TA54 · Chambre 1 — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 décembre 2021, 1er mars et 3 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Vandières demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mandaté d'office le prélèvement d'une somme de 397 euros sur le budget de la commune au titre de l'année 2021 au profit de l'association France Bois Forêt (FBF) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le cas échéant, le remboursement de la somme de 397 euros mise en recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet ne pouvait légalement mandater d'office la somme litigieuse, qui se rattache à une créance de droit privé en application des articles 3 et 4 des arrêtés ministériels portant extension d'accord professionnel, conformément aux articles L. 632-6, D. 632-7 et D. 632-8 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir au préalable vérifié que l'association FBF avait adressé deux mises en demeure restées infructueuses et saisi le juge judiciaire ; 
 - la somme mandatée d'office ne constitue pas une dépense obligatoire : elle n'est pas certaine, la cotisation n'étant pas due en l'absence d'adhésion de la commune à l'association FBF, directe ou indirecte par l'intermédiaire de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ; la dette n'est pas échue, l'association n'ayant pas saisi la juridiction dans le délai d'un an suivant le refus de la commune de procéder chaque année au paiement ; la mise en demeure du 18 mai 2021 est tardive, en dehors du délai d'un mois prévu pour le recouvrement, et du délai raisonnable d'un an ; la mise en demeure du 28 mai 2021 est prématurée ; l'obligation de payer est éteinte (prescrite) pour les années 2015 à 2018 ; la commune de Vandières ne possède pas 6 294 hectares de forêt puisque sa superficie totale ne représente que 1 235 hectares ; la contestation de la créance est sérieuse et ancienne en l'absence de contrat, de respect des règles de recouvrement de droit privé, d'adhésion directe ou indirecte de la commune, d'inscription de la dépense au budget ; la contestation a été formalisée par courrier du 18 octobre 2016 ;  
 - le préfet ne pouvait recourir à la procédure de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales sans avoir saisi au préalable la chambre régionale des comptes pour se prononcer sur le caractère obligatoire de la dépense et apprécier le caractère sérieux de la contestation, puisque la somme n'a pas été inscrite au budget de la commune, le compte 6558 n'existant pas, et que la commune a toujours refusé le paiement ; le préfet a omis de vérifier la qualité du président de FBF pour le saisir ; le président de FBF n'est pas habilité par les statuts de l'association pour saisir le préfet ; 
 - le préfet ne pouvait se fonder sur l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales puisque, la cotisation pour l'association France Bois Forêt n'étant pas obligatoire, la dette n'est pas exigible ; 
 - l'intervention de l'association France Bois Forêt n'est pas recevable. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2021 et le 17 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 janvier et le 16 mai 2022, l'association France Bois Forêt, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune requérante d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. 
 Le mémoire enregistré le 13 juin 2023 pour la commune de Vandières n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) a saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle aux fins de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office auprès de la commune de Vandières pour obtenir le paiement de cotisations pour un montant de 397 euros au titre des années 2016 à 2020. Ayant été mis en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois, la commune a contesté l'exigibilité de la créance par courrier du 7 juin 2021. Par un arrêté en date du 13 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a mandaté d'office le prélèvement de la somme sur le budget de la commune au titre de l'année 2021. La commune de Vandières demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures de l'association FBF par la commune de Vandières : 
 2. L'arrêté contesté procédant au mandatement d'office d'une somme au bénéfice de l'association FBF, celle-ci aurait eu la qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause comme défenderesse par le tribunal. L'association FBF n'ayant ainsi pas la qualité d'intervenante volontaire, mais celle de partie à l'instance, la commune requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le président n'aurait pas eu qualité pour intervenir au nom de l'association. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 18 mai 2021 saisissant le préfet d'une demande de mandatement d'office a été signé par le directeur général de FBF. Par suite, le moyen tiré de ce que le président de l'association ne disposait pas de la qualité pour ce faire doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 32° L'acquittement des dettes exigibles. () ". L'article L. 1612-15 du même code prévoit que : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée () ". Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations, doit être regardée comme obligatoire et susceptible de faire l'objet, par le représentant de l'Etat, soit d'une inscription d'office au budget de la collectivité locale débitrice en application de l'article L. 1612-15, si les ressources nécessaires ne sont pas déjà prévues dans ce budget, soit d'un mandatement d'office en application de l'article L. 1612-16 si des crédits suffisants ont déjà été inscrits au budget. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne ". Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " () Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle. () " et l'article L. 632-6 prévoit que : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu. () ". L'article D. 632-7 du même code précise que : " Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. " et l'article D. 632-8 ajoute que : " Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime que les organisations interprofessionnelles représentant une production agricole et reconnues en cette qualité par l'autorité administrative compétente, sont habilitées à prélever des cotisations auprès de tous les professionnels situés dans leur aire de production, quand bien même ces professionnels ne sont pas membres de l'accord interprofessionnel fixant les conditions de cette cotisation.   
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'association FBF a été reconnue organisation interprofessionnelle agricole par arrêté interministériel du 22 février 2008, en application des articles L. 632-1 et L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, et que les accords interprofessionnels en date des 5 septembre 2013, 9 juin 2016 et 11 octobre 2019, fixant les conditions de prélèvement des cotisations au titre des années 2014 à 2016, 2017 à 2019 et 2020 à 2022 en litige, ont été étendus par arrêtés des ministres de l'économie et de l'agriculture en date des 7 mars 2014, 20 décembre 2016 et 27 décembre 2019. L'article 2 de ces accords étendus prévoit que les propriétaires forestiers, personnes privées et publiques, sont assujettis au versement de la cotisation prévue par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de ces accords. En conséquence, conformément à l'article L. 632-4 du code précité, la circonstance que la commune de Vandières ne soit pas adhérente de l'association FBF, directement ou par l'intermédiaire de la FNCOFOR, est sans incidence sur l'obligation de s'acquitter des cotisations réclamées. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 29 mars 2021, réceptionné le 30 mars suivant, l'association FBF a indiqué à la commune de Vandières que les cotisations dues au titre des années 2016 à 2020 n'avaient pas été spontanément acquittées et qu'il lui appartenait d'y procéder dans le délai d'un mois. Ce courrier valant mise en demeure, elle a été informée qu'à défaut de paiement, il serait procédé à une évaluation d'office. Par courrier du 18 mai 2021, réceptionné le 20 mai suivant, l'association FBF a communiqué à la commune les bases de liquidation de la cotisation résultant de l'évaluation d'office et l'a mise en demeure de procéder à son paiement dans un délai d'un mois. Si, par ailleurs, le préfet, saisi d'une demande de mandatement d'office, a également donné à la commune un délai d'un mois pour procéder au paiement spontané de sa dette, par courrier du 20 mai 2021, réceptionné le 21 mai suivant, il est constant que la commune ne s'est pas exécutée, ainsi qu'elle en a fait part au préfet dans son courrier du 6 juin 2021. Les modalités de recouvrement prévues par les articles 3 et 4 des accords interprofessionnels étendus ayant ainsi été mises en œuvre, et leur concomitance avec la mise en demeure préalable au mandatement d'office étant sans incidence, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que sa dette ne serait pas échue à la date de l'arrêté contesté. 
 10. Si la commune requérante fait valoir qu'elle conteste " de longue date " le fait d'être assujettie aux cotisations réclamées par l'association FBF, dont elle ne s'est jamais acquittée, ainsi qu'elle l'a formalisé dans des courriers du 18 octobre 2016 et 3 avril 2018, elle ne conteste ni être propriétaire de forêts, ni avoir réalisé les ventes de bois sur la base desquelles les cotisations ont été évaluées d'office en 2021. La somme réclamée n'étant pas utilement remise en cause, ni dans son principe ni dans son montant, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle faisait l'objet d'une contestation sérieuse à la date de l'arrêté contesté. 
 11. Dans ces conditions, la somme réclamée, qui découlait d'une obligation de la commune du fait de l'extension des accords interprofessionnels, était échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant, et répondait ainsi aux critères d'une dépense obligatoire au sens des articles L. 2321-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.  
 12. Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office par le préfet, seule à même de permettre l'acquittement de sa dette par la commune en cas de carence du maire. Dès lors, la circonstance que l'association FBF n'ait pas recherché le recouvrement de sa créance auprès de la juridiction judiciaire avant de saisir le préfet est sans incidence sur l'exigibilité de la créance.  
 13. En dernier lieu, si la commune soutient que le compte 6558 n'existait pas à la date de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier que les crédits inscrits au budget primitif de la commune de Vandières au chapitre 65 s'élevaient à 255 063 euros et la commune ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'abonder le cas échéant ce chapitre pour permettre le paiement de la somme en cause. Par suite, le préfet pouvait légalement recourir à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 1612-16 précité pour le mandatement d'office de la somme de 397 euros, et le moyen tiré de ce que le préfet aurait irrégulièrement recouru à la procédure du mandatement d'office sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure d'inscription d'office de la somme en cause au budget de la commune doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Vandières tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mandaté d'office une somme de 397 euros, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de remboursement, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, la commune requérante versera à l'association FBF une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Les conclusions de la commune requérante présentées sur le même fondement doivent, en revanche, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Vandières est rejetée.  
 Article 2 : La commune de Vandières versera à l'association FBF une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'association FBF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Vandières, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'association France Bois Forêt. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102986