TA34 · 3ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 juin 2021, 9 décembre 2022 et 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le maire de Pérols a refusé de lui proposer un poste vacant en qualité d'assistante technique spécialisée des écoles maternelles ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pérols, à titre principal, de procéder à sa nomination sur le poste ou, à titre subsidiaire, de lui proposer le poste ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le poste en cause relevant de la même catégorie C que le grade dont elle est titulaire ; 
 - l'arrêté modificatif produit par la commune ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il n'est pas entré en vigueur et n'est pas exécutoire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 11 septembre 2023, la commune de Pérols, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2102969 du tribunal administratif de Montpellier du 7 juillet 2021. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lambert, représentant Mme B, et de Me D'Audigier, représentant la commune de Pérols. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, titulaire du grade d'adjointe technique de 2ème classe, était affectée à l'entretien des bâtiments auprès de la commune de Pérols depuis 1998. Par arrêtés du 21 juin 2016, les arrêts de travail dont elle faisait l'objet depuis 2015 ont été reconnus imputables au service par la commune, au titre de la maladie professionnelle. A la suite de sa reprise en mi-temps thérapeutique et avec aménagements le 3 juillet 2017, elle a à nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail au mois de mars 2018. Le 25 février 2020, la commission de réforme a émis un avis en faveur de la reconnaissance d'une rechute de la maladie professionnelle de Mme B, à compter du 13 mai 2019. Par un arrêté du 6 mars 2020, Mme B a été placée en congé de maladie imputable au service du 13 mai au 16 décembre 2019, date à laquelle la commune a déclaré son état consolidé, puis les arrêts de travail du 17 décembre 2019 au 9 mars 2020 ont été pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par un arrêté du 11 mai 2020, le maire de Pérols a fixé la reprise de l'intéressée à temps complet à compter de cette même date. Le 14 mai suivant, Mme B a adressé un certificat médical de rechute à la commune puis a été placée, dans l'attente, en congé de maladie ordinaire. Par ailleurs, le poste de Mme B ayant été supprimé, par délibération du conseil municipal du 14 mai 2020, l'intéressée a été placée en surnombre à compter du 1er juillet 2020, par arrêté du 27 mai 2020 du maire de Pérols. Le 14 décembre 2020, Mme B a adressé à la commune un certificat de prolongation d'arrêt de travail à raison d'une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite jusqu'au 15 janvier 2021, puis jusqu'au 31 mai 2021. Par un avis du 4 mars 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la dernière demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tendinopathie. Par un courrier du 19 mai 2021, Mme B a sollicité auprès de la commune que l'emploi d'assistante technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), vacant à compter du 1er juin 2021, lui soit proposé en priorité. Sa demande a été rejetée par la commune, par un courrier du 31 mai 2021, dont elle demande l'annulation dans l'instance n°2102968. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et L. 541-1 du code général de la fonction publique : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ". Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié notamment aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I. -Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 portant cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM : " () Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser la demande de Mme B, le maire de Pérols s'est fondé notamment sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne détenait pas le grade d'ATSEM. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est titulaire du grade d'adjointe technique principale de 2ème classe, correspondant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, conformément aux dispositions précitées du décret susvisé du 22 décembre 2006. S'il est constant que le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial et d'ATSEM relève tous deux de la catégorie C, ils constituent toutefois deux cadres d'emplois distincts, comportant chacun des grades distincts. Aussi, et comme le relève la commune, le grade d'adjointe technique territoriale dont est titulaire Mme B ne lui ouvrait pas un droit à se voir proposer un emploi en qualité d'ATSEM, celui-ci relevant d'un autre cadre d'emploi et, par suite, d'un grade distinct, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 97 de la loi susvisée du 26 janvier 1984. Par conséquent, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant la décision contestée, le maire de Pérols a méconnu les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation ainsi exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 6. Au vu de ce qui précède, la décision contestée n'ayant pas pour objet de refuser à Mme B un avantage dont l'attribution constituait pour elle un droit dès lors qu'elle remplissait les conditions légales pour l'obtenir, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'intéressée ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en droit. Par conséquent, le moyen invoqué est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, si Mme B fait valoir, dans son mémoire en réplique, que l'arrêté modificatif transmis par la commune n'est pas revêtu de caractère exécutoire à défaut de lui avoir été notifié, elle ne fournit aucune précision au soutien du moyen invoqué permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que celui-ci ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de la décision du maire de Pérols du 31 mai 2021 sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pérols sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pérols présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Pérols. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 M. Hervé Verguet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. PastorLa greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 La greffière, 
 B. Flaesch