle cadastrale ZM 81, le dossier de demande de permis modificatif n'est entaché d'aucune inexactitude sur ce point. 
 11. En deuxième lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme prévoit : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". En vertu de l'article R. 431-8 dudit code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 de ce code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, le projet architectural comprend, en application de l'article R. 431-10 de ce code : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 12. La notice architecturale jointe au dossier initial de demande de permis de construire décrit de manière succincte les abords du terrain d'assiette et présente celui-ci comme étant uniquement entouré par une casse automobile et des terres agricoles, sans faire état de la proximité d'un centre équestre et de trois maisons d'habitation. Cette omission n'est pas compensée par le plan de situation, lequel ne fait apparaître aucune construction, ni davantage par le plan de masse. Toutefois, la société Val-de-Loire Biogaz a complété son dossier à l'occasion de sa demande de permis modificatif. Le dossier comporte désormais une vue aérienne faisait apparaître la destination des constructions aux abords du terrain d'assiette, un plan de masse représentant les distances entre les éléments du projets et lesdites constructions, ainsi qu'une notice architecturale qui mentionne que le terrain est bordé au nord par un " centre équestre sur lequel est implanté une construction intégrant une habitation privative ", à l'est par " une parcelle occupée par une casse automobile ", et au sud par une maison d'habitation. En outre, l'annexe 6 intitulée " expertise environnementale " précise que le projet est entouré par une " casse automobile et vendeur de pièces détachées automobiles " sur laquelle est construite une " habitation abandonnée depuis plusieurs dizaines d'années " et comporte un plan permettant de les situer avec précision. Ainsi, l'insuffisance dont était initialement entachée la notice architecturale en ce qui concerne la description des abords du terrain d'assiette a été régularisée par la délivrance du permis modificatif du 27 septembre 2022. Si les requérants reprochent à la société Val-de-Loire Biogaz de ne pas avoir spécifié que le champ agricole contigu est utilisé comme terrain de cross équestre, cette seule omission n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation en vigueur.  
 13. S'agissant des accès, la notice architecturale précise que le chemin rural " Le Bois Maillard " permettra de desservir le projet, que le pétitionnaire s'engage à prendre en charge son entretien, que la largeur de la voirie à l'entrée de l'installation sera de 11 mètres et que le portail d'entrée s'implantera avec un recul de 18 mètres pour permettre aux poids-lourds de stationner sans gêner la circulation. Ce document expose en outre que l'activité de l'unité de méthanisation engendrera, à deux reprises dans l'année, un flux quotidien pouvant aller jusqu'à vingt-deux poids-lourds de 30 tonnes pendant huit à dix jours et, sur trois périodes d'une dizaine de jours, un flux quotidien de dix camions. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier produit par les requérants et de l'arrêté municipal du 24 février 2022 portant autorisation de voirie, que les dimensions du chemin " Le Bois Maillard " ne permettent pas le croisement des camions et que le revêtement de la chaussée, qui prend fin avant d'atteindre la parcelle d'assiette du projet, n'est pas adapté à la circulation des poids-lourds supérieurs à 19 tonnes. La société Val de Loire Biogaz a néanmoins complété son dossier en produisant, à l'appui de sa demande de permis modificatif, une nouvelle notice, qui indique dorénavant que le chemin devra être " en partie aménagé pour permettre l'entrée sur le site " puisqu'il " n'est plus carrossable " au-delà d'un certain point et qu'il " sera aménagé pour permettre aux véhicules de se croiser ". La société pétitionnaire a également joint à sa demande un arrêté du 24 février 2022 intitulé " autorisation de voirie portant sur l'aménagement et l'utilisation du chemin rural " Le Bois Maillard " pour l'activité de la société "Val de Loire Biogaz" ", lequel détaille les travaux nécessaires à la viabilisation du chemin rural en les mettant à la charge de la société pétitionnaire. Ces nouveaux éléments ont dès lors permis au service instructeur de se prononcer en toute connaissance de cause sur la desserte du projet et ont, ainsi, régularisé l'insuffisance du dossier de permis de construire initial. 
 14. Par ailleurs, si le plan de masse initial ne mentionne pas, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, les modalités de raccordement aux réseaux publics d'électricité et de gaz, la notice architecturale précisait quant à elle que " le réseau électrique sera étendu en enterré sur 60 mètres environ jusqu'au site " et que " le réseau gaz GRDF sera étendu en enterré sur 100 mètres environ ". Le service instructeur disposait également d'un avis émis par le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) le 8 septembre 2021, d'où il résulte que la desserte en électricité de la construction nécessite l'extension d'une ligne à haute tension sur environ 310 mètres. En tout état de cause, le pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis modificatif un plan supplémentaire, sur lequel figurent les points de raccordement du réseau d'électricité et de gaz, ainsi qu'une notice architecturale qui mentionne que le réseau de gaz sera " étendu en enterré sur 850 m environ jusqu'à l'angle nord-ouest du site, où sera logé le poste d'injection " et que la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) prendra en charge une partie des frais de raccordement. Du reste, il ne résulte pas des dispositions précitées que le pétitionnaire soit tenu de matérialiser le tracé des réseaux. Dans ces conditions, et dès lors que la construction ne sera pas raccordée aux réseaux publics d'eau potable et d'eaux pluviales, l'insuffisance du plan de masse initial n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur les possibilités de raccordement aux réseaux publics d'électricité et de gaz. 
 15.  Enfin, le pétitionnaire a produit plusieurs documents graphiques à l'appui de sa demande initiale et de sa demande de permis modificatif, lesquels ont permis au service instructeur d'apprécier de manière satisfaisante l'insertion du projet dans son environnement. 
 16. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dirigés tant à l'égard du permis de construire du 16 septembre 2021 qu'à l'égard du permis modificatif du 27 septembre 2022, ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article A2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme communal : " Dans l'ensemble de la zone A, à l'exception des secteurs AC et AiL : () - les installations classées pour la protection de l'environnement, liées à l'activité agricole, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. () Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ". 
 18. En ce qui concerne les nuisances olfactives, il ressort des pièces du dossier que seules trois habitations se situent à proximité de l'unité de méthanisation projetée, à une distance de plus de cent mètres des aires de réception des déchets. Ces déchets, uniquement composés de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) et de sous-produits agricoles tels que les écarts de tris de légumes et des tontes de pelouses, seront entreposés entre trois blocs de béton et ensilés sous des bâches hermétiques. Si les requérants soutiennent que des odeurs peuvent être émises lors du transport, du stockage et du déchargement des intrants avant la méthanisation, de telles odeurs seront caractéristiques du milieu rural dans lequel s'implante le projet. Par ailleurs, il résulte de la brochure " La méthanisation en 10 questions " réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), produite par les requérants eux-mêmes, que le processus de méthanisation se réalise " sans contact avec l'air ambiant et donc sans odeur ", et que le digestat produit " est pratiquement inodore " dans la mesure où la méthanisation détruit " les acides gras volatils responsables des odeurs ". Ces éléments sont corroborés par l'expertise environnementale produite par la société Val de Loire Biogaz à l'appui de sa demande de permis modificatif, laquelle précise que " le procédé de méthanisation est réalisé en circuit fermé ", que le " digestat produit est peu odorant ce qui permet de réduire les nuisances lors de l'épandage " et que le " biogaz est épuré par filtration par charbon actif et par injection d'oxygène pour précipiter l'H2S (gaz odorant) sous forme solide ". La pertinence de ces éléments n'est pas sérieusement remise en cause par Mme G et autres. Par suite, il n'est pas établi que la construction en litige sera source de nuisances olfactives. 
 19. En ce qui concerne les nuisances sonores, l'augmentation de la circulation sera concentrée, ainsi qu'il a été dit, sur une période restreinte de quelques jours dans l'année et les véhicules emprunteront la route départementale et l'autoroute situées à proximité. Si Mme G et autres contestent l'affirmation contenue dans l'expertise environnementale du pétitionnaire, selon laquelle l'environnement sonore de l'installation est " bruyant " en raison du trafic autoroutier, de l'aérodrome situé à 850 mètres, des activités agricoles et du circuit de karting distant de 650 mètres, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations. En tout état de cause, il n'apparait pas que le trafic supplémentaire d'engins et de poids-lourds nécessaires à la livraison des intrants ou à l'approvisionnement du digestat engendrera des nuisances sonores particulières. Il en va de même du fonctionnement des installations, dont il n'est pas établi qu'elles ne respecteront pas les valeurs d'émergence admissibles des bruits en limite de propriété. L'expertise environnementale précise à ce titre que le compresseur sera équipé d'un système " super silent " pour en limiter le niveau sonore. De plus, le pétitionnaire prévoit d'aménager un merlon et d'entourer les installations d'une double haie végétale, ce qui permettra d'atténuer la propagation des bruits. Dans ces conditions, les désagréments susceptibles d'être engendrés par la construction ne peuvent, eu égard à leur caractère limité, être regardés comme des incommodités prohibées par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 20. En ce qui concerne l'impact visuel de la construction, il ressort des pièces du dossier que l'unité de méthanisation projetée, qui comporte notamment deux cuves d'une hauteur de 13,80 mètres, s'implante dans une zone agricole et naturelle rythmée par des espaces boisés, à proximité directe d'une casse automobile et d'un centre équestre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur considéré présenterait un intérêt paysager ou architectural particulier. En outre, l'installation sera entourée de doubles haies végétales d'essences locales et un merlon paysagé sera aménagé sur le côté nord des installations. Le pétitionnaire réalisera également une partie de la zone de rétention des cuves, de couleur verte olive, en déblai afin d'en réduire la hauteur. Ces aménagements paysagers visent à favoriser l'insertion du projet dans son environnement et permettent d'en limiter l'impact visuel. Par suite, la seule circonstance que le projet aura pour effet de fermer une partie des vues sur le paysage agricole n'est pas suffisante pour caractériser une incommodité au sens des dispositions précitées. 
 21. En ce qui concerne les risques pour la sécurité publique, les requérants se prévalent du caractère accidentogène et dangereux de l'installation par rapport à leur maison d'habitation et à la parcelle ZM 80 qu'ils utilisent comme terrain de cross équestre, sans faire état d'éléments précis, alors qu'il résulte de l'expertise environnementale que les distances d'implantation retenues pour chacun des équipements de l'unité projetée tiennent compte des risques d'explosion et d'incendie. En outre, la seule circonstance que les chemins ruraux dit " Le Bois Maillard " et " le Crot de la poreuse ", qui bordent le terrain d'assiette, puissent être très ponctuellement empruntés par l'exploitante du centre équestre avec des enfants ne suffit pas à caractériser par elle-même un risque particulier pour la sécurité publique. Enfin, s'agissant des eaux pluviales, il ressort des pièces des dossiers de permis qu'un débourbeur-déshuileur sera installé avant le bassin d'infiltration, lequel servira notamment à collecter les hydrocarbures. Par suite, il n'est pas démontré que l'installation en litige est susceptible de causer, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre de nature à occasionner des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.   
 22. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des prescriptions qui s'imposent à l'exploitant au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le projet, tel qu'autorisé par le permis de construire du 16 septembre 2021 et le permis modificatif du 27 septembre 2022 n'a pas méconnu l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne la desserte et les accès du projet : 
 23. Aux termes de l'article A3 " Accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme : " Accès des véhicules : / - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent, et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Voirie : / - Les voies automobiles doivent être adaptées à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'elles desservent. Elles doivent s'intégrer correctement au fonctionnement général de la circulation en place. / - Les voies doivent permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères. / Desserte : / - Toute aire de manœuvre, liée aux activités admises dans la zone, doit s'effectuer en dehors des voies publiques, soit sur le terrain d'assiette liée au permis de construire, soit sur un terrain limitrophe. / - Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent présenter une largeur minimale de 2.50 m en tout point et être réalisé avec des matériaux stabilisés ". 
 24. La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme portant sur la desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie, mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 
 25. Ainsi qu'il a été dit au point 13, il ressort des pièces du dossier que l'enrobé du chemin rural " Le Bois Maillard ", d'une longueur d'environ 150 mètres à partir de la route départementale, prend fin avant d'accéder à la parcelle d'assiette du projet et que ses dimensions ne permettent pas aux camions de se croiser, alors que le pétitionnaire prévoit, sur certaines périodes de l'année, un flux quotidien pouvant aller jusqu'à vingt-deux poids-lourds de 30 tonnes. Or, la société Val de Loire Biogaz s'est bornée à faire état, dans sa demande de permis de construire, de son engagement à prendre en charge le seul entretien du chemin. Ainsi, à la date de délivrance du permis de construire du 16 septembre 2021, les caractéristiques du chemin étaient insuffisantes pour répondre au trafic généré par l'exploitation d'une unité de méthanisation, et cela quand bien même les engins de lutte contre l'incendie y accéderaient, quant à eux, sans difficulté particulière. Toutefois, ce vice a été régularisé par le permis de construire modificatif, dont la notice architecturale prévoit désormais que " le chemin du bois Maillard sera aménagé pour permettre aux véhicules de se croiser ", ce que corrobore l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de Cosne-Cours-sur-Loire a autorisé la société Val de Loire Biogaz à réaliser les travaux nécessaires. Cet arrêté prévoit notamment que le pétitionnaire devra élargir la voirie à 6 mètres, adapter la structure et le revêtement de la chaussée pour des tonnages supérieurs à 19 tonnes et prendre en charge l'intégralité des travaux ainsi que les frais d'entretien du chemin. Dans ces conditions, il existait, à la date de délivrance du permis modificatif, qui inclut les travaux relatifs à l'aménagement de ce chemin rural, une certitude suffisante quant à la réalisation de ceux-ci tant dans son principe que de son échéance. En outre, contrairement à ce que font valoir Mme G et autres, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier produit par les requérants, qu'une fois aménagé, le chemin présentera une dangerosité particulière pour les conducteurs et les riverains, et cela quand bien même il serait ponctuellement utilisé pour les besoins du centre équestre. 
 26. Enfin, si les requérants soutiennent que la société Val de Loire Biogaz aurait dû solliciter l'accord préalable des gestionnaires des réseaux publics implantés en tréfonds du chemin rural, ils n'apportent en tout état de cause aucun justificatif à l'appui de leurs allégations.  
 27. Par suite, Mme G et autres ne sont pas fondés à se prévaloir, à l'encontre des arrêtés en litige, de la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 En ce qui concerne le raccordement du projet aux réseaux publics : 
 28. En premier lieu, aux termes de l'article 4 " Desserte par les réseaux " du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Alimentation / Eau potable / - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public. / Electricité / - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation de l'électricité doit être obligatoirement raccordée au réseau public ; Les branchements privés seront enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par le concessionnaire. / Télécommunication / - Dans le cas d'un raccordement au réseau public ; Les branchements privés seront enterrés, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par le concessionnaire. / 2 - Assainissement / Réseau de collecte des eaux usées domestiques ou assimilées existant / - Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. / En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou de possibilités de se raccorder sur celui-ci, l'assainissement autonome est possible, conformément à la législation en vigueur. / L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. / 3 - Eaux pluviales / Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux doivent être réalisés sur la parcelle et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu'à l'opération projetée. / Le cheminement de l'eau (fossés, noues) existant et/ou à créer ne sera pas couvert, sauf impératif technique ". 
 29. Contrairement à ce que soutiennent Mme G et autres, l'unité de méthanisation projetée pourra être raccordée au réseau électrique après des travaux d'extension de la ligne haute tension sur 310 mètres, ainsi qu'il résulte de l'avis émis le 8 septembre 2021 par le SIEEEN. En outre, l'installation ne sera pas raccordée au réseau d'eau potable et les eaux pluviales seront collectées dans un bassin d'infiltration. Par suite, les requérants, qui ne remettent pas en cause la faisabilité de ces ouvrages, ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire du 16 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article A4 précité. 
 30. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme ". 
 31. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 32. En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Ce dernier article dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". Enfin, l'article L. 332-8 du même code précise que : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. / Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire. / Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire ". 
 33. Pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que le réseau correspondant, dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 34. D'une part, le raccordement au réseau de gaz n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 111-11 précité du code de l'urbanisme. Par suite, la circonstance que les conditions de financement autant que le calendrier de réalisation des travaux de raccordement ne soient pas précisément indiqués est sans incidence sur le respect de ces dispositions. Par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été dit, la construction ne prévoit aucun raccordement au réseau d'eau potable. 
 35. D'autre part, le préfet de la Nièvre a, dans le cadre de l'instruction du permis de construire de la société Val de Loire Biogaz, sollicité l'avis du SIEEEN, gestionnaire du réseau, qui a indiqué, dans un avis du 8 septembre 2021, que le raccordement électrique de l'unité de méthanisation projetée pour une puissance de 650 kilovoltampères requière des travaux d'extension d'une ligne haute tension sur une distance de 310 mètres ainsi qu'une " participation " estimée à 35 990 euros. Dès lors, le raccordement de la construction nécessite des travaux d'extension du réseau sur une distance excédant 100 mètres, lesquels doivent être regardés, eu égard à leur nature, comme portant sur un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Le préfet de la Nièvre, qui a visé l'avis du SIEEEN, a mis à la charge de la société pétitionnaire le financement du coût du raccordement au réseau d'électricité sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Toutefois, il est constant que l'autorité préfectorale n'a pas accompli les diligences appropriées lui permettant de connaître les délais de réalisation des travaux, sur lesquels le SIEEEN n'a apporté aucune précision. Mme G et autres sont dès lors fondés à soutenir que l'arrêté du 16 septembre 2021, qui sur ce point n'a pas été régularisé par le permis modificatif du 27 septembre 2022, méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. En revanche, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 précité, en tant qu'il est dirigé contre le permis modificatif, est inopérant. 
 En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement : 
 36. D'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, anciennement l'article R. 111-21 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 37. D'autre part, aux termes de l'article A11 relatif à l'aspect extérieur des constructions du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Dispositions générales / 1.1 Les éléments repérés sur la "Carte des qualités architecturales et paysagères" de l'Aire de Mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine de Cosne-Cours-sur Loire comme bâtiments remarquables (portés en rouge) et bâtiments d'intérêt patrimonial (portés en orange), ne peuvent être démolis, sauf en cas d'arrêté de péril. Toute intervention sur ces bâtiments est soumise au règlement de la zone concernée de l'A.V.A.P. dans la partie "Bâtiments existants - réhabilitation et extension". Les nouveaux bâtiments sont également soumis au règlement de la zone concernée de l'A.V.A.P. dans la partie : "Constructions neuves hors extension" / 1.2 La teinte des enduits et peintures doit être conforme à la "Charte des Couleurs" adoptée par la commune, pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes. / 1.3 Des dispositions différentes aux articles qui suivent peuvent être autorisées afin de permettre des constructions contemporaines et la mise en place de solutions liées au développement durable sous réserve d'une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère, dans le site ou le respect des dispositifs existants sur des architectures traditionnelles de qualité. / 2. Dispositions particulières / Dans l'ensemble de la zone A : / 2.1.1 Bâtiments, extensions et annexes. Forme et Matériaux. / Sont interdits : / -Tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu'ils sont employés à nu ; / - En toiture et en façades, tous les matériaux non prévus à ces usages ; / - Les matériaux d'aspect brillant en toiture terrasse ; / - Les couvertures dont l'aspect n'est pas celui de l'ardoise ou de la tuile, pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes accolées ; / 2.1.2 Clôtures, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. / Les clôtures édifiées à proximité des carrefours, des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. / Sont interdits : / - La démolition des murs traditionnels existants de qualité ; / - Les clôtures d'une hauteur supérieure à 2.00 mètres ; / - Les matériaux qui n'ont pas vocation à clore et les systèmes de brises vues d'origine non végétale. / - Les éléments dépassant de l'alignement de ladite clôture, intégrés ou non et constitutifs ou non de la construction de la clôture. () ". Aux termes de l'article 2 du règlement : " Les règles du plan local d'urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables ". 
 38. Si les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, elles se bornent à fixer, de manière précise, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, sans prévoir de règles tendant au respect du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains et de la conservation des perspectives monumentales. L'article A11 doit dès lors être regardé comme prévoyant des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, auxquelles le plan local d'urbanisme renvoie. C'est donc par rapport aux seules règles nationales d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des arrêtés attaqués. Par suite, Mme G et autres ne peuvent pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 39. Il résulte des dispositions de l'article R. 111-27 que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut s'opposer au projet ou assortir son autorisation de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 40. Eu égard aux caractéristiques du secteur d'implantation du projet et de l'impact limité de cette construction sur le paysage, tels qu'exposés au point 20 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le stationnement :  
 41. Aux termes de l'article A12 " Stationnement " du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. / Pour les exploitations agricoles, il est exigé : / - le nombre d'emplacements de stationnement de véhicules poids lourds et engins nécessaires à l'activité ainsi que les aires de manœuvre qui y sont liés ; / - Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation des matériaux poreux ". 
 42. En l'espèce, si la notice architecturale du permis de construire du 16 septembre 2021 indique que " les aires de stationnement et de manœuvre sont dimensionnées pour permettre le trafic des engins agricoles et camions semi-remorque " et que le recul de l'implantation du portail par rapport au chemin rural permettra " à un tracteur ou un camion de stationner avant ouverture du portail sans gêner la circulation sur le chemin ", le formulaire normalisé ne prévoit aucune place de stationnement, lesquelles ne sont pas non plus matérialisées sur le plan de masse, leurs emplacements ne pouvant être déduits de la configuration du projet. Ainsi, Mme G et autres sont fondés à soutenir que le projet tel qu'autorisé par le permis de construire du 16 septembre 2021 ne permet pas d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, ce vice a été régularisé par le permis modificatif du 27 septembre 2022, lequel prévoit l'aménagement d'une place de stationnement pour l'agent intervenant sur le site, une place pour les interventions GRDF et deux aires de stationnement minute pour les poids-lourds en attente de déchargement. Ainsi, il est prévu un nombre de places suffisant pour répondre aux besoins du projet. Enfin, il résulte des termes des dispositions précitées que l'utilisation de matériaux poreux pour l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès n'est pas imposée. Dans ces conditions, les arrêtés en litige ne méconnaissent pas l'article A12 précité. 
 En ce qui concerne les espaces libres et les plantations : 
 43. Aux termes de l'article A13 relatif aux espaces libres et plantations ainsi qu'aux espaces boisés du règlement du plan local d'urbanisme : " Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s'intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. / - Les arbres existants doivent être conservés et si nécessaire remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent. / - Les haies doivent être composées à partir de végétaux d'essences locales. / - Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions. / - Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux. / - Les espaces boisés classés, figurés au plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et R.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. / Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. / Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à autorisation ". 
 44. Mme G et autres, qui se bornent à soutenir, sans davantage de précision, que le permis de construire du 16 septembre 2021 et le permis modificatif du 27 septembre 2022 méconnaissent les dispositions de l'article A13 précité, n'assortissent par leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la sécurité et de la salubrité publique : 
 45. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 46. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 47. M. et Mme G se prévalent des nuisances olfactives, sonores et visuelles ainsi que des risques pour la sécurité et la salubrité publiques qu'est susceptible d'engendrer la construction en litige. 
 48. Toutefois, les considérations relatives à la commodité du voisinage, en l'occurrence l'impact visuel de la construction, ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions, ni davantage de la sécurité publique. En outre, compte tenu de ce qui a déjà été dit aux points 18, 19 et 21 du présent jugement, de la modification apportée au projet par le permis modificatif du 27 septembre 2022 s'agissant de la desserte par le chemin rural " Le Bois Maillard ", dont les futurs travaux sont détaillés au point 25, et, enfin, des prescriptions qui s'imposent à l'exploitant au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'arrêté du 10 novembre 2009 : 
 49. Aux termes du quatrième alinéa du point 2.1 " Règles d'implantation " de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 : " 2. Implantation. - Aménagement / 2.1. Règles d'implantation / Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : () / La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance. () ". Ces dispositions ont été modifiées par l'arrêté du 17 juin 2021 susvisé et prévoient désormais : " La distance entre l'installation et les habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne peut pas être inférieure à 100 mètres, à l'exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu' à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite à la jouissance ". Selon l'annexe III, les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 ne sont applicables qu'aux installations déclarées après le 1er janvier 2023. Pour celles déclarées avant le 1er janvier 2023, seules les dispositions du quatrième alinéa du point 2.1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 sont applicables. 
 50. La déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement et le permis de construire sont accordés en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'implantation de l'installation litigieuse méconnaîtrait les prescriptions réglementaires relatives à l'implantation des unités de méthanisation posées par le point 2.1 de l'arrêté précité du 10 novembre 2009 ne peut être utilement invoqué à l'encontre du permis de construire du 16 septembre 2021. 
 Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire :  
 51. Il résulte de ce qui précède que seul le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pourrait, le cas échéant, justifier l'annulation du permis de construire du 16 septembre 2021, les autres moyens invoqués par Mme G et autres se révélant infondés. 
 52. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 53. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. 
 54. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 55. En l'espèce, le vice retenu au point 35, qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, faute pour l'autorité administrative d'avoir accompli les diligences nécessaires pour lui permettre de connaître le délai de réalisation des travaux de raccordement au réseau d'électricité, est susceptible d'être régularisé sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 56. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, et alors que le pétitionnaire ne s'oppose pas à la mise en œuvre de ces dispositions, il y a lieu de surseoir à statuer pendant un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de l'intervention éventuelle d'une mesure de régularisation propre à remédier à l'illégalité retenue. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité du permis de construire délivré le 16 septembre 2021 à la société Val de Loire Biogaz jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour lui permettre de notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné au point 35 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G, désignée représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à la société Val de Loire Biogaz. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2102967