TA45 · 4ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2021 et le 8 février 2022, M. A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux ordres de recouvrer émis à son encontre le 11 août 2021 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) pour des montants respectifs de 1 150,06 euros et de 2 334,97 euros ; 
 2°) de condamner l'ASP à lui verser la somme de 397,39 euros au titre des indemnités de juin 2021 qu'il aurait dû percevoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son entreprise est en déficit et ne peut pas rendre les sommes qui lui ont été allouées et ce alors que son salarié avait été autorisé à être placé en chômage partiel, que l'aide lui avait été accordée et que son salarié n'a pas travaillé sur la période concernée par le trop-perçu ; 
 - la compétence du signataire des ordres de recouvrer et de leur notification n'est pas démontrée ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles ne précisent pas les bases de la liquidation ; 
 - il remplissait les conditions d'éligibilité prévues au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et était en droit de percevoir les sommes qu'il a perçues de mars 2020 à juin 2021 pour un montant total de 16 689,12 euros ; d'ailleurs l'indemnité de juin, d'un montant de 397,39 euros, n'a pas été versée alors qu'elle lui est due. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 4 mars 2022, l'agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant relatifs à la régularité formelle des ordres de recouvrer ne sont pas fondés ; 
 - ces ordres de recouvrer sont bien fondés dès lors que les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ont constaté que l'établissement exploité par le requérant n'était pas totalement fermé contrairement à ses déclarations ; 
 - si la somme de 3 485,03 euros a initialement été mise à la charge de M. B, une compensation d'un montant de 397,39 euros a été opérée le 17 août 2021. 
 La requête a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lucas, substituant Me Petit, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exploite à titre individuel un fonds de commerce de débit de boissons sous l'enseigne " Rapide Orléans Course ", a été autorisé à placer son unique salarié en situation d'activité partielle, pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2021, représentant 2 366 heures. Ces autorisations ont donné lieu à 17 demandes d'indemnisation, pour un total de 2 072 heures, et au versement, par l'agence des services et de paiement (ASP), d'une somme totale de 16 689,12 euros. A la suite d'un contrôle sur pièces des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ayant mis en lumière des anomalies, M. B a été destinataire de deux ordres de recouvrer, émis à son encontre le 11 août 2021 par le président directeur général de l'ASP, correspondant à un trop-perçu d'aide à l'activité partielle pour la période de juin à octobre 2020, d'un montant total de 3 485,03 euros. Par sa requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler ces ordres de recouvrer et d'autre part, de condamner l'ASP à lui verser l'allocation d'activité partielle qu'il estime lui être due au titre du mois de juin 2021. 
 2. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 5122-10 du code du travail, que l'ASP, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat exerçant ses missions notamment dans le domaine de l'emploi, est compétente pour recouvrer les trop-perçus d'allocation d'activité partielle. En vertu des articles D. 313-24 et D. 313-25 du code rural et de la pêche maritime, son président directeur général, nommé par décret pour une durée de trois ans, est " ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement ". Il résulte de l'instruction que les ordres de recouvrer en litige ont été signés par M. Stéphane Le Moing, président directeur général de l'ASP, renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2018, par un décret du 30 octobre 2018, publié au journal officiel de la République française du 31 octobre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit, en tout état de cause, être écarté. En outre, la circonstance que la lettre de notification de ces ordres de recouvrer a été signée par le comptable assignataire est sans incidence sur la régularité de ces titres. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions qu'un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint au titre exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué mentionne dans l'encadré relatif aux " bases descriptives de la créance ", le domaine " emploi " et l'aide " activité partielle ", le numéro de dossier ainsi que les ordres de recouvrer partiels et leurs montants (1 150,06 euros et 2 334,97 euros), qui correspondent à la somme de 3 485,03 euros dont le remboursement est demandé. Le titre exécutoire mentionne également sous la rubrique " Objet du reversement ", le montant des sommes perçues par M. B, leur date de mise en paiement et leur objet, ainsi que les montants à reverser correspondant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les ordres de recouvrer attaqués ont été édictés en méconnaissance des exigences mentionnées ci-dessus et le moyen tiré du défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail () / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage () Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ". Selon l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique () / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ". Aux termes de l'article R. 5122-10 de ce code : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise ". 
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions que les autorisations d'activité partielle accordées à M. B ne privaient pas l'ASP de lui demander, sur décision de l'autorité administrative, le remboursement des sommes versées à ce titre en cas de trop-perçu. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les autorisations d'activité partielle lui avaient été accordées, pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2021, dans un contexte de pandémie de Covid-19, qui avait conduit M. B à demander le bénéfice de ce dispositif pour l'intégralité du temps de travail de son salarié. Or, à la suite d'un contrôle sur pièces réalisé en mars 2021, fondé sur les déclarations de M. B lui-même, les services de la DDETS du Loiret ont constaté que l'établissement était déclaré ouvert les fins d'après-midi, en dehors des périodes de confinement, soit entre juin et octobre 2020. Si le requérant conteste que son salarié ait travaillé durant cette période, il ne produit aucune pièce de nature à l'établir et ce alors que les constats réalisés par les services de la DDETS, qui n'étaient pas tenus d'exercer un contrôle sur place, résultent des propres déclarations de l'intéressé. 
 7. D'autre part, si M. B fait valoir la situation économique et financière difficile de son entreprise, son moyen est insuffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé. 
 8. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplirait les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, posées par le décret du 30 mars 2020, lequel est sans lien avec le présent litige. 
 9. En dernier lieu, si dans le dernier état de ses écritures, M. B sollicite de l'ASP le versement de la somme de 397,39 euros correspondant à l'allocation d'activité partielle due au titre du mois de juin 2021, il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier électronique dont il a été destinataire le 20 septembre 2021, que la somme dont le recouvrement devait s'opérer entre les mains du requérant, sur le fondement des ordres de recouvrer en litige, s'est élevée à 3 087,64 euros par compensation avec le montant de l'allocation due par l'ASP au titre du mois de juin 2021, laquelle a donc été attribuée à M. B. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'agence de services et de paiement (ASP). 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102996