TA93 · 4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2021 et 22 décembre 2023, Mme A E, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 74 625,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute du département de la Seine-Saint-Denis du fait de sa pathologie reconnue imputable au service à compter du 14 septembre 2019 ;  
 - elle a également droit à réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute du département de la Seine-Saint-Denis tirée de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral qu'elle estime avoir subis ; 
 - le département a commis une faute tirée de la dégradation de ses conditions de travail du fait de la situation de sous-effectif chronique du service, de la fixation d'objectifs intenables, de l'affaiblissement par la hiérarchie de sa posture professionnelle, du retrait progressif de la direction effective du service, des vexations de la part de sa hiérarchie, de l'intégration du courrier du 6 mai 2019 dans son dossier individuel, de l'absence d'accompagnement dans ses démarches de mobilité et de l'absence de prise en compte de son état de santé ; 
 - le département a commis une faute tirée de son harcèlement moral du fait de la pression de la part de sa hiérarchie pour accomplir des objectifs non réalisables dans un contexte de sous-effectif, de ce qu'elle a été privée de son rôle d'encadrant et de ce qu'elle a subi des pratiques vexatoires ; 
 - elle a subi un préjudice tiré du déficit fonctionnel temporaire qu'elle évalue à 4 000 euros ; 
 - elle est, depuis l'année 2018, dans une grande souffrance psychologique et évalue son préjudice au titre des souffrances endurées temporaires à 20 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire qu'elle évalue à 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice sexuel temporaire qu'elle évalue à 2 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice tiré de déficit fonctionnel permanent qu'elle évalue à 37 800 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence, ainsi qu'un préjudice d'anxiété et d'angoisse permanent qu'elle évalue à un montant total de 4 000 euros. 
 - elle a subi un préjudice lié à sa réputation professionnelle qu'elle évalue à 3 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice du fait des divers frais médicaux qu'elle a dû avancer et qui n'ont pas été remboursés par le département qu'elle évalue à un montant total de 1 852, 80 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, a été présenté pour le département de la Seine Saint-Denis et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Neven, substituant Me Lacroix, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a été recrutée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en qualité d'assistante sociale en 2000. Après avoir été admise au concours de conseiller socio-éducatif, elle a été affectée en 2009 à la direction de la prévention et de l'action sociale en qualité de responsable de circonscription du service social (CSS) de Tremblay-en-France. À compter de juillet 2017, Mme E a commencé à ressentir une dégradation de ses conditions de travail et a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises. Le 14 septembre 2019, l'intéressée a été placée en arrêt maladie du fait d'un état anxieux sévère réactionnel lié au stress professionnel, qu'elle a déclaré en tant que maladie professionnelle. Une expertise du 2 mars 2020 du docteur C, psychiatre, a conclu que les arrêts et les soins à compter du 14 septembre 2019 étaient imputables au service. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le président du conseil départemental a reconnu la pathologie déclarée par Mme E le 14 septembre 2019 comme étant imputable au service. Par un courrier du 8 décembre 2020, Mme E a demandé réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la dégradation de ses conditions de travail et de son harcèlement moral ainsi que, d'autre part, de son accident reconnu imputable au service. Le département l'a réceptionné le 9 décembre 2020. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme E demande la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 74 625,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la dégradation de ses conditions de travail et de son harcèlement moral et, d'autre part, de son accident reconnu imputable au service. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. Si les dispositions applicables aux fonctionnaires déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 3. Il est constant que la pathologie dont souffre Mme E, à savoir un état anxieux sévère réactionnel lié au stress professionnel, et qu'elle a déclarée le 14 septembre 2019, a été reconnue comme étant imputable au service par un arrêté du président du conseil départemental du 3 juillet 2020. Ainsi, Mme E est fondée à demander à son employeur, à savoir le département de la Seine-Saint-Denis, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation des préjudices personnels qu'elle estime avoir subis en lien direct et certain avec cette maladie professionnelle. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant de la faute tirée du harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail : 
 4. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de sa fiche de poste, qu'en tant que responsable de la CSS de Tremblay-en-France, Mme E était placée sous l'autorité du chef du service social et avait pour mission d'organiser au niveau local la mise en œuvre des actions et prestations d'actions sociales du département telles que l'accueil des usagers, les actions de soutien individuel et les actions collectives de prévention. L'une de ses activités principales était notamment de gérer et d'organiser l'activité du service, à savoir mettre en œuvre les étapes annuelles de la vie du service, mettre en adéquation les objectifs et les moyens, organiser le travail de la circonscription, planifier et gérer les congés. Elle avait également comme activité l'encadrement, la gestion et l'animation de l'équipe, notamment leur encadrement hiérarchique et l'organisation du travail de façon concertée. 
 Quant à la situation de sous-effectif chronique du service et la fixation d'objectifs intenables : 
 7. Il est constant que la CSS de Tremblay-en-France était, pendant la période où Mme E a développé sa pathologie anxieuse, en sous-effectif. Il résulte de l'instruction que cette situation, signalée au moins depuis l'année 2015, avait pour cause les absences non compensées des agents, notamment des secrétaires sociales, et les difficultés de recrutement. Il résulte également de l'instruction que Mme E, en tant que responsable de la CSS de Tremblay-en-France, avait pour mission de pallier cette situation de sous-effectif, de réduire les fermetures de service et les délais de rendez-vous en mobilisant l'ensemble du personnel pour le maintien de la continuité du service, notamment en plaçant les assistantes sociales sur des missions d'accueil du public. 
 8. Mme E fait valoir que sa hiérarchie ne lui a pas donné les moyens de réaliser ses objectifs qui supposaient d'accroître la charge de travail des agents dans un contexte déjà difficile, d'une part, en l'absence de création de poste ou remplacement et, d'autre part, alors que sa direction refusait de rédiger une note pour la soutenir. Toutefois, il résulte de l'instruction que, de 2017 à 2019, la hiérarchie de Mme E, notamment la cheffe de service, le chef de service adjoint et la conseillère technique chargée des ressources humaines étaient à l'écoute de Mme E et ont organisé à plusieurs reprises des réunions entre les agents, ainsi qu'une régulation d'équipe et des points réguliers, afin de remédier aux difficultés au sein du service et qu'à l'issue de ces réunions, des solutions et des axes d'amélioration étaient proposés aux agents afin d'assurer la continuité du service. En particulier, s'il résulte de l'instruction que la conseillère technique chargée des ressources humaines et le chef de service adjoint ont informé Mme E de ce qu'ils allaient réunir les secrétaires sociales le 1er février 2018 sans sa présence, il résulte de l'instruction que seulement deux secrétaires étaient présentes et qu'une réunion en présence de Mme E a ensuite été organisée le 16 février 2018. À l'issue de cette réunion, il a été demandé à Mme E de travailler à fédérer son équipe et de revoir ses modalités de dialogue. Mme E a alors sollicité des précisions sur l'accompagnement dont elle allait bénéficier pour remplir ses objectifs et a informé sa hiérarchie qu'elle avait commencé un " coaching managérial " avec le chargé de développement des compétences managériales. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme E a informé sa direction de ce que les assistantes sociales refusaient d'effectuer des missions d'accueil du public tant qu'elles n'avaient pas reçu de note de service à ce sujet. Si, en réponse, la cheffe du service social l'a informée de ce qu'il ne pouvait pas y avoir de note officielle " puisque la mobilisation exceptionnelle de l'ensemble du personnel pour le maintien de la continuité du service fait partie intégrante des missions de tout fonctionnaire ", il résulte toutefois de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion de service du 21 décembre 2018, que le chef de service adjoint et la conseillère technique chargée des ressources humaines ont demandé aux assistantes sociales, et ce malgré leur opposition, d'effectuer l'accueil du public durant l'absence ponctuelle et courte des secrétaires.  
 9. Au surplus, il résulte de l'instruction que le 24 avril 2018, le président du conseil départemental, la directrice de la DPAS et la cheffe du service social ont reçu un courrier rédigé par les agents du CSS de Tremblay-en-France faisant état de leurs conditions difficiles de travail au sein du service. Les agents y mettent explicitement en cause Mme E, lui reprochant notamment ses absences fréquentes, son manque d'organisation, ainsi que son absence de soutien et de protection des assistantes sociales. Ils font état de ce que Mme E leur donne des directives " à la dernière minute ", de ce qu'ils sont " infantilisés " et ne se sentent pas respectés, que la prise de parole leur est difficile, de ce que Mme E a un vocabulaire méprisant. Ils ajoutent que Mme E " prend systématiquement fait et cause pour l'usager contre son personnel, même dans les situations de violence de la part d'un usager et de ce qu'elle a dissuadé une secrétaire juridique injuriée et menacée physiquement par un usager de porter plainte. Il résulte de ce courrier que " les relations entre Mme E () et l'équipe sont tendues et ne prédisposent pas à la confiance ". Il résulte également du compte-rendu d'entretien professionnel de Mme E pour l'année 2018 que le contexte conflictuel et les difficultés relationnelles ont perduré malgré le fait que des recrutements aient été lancés. 
 Quant à l'affaiblissement par la hiérarchie de sa posture professionnelle, au retrait progressif de la direction effective du service et aux vexations de la part de sa hiérarchie : 
 10. Mme E soutient que sa hiérarchie a multiplié les vexations à son égard, notamment lors de son entretien d'évaluation du 1er juin 2018, et n'a pas mis en valeur sa qualité professionnelle. Toutefois, la requérante n'établit pas la réalité de ses allégations, contestées en défense, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment des courriels produits, que sa hiérarchie ne tenait à son égard aucun propos virulent et qu'elle n'adoptait pas un comportement excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, si Mme E mentionne qu'elle a été affaiblie dans sa posture professionnelle dès lors que la direction effective du service lui a été progressivement retirée, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision, ce qui ne permet pas d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, si Mme E soutient qu'elle a été poussée à effectuer une mobilité, il ressort de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 que l'intéressée souhaitait elle-même effectuer une mobilité. Par ailleurs, la requérante soutient ensuite, de manière contradictoire, qu'elle n'a pas été soutenue par sa hiérarchie dans ses recherches de mobilité.  
 Quant à l'intégration du courrier du 6 mai 2019 dans son dossier individuel : 
 11. Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. () ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le dossier individuel d'un fonctionnaire ne peut légalement contenir que des documents nécessaires à la gestion administrative de sa carrière. Saisie d'une demande en ce sens, l'administration doit retirer de ce dossier les pièces qui font état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, ainsi que celles dont le contenu présente un caractère injurieux ou diffamatoire. 
 13. Il est constant que le compte-rendu de l'accompagnement mis en œuvre auprès de Mme E du 6 mai 2019 a été intégré au dossier administratif individuel de l'intéressée. Ce document, rédigé par la cheffe de service et le chef de service adjoint, fait état des difficultés que rencontrent la CSS de Tremblay-en-France, notamment de la situation conflictuelle entre Mme E et son équipe, ainsi que des actions qui ont été mises en place par la direction pour résoudre ses difficultés. Ce document présente ensuite un compte-rendu de deux entretiens menés en présence de Mme E les 17 février 2018 et 8 avril 2019 faisant état de ce que l'intéressée ne s'est d'abord pas sentie soutenue par la direction, que leurs interventions n'étaient pas assez fermes et étaient contradictoires et que la régulation en cours n'apporte pas de résultats, puis de ce qu'elle a reconnu ensuite l'intérêt de la régulation malgré les difficultés pour elle, mais qu'elle continue à pointer qu'elle n'a pas été soutenue par le service et qu'elle reçoit des injonctions contradictoires. Le compte-rendu fait également état des réponses qui ont été apportées par la direction à Mme E, notamment qu'un panel de méthodes est possible pour mieux communiquer et instaurer de la confiance au sein de l'équipe. Il ressort enfin de ce document que Mme E n'a pas souhaité signer le compte-rendu. Ainsi, ce document ne fait état d'aucune opinion ou activité politique, syndicale, religieuse ou philosophique de Mme E et il n'est pas établi que son contenu serait inexact, injurieux ou diffamatoire. Par suite, il ne contient aucune des mentions prohibées par les dispositions législatives précitées et est au nombre des pièces intéressant la situation administrative de Mme E.  
 Quant à l'absence d'accompagnement dans ses démarches de mobilité : 
 14. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été accompagnée dans ses démarches de mobilité, elle ne l'établit pas par les pièces dont elle se prévaut, à savoir les courriels des 21 et 31 octobre 2019. En particulier, il ressort du courriel du 21 octobre 2019 que le chargé de suivi ressources humaines l'invite à prendre contact avec " Mme F " pour l'accompagner dans ses démarches de mobilité. Or, la requérante n'établit, ni même n'allègue, comme le fait valoir le département en défense, qu'elle aurait effectivement contacté l'agent en question.  
 Quant à l'absence de prise en compte de son état de santé : 
 15. Il résulte de l'instruction que Mme E a été placée en arrêt maladie du 5 au 26 juin 2018, du 10 au 18 janvier 2019, du 7 au 14 août 2019, du 14 septembre 2019 au 30 novembre 2019 et du 2 décembre 2019 au 8 avril 2020. Contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte son état de santé. En particulier, il résulte de l'instruction, notamment des échanges de courriels produits, que la hiérarchie de Mme E lui a apporté son soutien durant ses congés maladie et lui a souhaité un bon rétablissement. Si la Mme E fait valoir que la réunion lançant la régulation d'équipe a été maintenue malgré la circonstance qu'elle était en arrêt maladie, elle ne peut raisonnablement soutenir que cette réunion de service, nécessaire à son bon fonctionnement, devait être suspendue en son absence. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la cheffe du service l'a informée par courriel du 6 juin 2018 que même si l'intéressée tenait une " place incontournable en tant que cadre dans cette démarche collective ", ladite réunion serait maintenue dès lors que les agents étaient dans l'attente de cette réunion afin de " lancer la démarche de régulation d'équipe " et que l'intéressée pourrait assister à la seconde réunion devant se tenir seulement quelques jours plus tard. Enfin, si Mme E fait valoir qu'elle n'a pas été " ménagée " alors qu'elle a été déclarée le 4 juin 2018 par le psychologue du travail comme étant temporairement inapte du fait de son syndrome anxiodépressif, il ne résulte pas de l'instruction que le médecin du travail aurait proposé des aménagements de son poste ou que l'intéressée aurait sollicité que des mesures soient prises en ce sens.  
 16. Il résulte de ce qui précède que si la situation au sein du CSS était en tension du fait notamment du problème de sous-effectif, les difficultés auxquelles était confronté le service étaient en grande partie liées pour les agents à la difficulté de communication avec Mme E et leur sentiment d'absence de soutien. Or, il résulte de l'instruction que la hiérarchie de Mme E a tenté de trouver des solutions et d'améliorer les relations sans avoir une attitude vexatoire à son encontre. Ainsi, et eu égard à la fiche de poste de Mme E, les faits précités ne sont pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral de la part du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, notamment de sa hiérarchie. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département de la Seine-Saint-Denis a commis une faute du fait de son harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail liée à la situation de sous-effectif chronique du service, la fixation d'objectifs intenables, l'affaiblissement par la hiérarchie de sa posture professionnelle, le retrait progressif de la direction effective du service, les vexations de la part de sa hiérarchie, l'intégration du courrier du 6 mai 2019 dans son dossier individuel, l'absence d'accompagnement dans ses démarches de mobilité et de l'absence de prise en compte de son état de santé. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E est uniquement fondée à engager la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis du fait de sa responsabilité sans faute. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 18. Le rapport d'expertise du docteur D, psychiatre, du 15 décembre 2023 a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Mme E à 40 %. Il ressort des pièces du dossier que, du fait de son état anxieux, puis dépressif, lié au stress professionnel, Mme E a été placée en arrêt maladie du 5 au 26 juin 2018, du 10 au 18 janvier 2019, du 7 au 14 août 2019, du 14 septembre 2019 au 30 novembre 2019 et du 2 décembre 2019 au 8 avril 2020. Dans son expertise médicale du 2 mars 2020, le docteur C, psychiatre, relève une tristesse d'humeur, des pleurs, des idées noires sans intentionnalité suicidaire, une anhédonie, une asthénie, un ralentissement psychomoteur, un isolement social modéré, des troubles de la concentration, une perte de l'élan vital et des insomnies d'endormissement. Compte tenu des pièces médicales versées aux débats, il y a donc lieu de fixer à 40 % son déficit fonctionnel temporaire entre le 14 septembre 2019, date de reconnaissance de sa maladie au service, et le 8 avril 2020, date à laquelle le docteur D, psychiatre, a estimé que son état était consolidé, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Il sera ainsi alloué à la requérante, sur la base de 300 euros mensuels, une somme de 2 100 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées temporaires : 
 19. Le rapport d'expertise du docteur D a évalué les souffrances endurées entre 5 et 6 sur une échelle de 1 à 7. La requérante fait valoir que le 28 mai 2018, il a été constaté, par un médecin généraliste, que Mme E souffrait d'un syndrome anxiodépressif, ainsi que d'une éruption cutanée et que, le 4 juin 2018, le psychologue du travail l'a déclarée temporairement inapte du fait de son syndrome anxiodépressif. Toutefois, ces circonstances sont antérieures à la date à laquelle sa maladie professionnelle a été reconnue imputable au service. Par ailleurs, le rapport d'expertise du docteur D ne précise pas les raisons pour lesquelles les souffrances endurées par Mme E ont été évaluée entre 5 et 6. Compte tenu des éléments précités relatifs à l'état de santé de Mme E, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme E la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 20. Le rapport d'expertise du docteur D a évalué le préjudice esthétique temporaire de Mme E à 5 du fait de son éruption cutanée. La requérante ne se prévaut que de l'éruption cutanée constatée le 4 juin 2018 par un médecin généraliste. Or, cette circonstance est antérieure à la date à laquelle sa maladie professionnelle a été reconnue imputable au service et la requérante n'établit, ni même n'allègue, en avoir souffert postérieurement à juin 2018. Dès lors, le préjudice esthétique temporaire qu'elle invoque n'est pas établi et elle n'est pas fondée à en demander l'indemnisation. 
 S'agissant du préjudice sexuel temporaire : 
 21. Mme E se prévaut du rapport d'expertise du docteur D qui a évalué son préjudice sexuel à 40 % du fait de la perte de libido. Toutefois, le préjudice sexuel temporaire relève des troubles de toute nature dans les conditions d'existence indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire déjà indemnisé. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 22. Le déficit fonctionnel permanent est entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs. 
 23. Le rapport d'expertise du docteur D a évalué le déficit fonctionnel permanent de Mme E à 20 %. Il résulte des pièces médicales versées au dossier, notamment du certificat médical du 31 janvier 2020, que Mme E souffre d'insomnies, d'anxiété, de ruminations, de stress permanent, d'idées noires et de troubles cognitifs. Ainsi, compte tenu de l'âge de la requérante née le 21 mai 1967 (53 ans) à la date de consolidation non contestée de sa maladie et du taux de DFP (20 %) qui lui a été reconnu, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une indemnité de 25 000 euros. 
 S'agissant du préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence, préjudice d'anxiété et d'angoisse permanent : 
 24. Mme E soutient qu'elle a subi un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence, un préjudice d'anxiété et d'angoisse permanent qu'elle évalue à un montant total de 4 000 euros. Toutefois, les troubles invoqués à ce titre, à savoir des troubles d'anxiété généralisée, sont couverts par l'indemnité qui lui est accordée au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 S'agissant du préjudice de réputation professionnelle : 
 25. Mme E soutient qu'elle a subi un préjudice lié à sa réputation professionnelle qu'elle évalue à la somme de 3 000 euros. Elle fait valoir qu'elle a été dévalorisée par sa hiérarchie à compter de l'année 2018, que sa compétence a été remise en cause auprès de ses équipes et des intervenants extérieurs et que sa mobilité lui a été imposée, ce qui laissait entendre qu'elle n'avait pas les compétences managériales pour être cadre. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au points 4 à 17 du présent jugement, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département aurait commis une faute tirée de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral. Par suite, aucune indemnisation ne peut être accordée à Mme E à ce titre. 
 S'agissant des divers frais médicaux : 
 26. Mme E demande le remboursement des divers frais médicaux qu'elle a dû supporter, à savoir 82,80 euros au titre de séances chez son psychiatre, 70 euros au titre d'une séance chez l'hypnothérapeute, 1 620 euros au titre de six séances de coaching individualisées et 80 euros au titre de sa cotisation auprès de l'association " Les ateliers du travail ". Toutefois, il résulte des principes rappelés au point 2 du présent jugement que Mme E ne peut prétendre à l'indemnisation totale de ses préjudices patrimoniaux qu'en apportant la preuve d'un comportement fautif de son employeur. Or, ainsi qu'il a été exposé précédemment, Mme E est uniquement fondée à engager à la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis du fait de sa responsabilité sans faute. Par suite, elle ne peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre des divers frais médicaux. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à Mme E une indemnité de 37 100 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 28. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La demande de capitalisation des intérêts prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
 29. Mme E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 9 décembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable. La capitalisation des intérêts a été demandée lors de l'introduction de la requête le 3 mars 2021. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 décembre 2021, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à Mme E une indemnité de 37 100 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 et de leur capitalisation à compter du 9 décembre 2021. 
 Article 2 : La département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure,Le président,Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.