TA06 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 18 novembre 2021,Mme F I, M. D C, Mme J A B et M. D Casoli de Gnoli, représentés par Me Maurizi, doivent être regardés comme demandant au tribunal :   
 1°) d'annuler la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Mougins a adopté le budget primitif de l'office de tourisme communal pour l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire, qui y avait un intérêt personnel, a pris part aux débats préalables et à son adoption ; 
 - elle méconnait l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le budget primitif de l'office de tourisme n'a pas été présenté par chapitre et que seule la délibération approuvant globalement ce budget a été lue. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2021 et 13 janvier 2022, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Grech, représentant la commune de Mougins.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par leur requête, Mme I, M. C, Mme A B et M. Casoli de Gnoli, conseillers municipaux de Mougins, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif de l'office de tourisme communal pour l'année 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à entraîner son illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.  
 3. En l'espèce, les requérants soutiennent que la délibération litigieuse par laquelle le conseil municipal de Mougins a adopté le budget primitif de son office de tourisme méconnait les exigences imposées par les dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Ils soutiennent, à cet effet, que le maire, qui a présidé les débats et qui a participé au vote, y avait un intérêt personnel compte tenu de la circonstance selon laquelle il est marié à Mme G, directrice de cet établissement, dont la rémunération dépend substantiellement du budget voté par le conseil municipal. Toutefois, et d'une part, la délibération litigieuse n'a pas pour unique objet de déterminer le montant de la rémunération de Mme G en sa qualité de directrice mais a un objet plus général à savoir l'adoption du budget primitif global de l'établissement dont le montant des dépenses de fonctionnement au sein desquelles se trouvent les charges de l'ensemble du personnel de cet établissement. D'autre part, la seule circonstance que le maire est marié à la directrice de l'office de tourisme communal ne suffit pas à établir que le budget primitif de cet établissement a été adopté en prenant en compte l'intérêt personnel de ce dernier alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le montant de la rémunération de cette dernière ait été modifié et, qu'en outre, il ressort même des débats de la séance du conseil municipal que le budget alloué aux charges de personnel a été diminué de 35 000 euros par rapport à l'année 2020. Enfin, si, comme le soutiennent les requérants, le maire de la commune a participé au débat précédent l'adoption de la délibération litigieuse, il ressort toutefois de la retranscription de cette séance que le maire s'est borné à répondre aux questions des conseillers municipaux par des éléments généraux sur l'organisation et le fonctionnement de l'office de tourisme. Ainsi, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette seule participation ait permis l'adoption de la délibération, acquise à la majorité absolue avec vingt-neuf voix favorables sur trente-trois. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait poursuivi un intérêt distinct des intérêts de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales justifiant l'annulation de la délibération attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / () ". Il résulte de ces dispositions que les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés par chapitre et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles.  
 5. En l'espèce, il ressort de la retranscription de la séance du conseil municipal à l'issue de laquelle la délibération litigieuse a été adoptée que le rapporteur, M. H E, a invité le conseil municipal de Mougins à approuver le budget primitif de l'office de tourisme communal pour l'année 2021 " chapitre par chapitre du budget en dépenses et en recettes tel que mentionné dans la délibération ". En outre, il ressort de cette même retranscription que les débats relatifs à l'adoption de ce budget ont duré plus de neuf minutes. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas davantage allégué par les requérants, qu'un conseiller municipal aurait engagé ou réclamé une discussion sur chaque chapitre du budget. Ainsi en se bornant à affirmer que l'adoption de ce budget n'a pas été débattu chapitre par chapitre, les requérants ne contestent pas utilement l'existence d'un débat effectif sur l'ensemble du projet de budget primitif. Dans ces conditions, la circonstance que ce budget ait été adopté globalement, sans qu'il soit procédé formellement à un débat préalable et un vote sur chacun des chapitres, n'est pas de nature à affecter la régularité de la délibération litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales doit également être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération du 1er avril 2021 du conseil municipal de Mougins est illégale. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette délibération doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mougins qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de            1 500 euros, à verser à la commune de Mougins au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme I, M. C, Mme A B et M. Casoli de Gnoli est rejetée.  
 Article 2 : Mme I, M. C, Mme A B et M. Casoli de Gnoli verseront à la commune de Mougins une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F I, à M. D C, à Mme J A B, à M. D Casoli de Gnoli et à la commune de Mougins.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer        
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,  
 N°2102974