TA67 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2021 et le 26 février 2023, M. B A, représenté par Me Benhamou, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 29 décembre 2020 par lesquelles le ministre de la justice lui a infligé les sanctions de déplacement d'office et de radiation du tableau d'avancement ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la perte d'avancement depuis la décision disciplinaire jusqu'au jour du jugement ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 3000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées de vices de procédure ; il n'a pas été mis en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des témoignages retenus contre lui ni du rapport réalisé en 2016 sur lesquels se fonde l'administration, en méconnaissance du principe du contradictoire ; à l'inverse, les témoignages qu'il a souhaité produire n'ont pas été pris en compte ; par ailleurs, une partie des témoignages sont des faux témoignages recueillis sous la pression exercée par la responsable hiérarchique ; enfin, l'annonce de sa mutation à Sarreguemines avant même la prise effective de la sanction révèle que la décision était déjà prise au mépris du respect de la procédure disciplinaire et du principe du contradictoire ;  
 - les sanctions infligées sont disproportionnées ;  
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;  
 - les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit ; elles méconnaissent le principe de l'application progressive des sanctions encourues ; la gradation des sanctions n'a pas été évoquée par le conseil de discipline qui a directement choisi la sanction du déplacement d'office et la sanction complémentaire de la radiation du tableau d'avancement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires présentées par M. A sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;   
 - les moyens soulevés par M. A à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,  
 - la loi du 22 avril 1905,  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,  
 - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er octobre 2008. Il exerçait ses fonctions à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Metz depuis le 1er septembre 2016.  Le 17 février 2020, il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour manquements à ses obligations professionnelles. Par deux arrêtés du 29 décembre 2020, dont M. A demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé les sanctions de déplacement d'office et radiation du tableau d'avancement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date des décisions contestées, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 3. Les deux arrêtés attaqués visent notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils précisent que la commission administrative paritaire a siégé le 24 septembre 2020 en conseil de discipline et a émis un avis motivé sur la situation de M. A. Ils énoncent précisément et de manière suffisamment circonstanciée les différents griefs qui sont reprochés à l'intéressé, en l'occurrence un comportement inadapté à l'égard de la hiérarchie et de ses collègues ainsi que des violences physiques et verbales à l'égard des mineurs pris en charge à l'UEHC de Metz. Si le requérant affirme que ces décisions n'indiquent pas la date à laquelle se sont produits les faits qui lui sont reprochés, ni les circonstances précises dans lesquelles ils se sont déroulés, elles l'ont mis en mesure de comprendre et de discuter la nature des faits clairement identifiés qui lui étaient reprochés. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient insuffisamment motivés doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. " En application de l'article 1er du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés ". Il résulte de ces dispositions d'une part, qu'en vertu d'un principe général du droit, une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense et, d'autre part, qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier et de tous les documents annexes. 
 5. M. A soutient que son dossier disciplinaire était incomplet et qu'il y manquait certains témoignages sur lesquels s'est fondée l'administration pour prendre les sanctions en litige ainsi que le rapport de contrôle hiérarchique daté du 23 septembre 2019, visé dans les arrêtés attaqués. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a pu prendre connaissance le 10 septembre 2020 de l'ensemble de son dossier administratif comprenant notamment l'intégralité des témoignages versés dans la rubrique " discipline " ainsi que le rapport de contrôle hiérarchique du 23 septembre 2019, indexé de E 133 à F143, dont certains extraits sont d'ailleurs cités par le défendeur de M. A dans les observations présentées devant le conseil de discipline. L'intéressé n'a émis aucune réserve sur la composition du dossier lors de sa communication et n'a pas usé de la faculté de réclamer une éventuelle pièce manquante avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente, siégeant en formation disciplinaire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été mis à même de consulter son entier dossier administratif. Par ailleurs, il est constant que M. A a pu présenter ses observations au conseil de discipline par écrit le 21 septembre 2020 puis oralement lors de la séance du 24 septembre 2020. S'il soutient que des témoignages en sa faveur ont été écartés des débats et n'ont pas été pris en compte par le conseil de discipline, il ne l'établit pas. Enfin, la tentative alléguée de subornation de témoins de la part de la responsable de l'unité éducative, à la supposer établie, ne permet pas à elle-seule de considérer que l'ensemble des témoignages versés au dossier de M. A, nombreux, précis et concordants, auraient été obtenus sous la pression, seraient insincères ou inexacts et auraient dû être écartés des débats. Dès lors qu'il a pu consulter son dossier et qu'il connaissait les faits qui ont motivé la convocation du conseil de discipline, et alors qu'il n'est pas démontré qu'il avait produit d'autres éléments qui n'auraient pas été portés à la connaissance du conseil de discipline, M. A n'est pas fondé à soutenir que les principes du contradictoire ou des droits de la défense auraient été méconnus. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, par arrêté du 17 février 2020, pour une période initiale de quatre mois, prolongée jusqu'au 23 septembre 2020 par application des dispositions dérogatoires applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Si M. A soutient avoir été informé, avant l'édiction de la sanction en litige, d'une mutation à Sarreguemines, une telle décision ne ressort d'aucune pièce du dossier. Il ressort en revanche des pièces du dossier qu'à l'issue de la période de suspension, M. A a été affecté à titre provisoire à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Saverne, dans le cadre de lettre de missions confiées en qualité d'éducateur. Cette mesure, prise dans l'intérêt du service afin d'éviter le retour de M. A à l'UEMO de Metz dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire alors en cours, ne revêt pas en soi de caractère disciplinaire et ne démontre pas que les mesures de sanction contestées auraient été prises, dans leur principe, avant même l'exercice de la procédure contradictoire et consultative. Ce moyen manque en fait et doit être écarté.   
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. () " 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 que le conseil de discipline a délibéré à huis clos et que son président a ensuite mis aux voix, conformément à l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Cette sanction ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents, le président n'avait pas à mettre aux voix d'autres sanctions inférieures. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / l'abaissement d'échelon () ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation () ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : () - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. () ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux témoignages précis et concordants produits par les parties et de la lettre de saisine du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz le 23 décembre 2019 par le directeur interrégional Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse que M. A a adopté vis-à-vis des mineurs pris en charge au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Metz, un comportement inapproprié, manquant de distance professionnelle et affichant une trop grande proximité à l'égard de certains jeunes et tenant des propos humiliants et dégradants ou adoptant un comportement violent à l'égard de certains autres. Il ressort également des nombreux témoignages produits en défense que M. A a tenu, de manière réitérée et en public, des propos dénigrants à l'égard de la responsable d'unité éducative, ce qui a généré un climat de tension et d'insécurité ressenti par plusieurs collègues. En se bornant à imputer les souffrances de ses collègues aux dysfonctionnements structurels antérieurs à son arrivée et décrits dans un audit réalisé en 2016, M. A ne conteste pas sérieusement la réalité des faits de violences physiques et psychologiques qui lui sont reprochés et qui ont au demeurant conduit à sa mise en examen. Enfin, si M. A dénonce une tentative de subornation de témoin de la part de la responsable de l'unité éducative pour étayer les faits de harcèlement moral dont elle estime être victime de la part de l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les témoignages, nombreux et concordants, retenus à son encontre dans le cadre de la procédure disciplinaire auraient été obtenus sous la pression, ni qu'ils seraient insincères ou inexacts dans les faits qu'ils retracent. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à M. A est établie par les pièces du dossier. 
 12. Les faits relatés au point 11 constituent des manquements aux obligations de dignité et d'exemplarité qui s'imposent à un éducateur et, partant, des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est régulièrement affranchi des règles prévalant pour le bon fonctionnement de l'UEHC de Metz et de l'attitude professionnelle attendue d'un éducateur. Son comportement et la défiance à son égard de la part de sa hiérarchie et d'une partie de ses collègues étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et la prise en charge des mineurs dans des conditions satisfaisantes. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. A, les sanctions de déplacement d'office et de radiation du tableau d'avancement ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation, alors même que la manière de servir de M. A avant 2016 et depuis son affectation à Mayotte en septembre 2021 a donné satisfaction et que ses compétences professionnelles sont appréciées de ses collègues et de sa hiérarchie. Le moyen tiré du caractère disproportionné des sanctions doit par suite être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 15. En l'absence d'illégalité fautive, M. A n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat et sa condamnation pour faute à réparer les préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis. Les conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme réclamée par M. A sur le fondement de ces dispositions.  
 17. Par ailleurs, M. A n'établissant pas avoir exposé une quelconque somme au titre des dépens de l'instance, les conclusions présentées à ce titre doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 Le greffier,  
 S. BRONNER  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,