TA31 · 1ère Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2102995 enregistrée le 22 mai 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de justifier de l'effacement du système d'information Schengen de la mention de l'interdiction de retour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'un signataire incompétent ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant interdiction de retour est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle apparaît en outre disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 II. Par une requête n° 2102996 enregistrée le 22 mai 2021, M. E C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de justifier de l'effacement du système d'information Schengen de la mention de l'interdiction de retour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué émane d'un signataire incompétent ;  
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant interdiction de retour est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle apparaît en outre disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - et les observations de Me Tercero, représentant les époux C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B épouse C et M. E C, ressortissants albanais nés le 24 avril 1972 et le 12 février 1969, sont entrés en France respectivement le 20 août 2016 et le 23 février 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées définitivement par les instances compétentes le 28 novembre 2017 et le 9 août 2018. A la suite d'une demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse C sur le fondement de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a fait l'objet d'un arrêté du 28 mai 2019 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée le même jour par le préfet de la Haute-Garonne. Le 11 mars 2020, ils ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, tant au titre de la vie privée et familiale qu'en qualité de salariés, en application des dispositions combinées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-11, 7° et L. 313-10 du même code, alors applicables. Par arrêtés du 22 décembre 2020, dont les époux demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois s'agissant de Mme B épouse C et un an s'agissant de M. C.  
 2. Les requêtes susvisées ont été introduites par les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2020-290 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné à Mme H G, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir () ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les époux C sont réunis sur le territoire français depuis 2017 où ils se maintiennent en dépit de mesures d'éloignement prises à leur encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Ils se prévalent de la scolarisation de leur fils mineur, et de la présence régulière de plusieurs membres de leur famille ayant obtenu un titre de séjour ou le statut de réfugié, à savoir leur fille majeure et leur beau-fils, leurs petits-enfants ainsi que le frère et le père de M. C. Ils se prévalent également de leur engagement bénévole et de l'activité professionnelle de Mme B épouse C au sein de l'association Trait d'Union en qualité d'assistante de vie, activité qu'elle a poursuivie en dépit de son affection chronique. De tels éléments ne suffisent pour autant pas à caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que leur situation ne justifiait pas qu'il soit fait usage de son pouvoir d'admission exceptionnelle au séjour. Le préfet n'a pas davantage porté une appréciation manifestement erronée sur la situation du couple en estimant que Mme B épouse C ne justifiait pas d'une insertion particulière en France, quand bien même elle exercerait, sans y avoir été autorisée, une activité professionnelle, ni en considérant que M. C constituait une menace à l'ordre public eu égard à sa condamnation pénale en 2018 à trois mois de prison avec sursis pour des faits d'importation en contrebande.  
 6. D'autre part, la seule circonstance que le préfet a relevé, dans l'arrêté concernant Mme B épouse C, que cette dernière ne remplissait pas les conditions d'obtention de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salariée ne signifie pas qu'il ait entendu lui opposer à tort des conditions non prévues dans le cadre de l'examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. S'il est vrai en revanche que le préfet a fait référence, parmi les motifs de son arrêté, à l'un des critères de l'article R. 5221-20 du code du travail, celui-ci doit être neutralisé dès lors que le préfet s'est également fondé sur l'absence de circonstance humanitaire ou de motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire droit à la demande de Mme B épouse C et que ce seul motif suffisait à justifier le refus de séjour.  
 7. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'ils portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur fils mineur, eu égard à la scolarisation continue de ce dernier qui lui a permis de progresser et de s'épanouir ainsi qu'en attestent ses enseignants et directeurs d'établissements, ils n'établissent pas que celle-ci ne pourrait être poursuivie dans leur pays d'origine. Ils n'établissent pas davantage que leur fils mineur entretiendrait avec les membres de sa famille présents sur le territoire français de façon régulière des liens d'une intensité telle que la cellule familiale nucléaire ne pourrait être reconstituée en Albanie, où a également vocation à retourner la deuxième fille majeure du couple, qui ne dispose pas de droit au séjour en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que les époux C ne peuvent exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 10. D'autre part, s'il est vrai que les époux C disposent d'attaches familiales sur le territoire français, les mesures d'interdiction de retour édictées à leur encontre par le préfet de la Haute-Garonne pour une durée de six mois et d'un an pour M. C, compte tenu de ce que ce dernier constitue une menace pour l'ordre public, n'apparaissent pas disproportionnées au regard de leur situation personnelle, ce d'autant plus qu'il ressort des termes des arrêtés attaqués qu'elles n'ont pas été édictées à titre définitif et qu'elles seront abrogées en cas d'exécution volontaire des mesures d'éloignement.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés litigieux du 22 décembre 2020. Leurs requêtes doivent donc être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées par leur conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B épouse C et de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à M. E C, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Luc, premier conseiller,  
 Mme Chalbos, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. F 
 Le président, 
 J.-C. TRUILHÉ 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2 ; 2102996