TA45 · 2ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2021, le 9 septembre 2021, le 11 novembre 2021, le 14 novembre 2021, le 9 janvier 2022, le 16 janvier 2022, le 19 janvier 2022, le 30 janvier 2022, le 4 décembre 2022, le 8 décembre 2022, le 21 décembre 2022 et le 1er février 2023, et un mémoire enregistré le 31 mai 2023, non communiqué, l'association les Familles B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré, au nom de la SCEA Eliporc, un élevage de 2 288 animaux équivalents au lieu-dit les Varennes Bourgneuf sur le territoire de la commune de Courcoué ; 
 2°) de suspendre l'exploitation du site de Courcoué ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les installations des sites de Pouant et de Courcoué constituent un élevage unique relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation environnementale, qui auraient dû faire l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation environnementale au regard des dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;                
 - la demande d'enregistrement est insuffisante en ce qu'elle ne procède pas à une analyse cumulée des effets sur l'environnement de toutes les installations exploitées par la SCEA Eliporc en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement ; 
 - la préfecture d'Indre-et-Loire a commis une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées en adoptant l'arrêté litigieux sans régulariser la situation en matière de plan d'épandage de l'exploitation située sur le site de Pouant ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement en ce que le projet remplit les conditions relatives au cumul d'incidences et à la sensibilité environnementale le faisant basculer de la procédure d'enregistrement à la procédure d'autorisation ; 
 - le dossier d'enregistrement est insuffisant en ce qui concerne le plan d'épandage étant entendu que des parcelles de ce plan ont été rétrocédées de manière frauduleuse à la SCEA Eliporc par la SAFER ; 
 - la dérogation aux prescriptions générales applicables à l'installation relative aux prélèvements d'eau dans la nappe du Cénomanien classée en zone de répartition des eaux est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; 
 - le dossier est insuffisant s'agissant des mesures de protection des deux captages prioritaires d'alimentation en eau potable à Braslou affectés par les épandages de la SCEA Eliporc et des élevages voisins en méconnaissance des dispositions de l'article 6C-1 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, la préfète d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association les Familles B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la SCEA Eliporc, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association les Familles B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 La SCEA Eliporc a produit des pièces, enregistrées le 22 février 2023, non communiquées. 
 Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet d'Indre et Loire, et de Me Chavda, représentant la SCEA Eliporc. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Le 20 novembre 2020, la SCEA Eliporc a déposé un dossier d'enregistrement d'un site d'exploitation d'élevage porcin situé au lieu-dit " les Varennes Bourgneuf " sur le territoire de la commune de Courcoué auparavant exploité par l'EARL Rolland. Par un arrêté du 7 juillet 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a procédé à l'enregistrement de cet élevage porcin (relevant de la rubrique 2102-1 de la nomenclature des ICPE) portant sur la spécialisation du site dans le post-sevrage et l'engraissement des porcs et l'augmentation de l'effectif porté à 2288 animaux équivalents, relevant du régime de l'enregistrement, et d'une installation d'ouvrage au titre de la loi sur l'eau concernant le prélèvement d'eau dans l'aquifère du Cénomanien, relevant du régime de la déclaration. Par la requête ci-dessus analysée, l'association les Familles B demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. () "  
 3. L'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 retient notamment comme critères, d'une part, les caractéristiques des projets au regard notamment de la pollution et des nuisances susceptibles d'en découler, du risque d'accidents compte tenu en particulier des substances mises en œuvre, d'autre part, leur localisation appréciée du point de vue de la sensibilité environnementale et, enfin, les caractéristiques de l'impact potentiel des projets au regard de l'étendue de cet impact (zone géographique et importance de la population affectée), de son ampleur, de sa complexité et de sa probabilité.  
 4. Ainsi, si une installation soumise à enregistrement est en principe dispensée d'une évaluation environnementale préalable à son enregistrement, le préfet saisi d'une demande d'enregistrement doit, en application des dispositions des articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 du code de l'environnement pris pour son application, se livrer à un examen particulier du projet au regard notamment de sa localisation et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. Ces critères doivent s'apprécier, notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'exploitation de la SCEA Eliporc est implantée sur le territoire de la commune de Courcoué située au sein du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et à une distance de 2,6 km de la ZNIEFF Prairies de Bas Chizenay. Le projet prévoit d'étendre la surface du plan d'épandage de 191 à 533 hectares (dont 454,54 ha épandables) sur le territoire de neuf communes. Les parcelles concernées par les installations et le plan d'épandage en litige sont en zone vulnérable en application de la directive  
 n° 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Elles sont également situées au sein du bassin de la Vienne Tourangelle qui compte sept captages prioritaires au regard des concentrations en nitrates. En outre, le milieu d'exploitation se retrouve dans une zone de répartition des eaux, l'état qualitatif des nappes souterraines du Cénomanien étant classé comme médiocre du fait de l'insuffisance chronique des ressources en eau. A cet égard, il ressort de la fiche de synthèse issue de la base de données des limites des systèmes aquifères que les principales problématiques autour de la nappe du Cénomanien (sur laquelle se situe l'exploitation qui dispose notamment d'un forage) concernent l'augmentation des prélèvements entraînant une baisse régulière du niveau de l'eau. Cette nappe est ainsi identifiée dans le SDAGE Loire Bretagne en tant que nappe à réserver pour l'alimentation en eau potable.  
 6. Par ailleurs il est constant qu'un élevage de vaches laitières (de 550 animaux), deux élevages avicoles (de 24 000 animaux chacun), un élevage de chèvres et deux unités de méthanisation sont installés à proximité du siège de l'exploitation de la SCEA Eliporc, en particulier dans les communes de Courcoué et de Braslou dans le même bassin hydrogéologique de la Vienne Tourangelle qui est situé en zone vulnérable au regard des nitrates. Dans ces conditions, alors même que leurs plans d'épandage ne se superposent pas, le projet de la SCEA Eliporc est de nature à aggraver les effets induits par une telle activité sur la qualité et la quantité des eaux souterraines. 
 7. Par suite, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone concernée, le projet porté par la SCEA Eliporc devait faire l'objet d'une évaluation environnementale et, dès lors, être instruit selon la procédure d'autorisation en application des dispositions de l'article  
 L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association les Familles B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré un élevage de 2 288 animaux équivalents au lieu-dit " Les Varennes Bourgneuf " à Courcoué associé à un plan d'épandage d'une surface épandable de 454,51 hectares. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'annulation prononcée par le présent jugement implique par elle-même la cessation de l'exploitation. Par suite les conclusions à fin d'injonction surabondantes présentées par l'association les Familles B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, la somme que la SCEA Eliporc demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au même titre par l'association les Familles B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 juillet 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SCEA Eliporc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association les Familles B, au préfet d'Indre et Loire et à la SCEA Eliporc. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.