TA78 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge lui a refusé de le réintégrer suite à sa mise en disponibilité et a décidé de le maintenir en disponibilité sans salaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer en reconstituant ses droits sociaux et de lui verser les rémunérations à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de réintégration est entachée d'insuffisance de motivation en fait et en droit ; 
 - la décision de réintégration est entachée de vice de procédure ;  
 - la décision de réintégration est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la commune n'a pas justifié son refus de réintégrer un agent en disponibilité pour convenance personnelle au moyen de motifs précis et légitime ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la commune de Savigny-sur- Orge représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'état de santé physique du requérant ne permettait pas de la réintégrer sur son précédent poste et la commune ne disposait pas à la date de réintégration de poste correspondant à son poste et à son grade ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2022 par une ordonnance en date du 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Abbal substituant Me Carrère. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Savigny-sur-Orge, a été enregistrée le 2 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint technique de 2ème classe, employé par la commune de Savigny-sur-Orge, a été affecté sur le poste de gardien des équipements sportifs du site " Champagne " et a bénéficié d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service à compter du 24 janvier 2011. Il a été placé en congé de maladie imputable au service à compter du 22 mai 2013 puis placé en congé de longue maladie à compter du 1er juillet 2016. Par une décision du 2 janvier 2018, le maire de Savigny-sur-Orge a affecté M. B, à compter du 1er janvier 2018, au service des moyens généraux en qualité d'agent d'entretien et, tirant les conséquences de ce changement d'affectation, il a, par arrêté du 18 janvier 2018, mis fin à la mise à disposition de M. B du logement de fonction attaché au poste de gardien du site sportif qu'il occupait précédemment. Par une décision, du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du changement d'affectation de l'intéressé sur un poste inadapté à son état de santé et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêté du 7 juin 2018, M. B a été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de deux ans à compter du 11 juin 2018. Par un courrier du 10 mars 2020, M. B a demandé la réintégration de son poste. Par un courrier du 9 avril 2020 la commune de Savigny-sur-Orge a refusé la réintégration et a pris par un arrêté du 19 juin 2020 le maintien en disponibilité sans traitement à compter du 11 juin 2020.  M. B demande l'annulation de la décision du 19 juin 2020 portant refus de réintégration suite à sa mise en disponibilité. Il sollicite la réintégration à son poste à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi que la mise à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge à la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées, qu'un fonctionnaire en disponibilité, qui satisfait, notamment, aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, a droit à obtenir sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade. Tout refus de réintégration opposé à un agent doit alors être motivé en application des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En l'espèce, la décision de refus comporte le motif suivant : " absence d'emploi vacant correspondant au grade ". Elle est alors motivée en fait. Toutefois, la décision ne cite, ni même ne vise, aucune disposition légale ou réglementaire. Par conséquent, si la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, elle ne contient aucune considération de droit fondant ce refus. Elle est donc insuffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison, d'une part, des articles 26, III et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors en vigueur et d'autre part, de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 susvisé,  que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service et, enfin,  que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a demandé pour la première fois sa réintégration le 10 mars 2020. M. B a sollicité alors sa réintégration à compter du 11 juin 2020 soit à l'issue de la période de disponibilité de deux ans prenant fin le 11 juin 2020. Pour opposer le refus de réintégration le 19 juin 2020, la commune soutient qu'il n'y avait pas de poste vacant correspondant au grade de l'intéressé ; elle produit le tableau de ses effectifs du 15 octobre 2020. Sur instruction du tribunal, la commune a également produit ledit tableau pour les mois précédents et il en ressort que des postes ont été vacants. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le maire de la commune de Savigny-sur-Orge en lui refusant la réintégration à son poste a méconnu l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984. La commune soutient que la décision a été prise eu égard aux restrictions médicales préconisées par le médecin de prévention en 2017. Il résulte de l'instruction que la commune a saisi d'une part l'avis d'un médecin le 16 octobre 2020 et d'autre part le comité médical interdépartemental des agents territoriaux, afin de diligenter un rapport concernant l'aptitude aux fonctions de l'intéressé. Toutefois, l'ensemble de cette procédure ayant pour objet de se prononcer sur la validité de l'agent, a été effectué postérieurement à la décision de refus. Ainsi le motif invoqué par la commune concernant l'aptitude de l'agent à ses fonctions est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. La circonstance que la commune n'aurait plus de médecin de prévention est également sans incidence dès lors qu'au surplus, il n'est pas établi qu'elle aurait cherché à pallier cette absence Dans ces conditions, le moyen soulevé en défense concernant les restrictions de santé du patient est rejeté.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de réintégration sont accueillies.  
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".   
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du médecin du 16 octobre 2020 et des observations du comité médical interdépartemental des agents territoriaux du 11 février 2021 que M. B présente une aptitude physique fortement dégradée portant sur ses membres supérieurs et ses facultés relatives au marché sur de courte distance. Par cet avis, il a été préconisé de faire bénéficier à l'intéressé une mise à la retraite anticipée pour invalidité. A la barre, il est confirmé que M. B est désormais à la retraite. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de ne pas faire droit aux conclusions à fin d'injonction de réintégration au poste. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu à ce que soit mis à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 1.800 au titre des dispositions de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision en date du 19 juin 2020 portant refus de réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Il sera mis à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 1.800 (mille huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le Président-Rapporteur, 
 Signé 
 C. Gosselin L'accesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. Vincent 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102969