TA45 · 2ème chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août 2021 et le 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 en tant qu'il ne reconnait pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Gombergean (Loir-et-Cher) au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des comptes publics de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune ou, à titre subsidiaire de réexaminer la demande de la commune ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; le rapport de Météo France du 5 mars 2021 ne lui a pas été communiqué, malgré de multiples demandes ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les critères mis en œuvre n'ont pas de fondement légal ou règlementaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; 
 - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 mai 2019 relative à la procédure de l'état de catastrophe naturelle et à la révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Gombergean a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020. Le 11 mai 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 18 mai 2021, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics, ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet de Loir-et-Cher a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 21 juin 2021. Par la présente requête, Mme A, habitante de la commune de Gombergean, demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par la commune de Gombergean. 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation () ". 
 3. En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'Etat dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient en revanche être interprétées comme imposant une motivation en la forme d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que l'avis de Météo France du 5 mars 2021, mentionné dans la lettre du préfet, n'a pas été transmis à la requérante est sans incidence sur la légalité de la décision contestée et le ministre a produit l'annexe à l'avis de la commission interministérielle du 11 mai 2021, détaillant les données météorologiques recueillies dans cet avis. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur leur territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 21 juin 2021, que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le bureau de la recherche géologique et minière pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode, le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 7. La requérante soutient que cette méthode est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que cette méthode apparaît inappropriée pour apprécier de manière suffisamment objective, précise et conforme aux buts poursuivis par l'article L. 125-1 du code des assurances, l'intensité anormale du phénomène à l'origine des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2020. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la méthode utilisée ne tient pas compte de la situation et des circonstances propres à chaque commune, aucun texte n'imposant par ailleurs à l'administration de recourir à des expertises sur le terrain.  
 8. La demande de reconnaissance présentée par la commune de Gombergean, dont le territoire est compris dans les mailles n° 3355 et 3356 et dont la situation spécifique a été précisément analysée, a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés au point 6 qui caractérisent un état de catastrophe naturelle. Il ressort en effet de l'annexe à l'avis de la commission interministérielle produit au dossier, qui comporte une grille d'analyse des données techniques, que les données ont été analysées pour la sécheresse estivale, printanière, automnale et hivernale, et que si le critère géologique était rempli, toutefois le critère météorologique n'était pas rempli dès lors que la durée de retour la plus haute pour cette commune était de 16, c'est-à-dire en-dessous du seuil de 25. Il résulte de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Gombergean pour l'année 2020 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 
 9. La requérante n'établit pas que les critères caractérisant un état de catastrophe naturelle, qui sont en rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, ne seraient pas de nature à identifier une sécheresse d'une intensité anormale et à répondre aux objectifs posés par l'article L. 125-1 du code des assurances et que ces outils de mesure du phénomène de sécheresse seraient inadaptés ou inappropriés à la situation de Gombergean. Dès lors, l'arrêté en litige n'est entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation, en tant qu'il a refusé de reconnaître à la commune de Gombergean l'état de catastrophe naturelle, alors même que les critères appliqués pour l'examen de la demande de la commune ne sont pas fixés par une disposition légale ou règlementaire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.