TA30 · 2ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 5 janvier 2022, Mme E A épouse C, représentée par M. D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité non habilitée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs de faits tenant à la date d'engagement de son époux dans la légion étrangère, à la durée de scolarisation de ses enfants et à ses attaches dans son pays d'origine ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante serbe, née le 4 juillet 1980, a sollicité le 15 octobre 2020 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Cette demande a été rejetée par le préfet de Vaucluse par un arrêté du 5 juillet 2021, que l'intéressée conteste. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Vaucluse s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme A épouse C se prévaut d'une entrée en France le 16 mars 2019 avec ses deux enfants, nés respectivement le 15 février 2004 et le 23 juin 2006, pour rejoindre M. C avec qui elle soutient vivre depuis 2001. Toutefois, les seules attestations qu'elle produit, au demeurant peu étayées, ne permettent pas de démontrer l'effectivité de cette dernière allégation. Par ailleurs, si la requérante démontre s'être mariée, 13 octobre 2020, avec M. C, engagé dans la légion étrangère depuis septembre 2015, cette union, ainsi que la scolarisation de ses deux enfants depuis 2019, revêtent un caractère très récent. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que les parents de la requérante sont décédés et que deux de ses cousins ont la nationalité française, l'intéressée ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Dès lors, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ou des buts qu'il a poursuivis. Par suite, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Vaucluse n'a pas davantage entaché son arrêté d'une d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les erreurs de faits contenues dans l'arrêté attaqué, tenant à la date d'engagement de son époux dans la légion étrangère, à la durée de scolarisation de ses enfants et à ses attaches dans son pays d'origine, sont sans incidence sur sa légalité. 
 8. En cinquième lieu, Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 9. La requérante soutient que le préfet de Vaucluse aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant état de sa vie privée et familiale telle que relatée au point 6. Toutefois, la requérante n'a pas sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions et, compte tenu des motifs qui précèdent, la seule circonstance de l'engagement de son époux au sein de la légion étrangère jusqu'en 2024 n'est pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Le préfet n'a dès lors pas commis d'illégalité en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation en vue de l'admettre exceptionnellement au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'établit pas que ses deux enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que le préfet de Vaucluse n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants en édictant la décision en litige. Par suite, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'injonction et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A épouse C et au préfet de Vaucluse.   
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. B 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.