TA34 · 6ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Noz Montpellier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour le recrutement d'une salariée, ensemble la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé, le 8 février 2021, contre la décision du 29 décembre 2020 pour des moyens de légalité interne ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour le recrutement d'une salariée, ensemble la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé, le 8 février 2021, contre la décision du 29 décembre 2020 pour des moyens de légalité externe ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui accorder l'aide financière sollicitée au titre de la salariée ainsi concernée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la demande principale :  
 - la décision du 29 décembre 2020 et le refus implicite opposé à son recours hiérarchique méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans dès lors que la durée du contrat de travail n'a pas à être appréciée, à la date de sa conclusion, mais peut résulter d'un avenant ;  
 - la décision du 29 décembre 2020 est contraire à la position de l'agence de services et de paiement dans des situations analogues ; 
 Sur la demande subsidiaire :  
 - la décision du 29 décembre 2020 n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est par là même entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique méconnaît l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, l'agence de services et de paiement a conclu au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la ministre du travail qui, malgré une mise en demeure adressée le 27 août 2021, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du commerce ;  
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 Le 2 février 2023, une note en délibéré a été présentée pour la SNC Noz.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Noz Montpellier a sollicité auprès de l'agence de services et de paiement le bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour le recrutement d'une salariée alors âgée de 25 ans, par un contrat à durée déterminée, signé le 3 septembre 2020 et dont la durée courait jusqu'au 20 septembre suivant. Par une décision du 29 décembre 2020, l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande au motif que le contrat avait été conclu pour une période inférieure à trois mois. Le 8 février 2021, la SNC Noz Montpellier a formé un recours hiérarchique. Le 8 avril 2021, son recours hiérarchique a été rejeté. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 29 décembre 2020, celle du refus implicite opposé à son recours hiérarchique et, d'autre part, l'attribution de l'aide à l'embauche sollicitée. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 221-2 du code du commerce : " La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif " ". Selon l'article L. 221-3 du même code : " Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. " Enfin, selon l'article L. 221-5 : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (). ". 
 3. La présentation d'une action par un avocat en exercice dans le ressort du tribunal administratif ne dispense pas le juge de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande dont a été saisi le tribunal a été signée par l'avocat mandaté par la société requérante et mentionnait qu'elle était présentée pour la société en nom collectif Noz, agissant par l'intermédiaire de son gérant en exercice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'agence de services et de paiement doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 29 décembre 2020 :  
 S'agissant de la demande subsidiaire :  
 5. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée. Statuant ainsi, le jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 
 6. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :  1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 7. La décision du 29 décembre 2020, notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice et qui n'est pas signée, ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, mais uniquement la mention " L'Agence de services et de paiement " de sorte que la société requérante est fondée à soutenir que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent. La SNC Noz Montpellier est, par suite, fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation, que cette décision est entachée d'illégalité et doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite rejetant le recours hiérarchique :  
 S'agissant de la demande principale : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. () Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; () ". 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Malgré une mise en demeure, adressée le 27 août 2021, la ministre du travail n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 10. La décision implicite rejetant le recours gracieux doit être regardée comme fondée, à l'instar de la décision initiale, sur le motif de refus lié à une durée de contrat de travail inférieure à trois mois. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des stipulations du contrat de travail, conclu, le 3 septembre 2020, par la SNC Noz Montpellier avec la salariée âgée de moins de 26 ans, que sa durée courait jusqu'au 20 septembre 2020 et était donc inférieure à celle de trois mois exigée par les dispositions de l'article 1er du décret du 5 août 2020 citées au point 9 pour obtenir l'aide à l'embauche. Si la société requérante justifie qu'elle a conclu un avenant satisfaisant à la condition de durée de travail requise avec la même salariée, le 20 septembre 2022, date à laquelle le contrat conclu avec la salariée était encore en vigueur, portant le terme de ce contrat au 16 janvier 2021, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir adressé sa demande d'aide à l'embauche postérieurement à la date du 20 septembre 2020 en y joignant cet avenant, alors même que la décision initiale indiquait expressément la seulement mention " contrat de travail du salarié transmis " retenant le seul contrat initial. Dans ces conditions, la société requérante, qui pouvait, au demeurant, compléter sa demande, n'est pas fondée à soutenir que le motif ainsi opposé serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 12. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que, dans l'hypothèse d'un avenant au contrat de travail, des sociétés se sont vu reconnaître le bénéfice de l'aide à l'embauche, la SNC Noz Montpellier, qui n'établit pas qu'elle aurait adressé à l'autorité hiérarchique les pièces figurant à l'appui de son dossier de demande, ne démontre pas que le principe d'égalité aurait été méconnu. 
 S'agissant de la demande subsidiaire : 
 13. Aux termes de m'article L. 112-3 du code des relations entre l'administration et le public : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : () 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements. ". 
 14. Si la SNC Noz Montpellier soutient que, contrairement à ce que prévoient ces dispositions, son recours hiérarchique formé contre le refus d'aide à l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception, une telle circonstance rend le délai de recours contentieux inopposable mais demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen soulevé est, par suite, inopérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la SNC Noz Montpellier est seulement fondée à solliciter l'annulation de la décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et paiement a rejeté la demande d'aide à l'embauche de la SNC Noz Montpellier pour l'emploi d'une salariée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande d'aide à l'embauche par l'agence de services et de paiement. Il y a lieu d'ordonner une telle mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence de services et paiement la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SNC Noz Montpellier et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 décembre 2020 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté la demande d'aide à l'embauche présentée par la SNC Noz Montpellier pour l'emploi d'une salariée est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'agence de services et de paiement de réexaminer la demande de la SNC Noz Montpellier portant sur une aide à l'embauche d'une salariée de moins de 26 ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir  
 Article 3 : L'agence de services et de paiement versera la somme de 1 500 euros à la SNC Noz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Noz Montpellier, à l'agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 D. ALe président, 
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 7 février 2023, 
 La greffière, 
 C. Arcedl