TA93 · 8ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 9 juin 2021, M. F E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure A E, ainsi que Mme J, Mme D E épouse G et M. B I, représentés par Me Parastatis, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire à leur verser une somme totale de 697 840 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, en réparation des préjudices subis en raison du décès de Mme C E, à savoir : 
 - une somme de 45 000 euros au titre de la succession pour les souffrances endurées ; 
 - une somme de 205 000 euros à M. F E ; 
 - une somme de 397 840 euros à M. F E en qualité de représentant légal de sa fille A K E ; 
 - une somme de 25 000 euros à Mme J ; 
 - une somme de 15 000 euros à M. B I ; 
 - une somme de 10 000 euros à Mme D G ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI André Grégoire une somme de 15 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en charge de Mme E a initialement été conforme aux données de la science en ce qui concerne le déclenchement de son accouchement et la pratique d'une césarienne, la prise en charge de la complication hémorragique en post opératoire de la césarienne n'a pas été conforme aux recommandations, les experts retenant un important retard de prise en charge ; 
 - il appartient au CHI André Grégoire d'indemniser les préjudices en lien avec le décès de Mme C E à hauteur du taux de perte de chance fixé à 95 % ; 
 - il sont fondés à obtenir, avant application du taux de perte de chance, l'indemnisation des préjudices suivants résultant du décès de Mme C E : 
 - Mme C E a enduré des souffrances évaluées à 7 sur une échelle de 7 qui doivent être indemnisées à hauteur de 45 000 euros à verser à M. F E, en qualité d'ayant-droit ; 
 - l'enfant Basma Melyna E, qui se retrouve orpheline de sa mère dès la naissance, subit un préjudice moral qui doit être évalué à 320 000 euros, ainsi qu'un préjudice économique évalué à 77 840 euros, à verser à M. F E en qualité de représentant légal ; 
 - M. F E a subi, en qualité de victime indirecte, un préjudice moral d'affection qui doit être évalué à 85 000 euros et un préjudice économique évalué à 120 000 euros, dès lors qu'en l'absence du décès de son épouse, il aurait pu se consacrer davantage à sa carrière professionnelle ; 
 - Mme J, mère de la défunte, a subi, en qualité de victime indirecte, un préjudice propre d'affection qui doit être évalué à 25 000 euros ;  
 - M. B I, frère de la défunte, a subi, en qualité de victime indirecte, un préjudice propre estimé à 15 000 euros ; 
 - Mme D G, sa sœur, et qui élève l'enfant Basma Melyna pendant les heures de travail de M. E, a subi, en qualité de victime indirecte, un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - il conviendra de dédommager M. E, le cas échéant, des frais d'assistance par un avocat ou un médecin conseil exposés dans le cadre de la présente procédure ; 
 - il conviendra de rembourser les frais de funérailles à hauteur de 2 200 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 avril 2021 et le 13 juillet 2021, le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Boileau, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'indemniser les préjudices subis par les requérants à hauteur d'une somme totale de 94 525 euros seulement ; 
 2°) de rejeter les autres demandes formulées à son encontre ; 
 3°) de laisser la charge des sommes exposées au titre des frais et dépens à chaque partie ou de ramener à de plus justes proportions la demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants. 
 Ils s'en rapportent à la sagesse du tribunal s'agissant du principe de la responsabilité du CHI, et font valoir par ailleurs que : 
 - la responsabilité du CHI André Grégoire sera limitée à une perte de chance d'éviter le décès à 95 % ; 
 - les préjudices doivent être limités ; s'agissant des souffrances endurées par Mme E, une somme de 35 150 euros, après application du taux de perte de chance, sera allouée ; au titre du préjudice d'affection de M. E, une somme de 23 750 euros, après application du taux de perte de chance, sera allouée ; une somme identique sera allouée au titre du préjudice de l'enfant Basma Melyna E ; une somme de 5 700 euros chacun sera allouée au titre des préjudices subis par Mme J et M. B I, après application du taux de perte de chance ; le préjudice subi par Mme G n'est pas établi, dès lors qu'elle ne vit pas dans le même département que M. E ; les frais funéraires seront limités aux frais de cercueil et donc, après application du taux de perte de chance, à 475 euros ; enfin, les préjudices économiques allégués ne sont pas établis ; 
 -  la charge des frais d'instance devra être laissée à chaque partie, ou, à défaut, la somme mise à sa charge au titre des frais de l'instance demandée par les requérants devra être ramenée à de plus justes proportions. 
 La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Denis, substituant Me Parastatis, représentant les requérants, et de Me Boileau, représentant le CHI André Grégoire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 septembre 2018 à 15 heures 40, Mme C E s'est rendue au service des urgences de l'hôpital Jean Verdier, à Bondy, à la suite de la rupture de la poche des eaux depuis cinq heures trente minutes, à quarante semaines et trois jours d'aménorrhées. Faute de place disponible en salle de naissance, elle a été transférée le lendemain au centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil et une analgésie péridurale a été installée le même jour à 22 heures 30. Une césarienne a été décidée le 24 septembre 2018 à 12 heures 59 et Mme C E a ensuite donné naissance, à 13 heures 19, à une fille prénommée Basma Melyna. Dès 15 heures 10, Mme C E a présenté une hémorragie et a été transfusée à deux reprises, avant une première intervention chirurgicale, à l'issue de laquelle une récidive d'hémorragie a été constatée à 18 heures 30. Après une seconde intervention chirurgicale à 18 heures 45 au cours de laquelle elle a reçu une nouvelle transfusion de cinq culots globulaires, elle a été admise en réanimation le même jour à 22 heures 15. Le 25 septembre 2018, elle est décédée à 4 heures 05. M. E, époux de Mme C E, Mme I, sa mère, M. I, son frère et Mme E épouse G, sa belle-sœur, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France qui, après qu'un rapport d'expertise a été remis le 6 novembre 2019, a émis un avis le 16 janvier 2020 aux termes duquel la responsabilité du CHI André Grégoire est engagée à hauteur de 95 % des préjudices subis. Après avoir refusé l'offre formulée le 14 mai 2020 par la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), assureur du CHI André Grégoire, et avoir déposé une nouvelle demande indemnitaire préalable par un courrier du 14 décembre 2020, réceptionné le 18 décembre suivant, ils demandent au tribunal l'indemnisation de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 En ce qui concerne la faute : 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que Mme C E a d'abord été prise en charge le 22 septembre 2018 au sein de l'hôpital Jean Verdier à Bondy, puis a été transférée, le lendemain, au centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire à Montreuil. Elle a subi, le 24 septembre 2018 à 13 heures 19, une césarienne réalisée en urgence et a alors donné naissance à une fille. Il résulte également de l'instruction que Mme E a ensuite présenté une hémorragie post opératoire. En dépit de deux opérations chirurgicales le 25 septembre 2018 à 16 heures par voie basse, puis à 18 heures 45 par voie haute, Mme E, admise en service de réanimation à 22 heures 15, a présenté, de nouveau, une reprise hémorragique nécessitant de nouvelles transfusions en dépit desquelles un arrêt cardio respiratoire est intervenu à 2 heures 50 entraînant son décès, constaté à 4 heures 05. L'expert a retenu que le constat, deux heures après la césarienne, d'un tableau de défaillance hémodynamique nécessitait non pas seulement une reprise opératoire par voie basse mais, d'emblée, une reprise par voie haute, via la cicatrice de la césarienne, ce qui n'a été réalisé que quatre heures après la fin de la césarienne. Il mentionne à cet égard que " l'absence de reprise chirurgicale d'emblée par voie haute a retardé la ligature des artères hypogastriques et la suture du trait de refend utérin, prolongeant l'hémorragie post opératoire et l'instabilité hémodynamique ". Par ailleurs, il a retenu que " l'absence de transfusion massive et de reprise opératoire immédiate lors de la survenue de la dégradation hémodynamique dans la nuit du 24 au 25 septembre 2018 n'était pas conforme aux règles de l'art et a privé la patiente d'une chance majeure d'éviter la survenue de l'arrêt cardiorespiratoire ayant conduit à son décès ", le 25 septembre 2018 à 4 heures 05. Ainsi, la prise en charge de la complication hémorragique post opératoire de césarienne de Mme E n'a pas été conforme aux recommandations et règles de l'art en la matière. Par suite, la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue. 
 4. Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en ayant tardé à réaliser la ligature des artères hypogastriques et la suture du trait de refend utérin, lesquelles ont été réalisées quatre heures après la fin de la césarienne, puis à transfuser massivement et immédiatement et réaliser une reprise opératoire en urgence au moment de la nouvelle dégradation hémodynamique survenue dans la nuit du 24 au 25 septembre 2018, le centre hospitalier a fait perdre à Mme E une chance de survie. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'évaluation faite par l'expert dans son rapport ainsi que par la CCI dans son avis, et alors qu'aucun élément versé à l'instruction ne permet de la remettre en cause, il y a lieu de fixer ce taux de perte de chance à 95 %. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. Saisi de conclusions indemnitaires, le juge n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'était déclarée prête à verser à l'amiable au demandeur. 
 S'agissant du préjudice de la victime directe dont se prévaut M. F E en qualité d'ayant-droit : 
 7. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 8. Il résulte de l'instruction, particulièrement de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation, que Mme E a subi des souffrances endurées estimées à 7 sur une échelle allant de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 40 000 euros, soit 38 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des victimes indirectes : 
 Quant aux préjudices économiques : 
 9. Le préjudice économique subi par les ayant droits du fait du décès d'un patient est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à leur entretien compte tenu de leurs propres revenus éventuels et déduction faite, le cas échéant, des prestations reçues en compensation de ce même préjudice matériel. La circonstance que la victime se trouvait sans emploi à la date de son décès et ne justifiait pas avoir retrouvé une activité rémunérée à cette date ne fait pas obstacle à une indemnisation de son conjoint pour le préjudice né de la perte de la chance sérieuse de reprendre une telle activité rémunérée et d'en percevoir, à l'avenir, les revenus correspondants. 
 10. M. F E se prévaut d'un préjudice économique propre résultant du décès de son épouse. Cependant, il résulte de l'instruction que si son épouse, arrivée en France en juillet 2018, exerçait antérieurement dans son pays d'origine, selon le rapport d'expertise, la profession de cadre commercial, sans que ce point ne soit étayé ni même repris par les requérants dans leur requête, elle était en France sans emploi. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle était en recherche d'emploi et aurait eu, au moment de son décès, une chance sérieuse d'entreprendre une activité rémunérée. M. E ne fait par ailleurs état d'aucune ressource susceptible d'être regardée comme constituant un revenu de Mme E, les revenus du couple provenant exclusivement, selon les avis d'imposition versés au dossier, de salaires d'un seul déclarant, soit M. E. Ainsi, aucune perte de revenu pour le foyer résultant du décès de Mme E ne résulte de l'instruction. En outre, M. E ne démontre pas que le décès de son épouse, qui aurait eu, ainsi qu'il le fait valoir dans sa requête, la condition de " femme au foyer ", a bouleversé ses conditions de travail ou eu une quelconque incidence sur sa situation professionnelle. Dans ces conditions, M. E ne démontrant pas l'existence d'un préjudice économique suffisamment certain résultant du décès de son épouse ni de troubles dans ses conditions d'existence à raison du temps consacré à l'éducation de sa fille, n'est pas fondé à en demander l'indemnisation. 
 11. Par ailleurs, le préjudice économique subi, du fait du décès d'un parent, par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux. 
 12. Cependant, eu égard à ce qui a précédemment dit, M. F E n'établit pas davantage que son enfant aurait subi un préjudice constitué par la perte de revenus de la victime qui lui auraient été consacrés. M. E ne démontre donc pas l'existence d'un préjudice économique propre subi par son enfant et dont M. E pourrait, en tant que représentant légal, obtenir la réparation. 
 Quant aux préjudices moraux : 
 13. Il résulte de l'instruction que les requérants ont subi un préjudice d'affection dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 25 000 euros s'agissant de M. F E, conjoint de la défunte, soit 23 750 euros compte tenu du taux de perte de chance, à la même somme pour leur enfant soit, de même, 23 750 euros compte tenu du taux de perte de chance et à 5 000 euros chacun pour Mme J et M. B I, respectivement mère et frère de la victime, soit 4 750 euros chacun compte tenu du taux de perte de chance. 
 Quant aux autres préjudices : 
 14. Il n'est pas démontré par les pièces versées à l'instruction que Mme E épouse G, sœur de M. F E et tante de l'enfant Basma E, et qui réside dans l'Essonne selon les termes mêmes de la requête, s'occuperait effectivement de cet enfant pendant les heures de travail de M. E, lequel réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'existence d'un préjudice particulier à ce titre n'est donc pas établie. Au demeurant, la requérante, qui se prévaut principalement sur ce point des liens affectifs entretenus avec l'enfant Basma, lesquels ne sont, en eux-mêmes, à l'origine d'aucun préjudice, n'étaye aucunement les liens qu'elle aurait entretenus avec Mme E avant son décès. 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment d'une facture datée du 25 septembre 2018 pour des frais funéraires et notamment de cercueil, de " kit export ", de démarches administratives, de transport à l'aéroport puis de transport aérien, et enfin de toilette rituelle, que Mme G a exposé des frais à hauteur de 2 200 euros pour les obsèques de Mme E, arrivée le 13 juillet 2018 en France, qui présentent, y compris en ce qui concerne les frais de transport, un lien direct avec la faute commise par l'hôpital. Dans ces conditions, Mme G est fondée à obtenir, au titre de ces frais, le remboursement de la somme de 2 200 euros, soit 2 090 euros compte tenu du taux de perte de chance. 
 Sur le surplus : 
 16. Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Cependant, les requérants se bornent à demander à ce que les sommes portent intérêt à compter de la date du présent jugement. Les requérants ont donc droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont accordées seulement à compter de la date du présent jugement.  
 17. Si M. E indique qu'il conviendra de le dédommager le cas échéant des frais d'assistance par un avocat ou un médecin conseil exposés dans le cadre de la présente procédure, il ne fournit en tout état de cause aucun justificatif ni ne formule sur ce point de demande chiffrée, autre que celle, commune aux requérants, formulées, au titre des frais d'avocat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. Enfin, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHI André Grégoire la somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire est condamné à verser à M. E la somme de 38 000 euros en sa qualité d'ayant-droit, la somme de 23 750 euros en sa qualité de représentant légal de son enfant et la somme de 23 750 euros en sa qualité de victime indirecte, à Mme I la somme de 4 750 euros en sa qualité de victime indirecte, à Mme E épouse G la somme de 2 090 euros en sa qualité de victime indirecte, et enfin la somme de 4 750 euros à M. I en sa qualité de victime indirecte. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.  
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire versera aux requérants la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme J, à Mme D E épouse G, à M. B I, au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. H 
 Le président, 
 Signé 
 L. GauchardLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.