TA44 · 3ème Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars et 23 novembre 2021 et les 17 et 18 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 545,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service du 5 novembre 2018, outre 344,17 euros à titre de rente mensuelle depuis le mois de janvier 2019 en indemnisation de la perte de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'accident dont il a été victime a été reconnu imputable au service et est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la garantie des risques professionnels ; 
 - l'Etat lui doit également réparation des préjudices subis à la suite de cet accident au titre de la protection fonctionnelle à raison des violences psychologiques infligées par les représentants du personnel et délégués syndicaux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; 
 - l'Etat a commis une faute en cessant de lui verser son indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - l'Etat doit répondre de fautes de service à raison, d'une part, du comportement du chef d'établissement qui s'est déchargé sur lui de ses responsabilités et s'est abstenu de le soutenir et, d'autre part, de la violente agression verbale collective subie de la part des représentants du personnel et des délégués syndicaux sans réaction de sa hiérarchie ; 
 - l'Etat a commis une faute à raison de la dégradation de ses conditions de travail ; 
 - ces fautes sont à l'origine de l'accident de service du 5 novembre 2018 ; 
 - l'Etat est ainsi tenu de l'indemniser des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à raison de cet accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas de l'existence des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l'accident de service du 5 novembre 2018 ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au titre de la protection fonctionnelle dès lors que le requérant ne justifie pas avoir sollicité cette protection ; 
 - il ne justifie pas de la réalité des fautes de service dont il fait état ; 
 - il ne peut prétendre à l'indemnisation au titre de la suspension du versement de l'indemnité de fonctions et de résultat dès lors qu'il a déjà introduit un recours en excès de pouvoir à ce titre et qu'il a perçu, sur son traitement de mars 2021, la part résultat de cette indemnité ; 
 - il ne peut prétendre à l'indemnisation des frais de déménagement dès lors qu'il a fait le choix de quitter son logement de fonction de sa propre initiative ; 
 - il a continué à percevoir son traitement durant son congé de maladie reconnu imputable au service ; 
 - il n'est pas justifié du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence allégués. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1909859 du 17 décembre 2019 prescrivant une expertise médicale à la demande de M. C ; 
 - le rapport du Dr A, déposé le 1er septembre 2020 ;  
 - l'ordonnance du 8 septembre 2020 liquidant et taxant les frais de l'expertise à la somme de 1 242 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; 
 - le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, personnel de direction de l'éducation nationale, affecté au collège Charles Milcendeau à Challans en qualité de principal adjoint, a été victime, le 5 novembre 2018, d'un accident reconnu imputable au service par une décision rectorale du 28 mai 2019. Il a été placé en congé de maladie du 7 novembre 2018 au 28 février 2021. Par un courrier du 16 novembre 2020, reçu le 18 novembre 2020 et resté sans réponse, M. C, estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard, a adressé au recteur de l'académie Nantes une demande préalable par laquelle il a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident de service. 
 Sur la responsabilité de l'Etat à raison de la suspension du versement de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats : 
 2. Par une décision du 9 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à la demande de M. C de conserver l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements ou de formations relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de la région académique, de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale. " 
 4. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C, M. B, nommé recteur de l'académie de Nantes par un décret du 3 janvier 2013, publié le 5 janvier suivant au Journal officiel de la République française, était compétent en application des dispositions mentionnées au point 3 pour lui refuser le maintien de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. 
 5. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relavant du ministère chargé de l'éducation nationale : " Les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté mentionnés à l'article 2 du même décret perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. " Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : / ' une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; / ' une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /  2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. /Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () " Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés dans sa version alors applicable : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 1er août 2012 susvisé : " Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement, de directeur, de chef d'établissement adjoint ou de directeur adjoint dans les établissements, les unités ou les sections mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim. Si cette part est inférieure au montant des indemnités à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer l'intérim, il conserve le bénéfice de ces indemnités. / Le personnel de direction remplacé dans les conditions prévues ci-dessus cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement () "  
 7. Les dispositions précitées du décret du 26 août 2010 ont pour objet d'étendre la règle du maintien du traitement prévue par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 aux primes et indemnités versées aux agents concernés dans les mêmes conditions et pour les mêmes périodes que le traitement, en cas de congé annuel, de congé de maladie et de congé pour maternité, à l'exception notamment des indemnités liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus ou encore des dispositions prévoyant leur suspension dans certains régimes indemnitaires spécifiques. 
 8. Il est constant que M. C, en congé de maladie suite à un accident reconnu imputable au service à compter du 7 novembre 2018, a été remplacé sur son poste de principal adjoint au collège Charles Milcendeau à Challans, à compter du 1er janvier 2019, par des fonctionnaires chargés d'assurer l'intérim. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 1er août 2012 que le recteur a suspendu le versement au requérant, à compter du 1er janvier 2019, de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. En outre, le maintien de la part tenant compte des résultats, laquelle est versée tous les trois ans, n'a jamais été refusée à M. C, la décision du 10 février 2021 lui ayant accordé la part des résultats pour la période du septembre 2016 à septembre 2019, sans que le mode d'évaluation de cette part ne soit remis en cause par le requérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité de la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de faire droit à sa demande tendant à conserver l'intégralité de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. 
 Sur la garantie de l'Etat au titre de la protection fonctionnelle : 
 10. Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". Ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques intéressées et au profit des fonctionnaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. L'obligation imposée à la collectivité publique peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. 
 11. M. C soutient avoir été victime, lors de la réunion du 5 novembre 2018, de la part de représentants du personnel et de délégués syndicaux, de violentes attaques verbales, voire d'injures. Toutefois, si les attestations rédigées par le médecin de prévention d'après les déclarations de l'intéressé, font état d'une réunion déstabilisante pour celui-ci et de l'absence de toute possibilité de dialogue constructif, elles ne permettent pas de corroborer la réalité des attaques voire des injures dont M. C dit avoir été victime. Ainsi, les seules déclarations du requérant, au demeurant assez imprécises, ne permettent pas d'établir la réalité des faits invoqués. Par suite, M. C n'est pas fondé à solliciter la garantie de l'Etat au titre de la protection fonctionnelle. 
 Sur les autres fondements de responsabilité invoqués : 
 12. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 13. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce fonctionnaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 14. M. C soutient qu'à l'occasion de la réunion du 5 novembre 2018 tenue en présence du chef d'établissement, il a subi des violences verbales de la part de représentants du personnel et de délégués syndicaux présents, certains ayant remis en cause ses qualités professionnelles, le qualifiant d'incompétent et l'ayant même injurié. Il ajoute ne pas avoir été en mesure de se défendre face à ces attaques véhémentes et ne pas avoir reçu le soutien du chef d'établissement. Il ajoute que depuis son arrivée, au 1er septembre 2018 dans l'établissement, le chef d'établissement n'a eu de cesse de se décharger de ses responsabilités sur lui. 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations rédigées par le médecin de prévention, que les conditions dans lesquelles s'est tenue la réunion du 5 novembre 2018 ont été délétères pour M. C, celui-ci ayant été placé à compter du 7 novembre suivant en congé de maladie reconnu imputable au service à raison de ces évènements. Toutefois, les seules déclarations de M. C sur le déroulé de cette réunion, au demeurant assez imprécises, et qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier ne permettent pas tenir les faits tels qu'il les relate pour établis. En tout état de cause, alors qu'aucun élément du dossier ne vient établir l'absence de soutien de sa hiérarchie à l'occasion de cette réunion, des attaques émises par des représentants du personnel et les délégués syndicaux, à les supposer établies, ne relèvent pas d'une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. Enfin, si M. C fait état d'une surcharge de travail depuis son arrivée dans l'établissement en lien avec le désengagement allégué du principal du collège, ces faits ne ressortent pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute. 
 16. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'en l'absence de faute de l'administration, M. C peut prétendre à la réparation par l'Etat de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux qui n'ont pas vocation à être réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère d'invalidité. 
 Sur les préjudices et la réparation : 
 17. En premier lieu, l'avantage en nature constitué par l'octroi d'un logement de fonctions par nécessité absolue de service, ainsi que l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats constituent une part de la rémunération de l'intéressé, et ne peuvent dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, être indemnisé dans le cadre de la responsabilité sans faute de l'Etat. Les demandes formulées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 18. En deuxième lieu, si M. C justifie avoir engagé des frais de contre-expertise médicale à hauteur de 260 euros, alors qu'il ne produit pas le rapport d'expertise réalisé, il ne justifie pas de l'utilité d'une telle mesure. Dès lors, sa demande d'indemnisation à ce titre doit être rejetée. 
 19. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, selon l'expert judiciaire mandaté par le tribunal, M. C est, du fait de l'accident de service du 5 novembre 2018, inapte aux fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement. L'expert a outre relevé que l'intéressé était soulagé de ne plus vivre dans son logement de fonction au sein de l'établissement scolaire. Ainsi, il est établi que le déménagement de l'établissement est la conséquence directe de l'accident de service dont M. C a été victime. Dans ces conditions, il convient de lui allouer, au titre des frais de déménagement qu'il a engagés, la somme de 1 017 euros dont il est justifié. 
 20. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qu'à la suite à l'accident de service du 5 novembre 2018, M. C a souffert d'une pathologie dépressive avec des velléités suicidaires très présentes. L'expert fixe la date de consolidation au 30 juin 2020, date de son déménagement de l'établissement au sein duquel il résidait. Il évalue les souffrances morales, tenant compte du suivi psychiatrique régulier de l'intéressé et de la prise d'un traitement psychotrope au-delà de 6 mois, à 2,5 sur une échelle de 7. L'expert conclut en outre que le préjudice d'agrément est de faible importance. Au vu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. C en fixant à 4 000 euros la somme destinée à les réparer. 
 21. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. C une somme de 5 017 euros. 
 Sur les intérêts : 
 22. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 017 euros à compter du 18 novembre 2020, date de réception de sa demande par le recteur de l'académie de Nantes. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 23. Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et au vu des circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 1 242 euros, à la charge définitive de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C à ce titre.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 5 017 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 242 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nantes et au Dr A, expert.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL