TA76 · 4 ème Chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP Silie Verilhac et Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de sa rémunération pour la période allant du 19 juin 2020 au 1er septembre 2020, sur la base de sa rémunération contractuelle de 1 912,07 euros bruts, comprenant le prorata du treizième mois, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre de métiers et d'artisanat de la Seine-Maritime d'établir et lui transmettre les bulletins de salaires rectifiés pour cette période, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime de justifier de la compétence du signataire de la décision du 1er septembre 2020 prononçant son licenciement ; 
 - le délai de trois mois prévu par les dispositions du III de l'article 48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, moins favorable que celui d'un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ne lui était pas opposable en vertu du principe de faveur ; 
 - les dispositions du III de l'article 48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ne lui sont pas applicables en l'absence de demande de reclassement de sa part ; 
 - le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a tardé à lui notifier son licenciement, ce qui a fait obstacle à la reprise du versement de sa rémunération ; 
 - cette notification tardive constitue une faute qui a eu des conséquences financières sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020, représentée par la SPE Pimont et Burette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par courrier du 1er septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2020 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, en tant qu'elle porte sur la période du 20 août au 1er septembre 2020, dès lors que Mme B s'est vu verser sa rémunération, dès sa première demande, pour cette période. 
 La chambre de métiers et d'artisanat de région Normandie a présenté des observations en réponse enregistrées le 5 septembre 2023. 
 Mme B a présenté des observations en réponse enregistrées le 7 septembre 2023, remise en outre en main propre au conseil de la chambre de métiers et d'artisanat de région Normandie, qui a pu en prendre utilement connaissance avant l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée ; 
 - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duval, représentant Mme B, et de Me Pimont, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie. 
 Une note en délibéré, présentée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie, a été enregistrée le 8 septembre 2023. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B, a été enregistrée le 8 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En congé de maladie depuis le 10 février 2017, Mme A B, attachée administrative à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, devenue chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie, a fait l'objet, le 19 mai 2020, d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, à la suite de la visite médicale de reprise, lequel avis, réitéré par courrier du 9 juin 2020, indiquait également que l'état de santé de l'intéressée " fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par courrier du 1er septembre 2020, notifié le 7 septembre, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a prononcé le licenciement de Mme B, pour inaptitude physique. Par courrier du 29 septembre 2020, cette dernière s'est vu transmettre, pour solde de tout compte, ses attestations de travail et d'employeur, ainsi que son dernier bulletin de paie, d'un montant de 44 219,76 euros après impôt, incluant sa rémunération contractuelle pour la période du 20 août au 7 septembre 2020. Par courrier du 26 octobre 2020, Mme B a demandé le versement de sa rémunération pour la période du 19 juin au 1er septembre 2020. Par un courrier du 18 novembre 2020, qui doit être regardé comme la décision attaquée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a rejeté cette demande pour la période du 19 juin au 19 août 2020 et a indiqué à l'intéressée que sa rémunération serait reprise pour la période du 20 août au 7 septembre 2020. Par un courrier du 30 décembre 2020, l'intéressée a formé un premier recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté, en étendant sa demande à la période du 2 au 7 septembre 2020. Par courrier du 14 avril 2021, Mme C a formé un second recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté également. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la contestation du refus de versement de la rémunération pour la période du 20 août au 1er septembre 2020 : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée du 18 novembre 2020, que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a indiqué devoir reprendre le versement de la rémunération de Mme B du 20 août au 7 septembre 2020, dès qu'elle en a fait la demande, par courrier du 26 octobre 2020. Il en résulte que, en l'absence de refus par la chambre sur cette période, et en dépit de la circonstance, à la supposer avérée, qu'elle n'aurait pas procédé au paiement effectif de l'intéressée, les conclusions d'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle refuse un tel versement sur cette période sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la contestation du refus de versement de la rémunération sur la période du 19 juin au 19 août 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 48 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () / III.- Conséquence de l'inaptitude physique / Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou accident comptés sur une période de six ans à partir de la première constatation médicale, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions peut être, en fonction du degré d'inaptitude établi par le médecin du travail, reclassé dans un emploi de l'établissement comportant des fonctions pouvant lui correspondre, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite. () / A compter de la demande de reclassement de l'agent pour inaptitude, l'employeur a un délai de trois mois, pour proposer un reclassement à l'agent. / Passé ce délai, si l'agent déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse le traitement correspondant à l'emploi que celui-ci occupait et à son positionnement dans la grille indiciaire avant la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail () ". 
 4. Ainsi que Mme B le soutient, les dispositions précitées ne sont applicables qu'en cas de demande de reclassement de l'agent dont l'inaptitude physique a été constatée par le médecin du travail. Il est à cet égard constant que l'intéressée n'a jamais formulé une telle demande. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime en appliquant à la requérante ces dispositions doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2020 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, ensemble les décisions implicites rejetant son recours gracieux, en ce qu'elle refuse de lui verser sa rémunération pour la période du 19 juin au 19 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat de région () ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de Mme B soit réexaminée, étant rappelé que la situation de cette dernière est exclusivement régie par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, qui n'a pas le caractère d'une convention ou d'un accord, le principe de faveur, prévu à l'article L. 2251-1 du code du travail, que l'intéressée invoque pour justifier l'application à son profit des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code ne trouvant dès lors pas à s'appliquer. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie de procéder, dans les conditions précitées, à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie et non compris dans les dépens. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 novembre 2020 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime est annulée en tant qu'elle porte sur la période du 19 juin au 19 août 2020, ensemble et dans cette mesure, les décisions de rejet des recours gracieux de Mme C, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie de réexaminer la demande de Mme C dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, dans les conditions rappelées au point 7. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.